Loi n° 2015/013 du 16 juillet 2015 portant création et fixant le régime indemnitaire du Fonds de Garantie Automobile

La présente loi porte création du Fonds de Garantie Automobile du Cameroun, en abrégé « FOGAC » et ci-après désigné le « Fonds », et en fixe le régime indemnitaire.

(1) Le Fonds est un établissement public de type particulier, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.

(2) Il est placé sous la tutelle du Ministère chargé des assurances.

Le Fonds est chargé, lorsque le responsable des dommages nés d’un accident causé par un véhicule terrestre à moteur en circulation, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exclusion des chemins de fer, demeure inconnu ou est connu mais n’est pas assuré, sauf par l’effet d’une dérogation légale à l’obligation d’assurance, ou n’est pas solvable totalement ou partiellement :

• de supporter, dans les limites et plafonds fixés par la présente loi, les frais de toute nature ;
• d’indemniser les victimes des dommages résultant d’atteintes à leur intégrité physique.

(1) Le Fonds paie aux victimes ou à leurs ayants droit, les indemnités qui ne peuvent être prises en charge en aucun autre titre, lorsque l’accident ouvre droit à réparation.

(2) Sont exclus du bénéfice des prestations du Fonds :

• le conducteur responsable ;
• le propriétaire ou la personne qui a la garde du véhicule au moment de l’accident ;
• les victimes se trouvant dans un véhicule volé ;
• cette exclusion n’est pas applicable si la victime apporte la preuve qu’elle n’avait pas connaissance du vol du véhicule.

(3) Toutefois, les personnes ci-dessus désignés, à l’exclusion du voleur et de ses complices, des co-auteurs et des receleurs, et sans préjudice des sanctions pécuniaires et pénales qui peuvent les frapper pour défaut d’assurance, et des amendes forfaitaires prononcées contre le propriétaire du véhicule, peuvent invoquer la garantie du Fonds lorsque l’accident a été causé, en tout ou en partie, pat la circulation d’un autre véhicule terrestre à moteur identifié, et dans la mesure de sa responsabilité.

Le Fonds peut également, dans les conditions et limites fixées par ses textes organiques et de concert avec les administrations et organismes concernés, participer à l’organisation et au financement de la prévention routière.

Lorsque l’auteur d’un accident n’est pas en mesure de justifier qu’il a été satisfait à l’obligation d’assurance, la victime et le Fonds sont fondés à se prévaloir des mesures conservatoires prévues par le Code de procédure civile ou par la réglementation en vigueur.

Lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou des ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont été causés doit être adressé au Fonds dans un délai de trois ans à compter de la date de survenance de l’accident.

Lorsque le responsable des dommages est connu et n’est pas assuré, la demande d’indemnisation doit être adressée au Fonds dans un délai d’un an à compter, soit de la date de la transaction, soit de la date de la décision de justice passée en force de chose jugée.

(1) Les victimes ou leurs ayants droit doivent, dans un délai de trois ans, à compter de l’accident :

• avoir conclu un accord avec le Fonds ou exercé contre ce dernier l’action en demande d’indemnisation si le responsable de l’accident n’est pas connu ;
• avoir conclu une transaction avec le responsable de l’accident ou intenté une action en justice contre lui, si le responsable est connu et n’est pas assuré.

(2) Les délais mentionnés ci-dessus ne courent qu’à partir du jour où les intéressés ont eu connaissance du dommage, à charge pour ces derniers de le prouver.

(1) Lorsque l’indemnité consiste dans le service d’une rente ou le paiement échelonné d’un capital, la demande d’indemnisation doit être adressée au Fonds dans le délai d’un an à compter de la date de l’échéance de la période au cours de laquelle le débiteur n’a pas fait face à ses obligations.

(2) Le non-respect des délais peut être sanctionné de forclusion, à moins que les intéressés ne prouvent qu’ils ont été dans l’impossibilité d’agir avant leur expiration.

Les victimes d’accidents ou leurs ayants droit doivent adresser au Fonds leurs demandes d’indemnisation par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout autre moyen laissant trace écrite et date certaine.

À l’appui de la demande, ils sont tenus de justifier que :

• l’accident ouvre droit à réparation à leur profit dans les termes de la législation nationale sur la responsabilité civile et qu’il ne peut donner droit à indemnisation complète à aucun titre, auquel cas, le Fonds ne prend en charge que le complément ;
• le responsable de l’accident n’a pu être identifié, ou qu’il n’est pas assuré, ou qu’il s’est révélé insolvable après la fixation définitive de l’indemnité par une transaction ou une décision de justice exécutoire.

Le Fonds est, après indemnisation, subrogé dans les droits du créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident ou son assureur ou tout autre débiteur de l’indemnité. En cas de paiement, le Fonds est fondé à engager une action récursoire contre l’auteur responsable de l’accident.

(1) Les demandes d’indemnisation doivent être accompagnées d’une expédition de la décision de justice intervenue ou d’une copie certifiée conforme de l’acte portant règlement transactionnel pour la fixation définitive de l’indemnité.

(2) À défaut d’accord du Fonds avec la victime ou ses ayants droit, ces derniers peuvent saisir le tribunal compétent.

Toute transaction ayant pour objet de fixer ou de régler les indemnités dues par les responsables non-assurés de dommages résultant des atteintes à la personne à la suite des accidents concernés par la présente loi, doit être notifiée au Fonds par le débiteur de l’indemnité dans un délai de trente jours par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout autre moyen laissant trace écrite et date certaine, sous peine d’une amende de 50.000 à 250.000 FCFA.

(1) Si l’auteur d’un accident corporel est inconnu, le procès-verbal où le rapport dressé ou établi par l’autorité compétente et relatif à cet accident doit le mentionner expressément. Dans le cas contraire, mention doit être faite des noms et adresse de l’entreprise d’assurance, ainsi que le numéro de la police.

(2) Toute omission volontaire de déclaration ou fausse déclaration est punie d’une amende de 50.000 à 250.000 FCFA.

(3) Une copie de tout procès-verbal ou rapport relatif à un accident corporel causé par un auteur inconnu ou non-assuré est transmise au Fonds dans les soixante jours à compter de la date de l’accident par l’autorité publique compétente ou par toute personne intéressée.

Lorsqu’un contrat d’assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l’auteur des dommages résultant d’atteintes aux personnes nées d’un accident, le Fonds ne peut être appelé à payer l’indemnité allouée à la victime ou ses ayants droit qu’en cas de nullité du contrat, de suspension du contrat ou de la garantie, ou en cas de non-assurance, opposables à la victime ou à ses ayants droit

(1) Lorsque l’assureur entend invoquer la nullité du contrat d’assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, ou une non-assurance opposable à la victime ou à ses ayants droit, il doit, dans un délai de trois mois à compter de la réclamation, par lettre recommandée ou par tout moyen laissant trace, le déclarer au Fonds, en produisant les pièces justificatives de son exception, et en informer la victime ou ses ayants droit par les mêmes voies.

(2) Il en est de même lorsque l’assureur entend contester l’existence du contrat d’assurance, nonobstant la présentation par le responsable de l’accident du document justificatif.

Si le Fonds entend contester le bien-fondé de l’une des exceptions mentionnées ci-dessus, invoquée par l’assureur, il doit, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la déclaration, en aviser l’assureur ainsi que la victime ou ses ayants droit.

(1) Si la demande d’indemnisation a été portée devant une juridiction répressive ou si une transaction approuvée par le Fonds est intervenue avec le responsable de l’accident, la victime ou ses ayants droit peuvent demander à l’assureur, le paiement des sommes qui leur seraient versées par le Fonds si le règlement était effectué par ce dernier, à la condition de justifier que :

• le Fonds a contesté le bien-fondé de l’exception invoquée qu’en l’absence de la garantie de l’assureur, la victime ou ses ayants droit seraient admis à bénéficier de la garantie du Fonds ;
• le montant de l’indemnité a été fixé par une décision de justice exécutoire opposable au Fonds, ou par une transaction approuvée par lui.

(2) L’assureur est alors tenu de procéder au paiement des sommes susmentionnées pour le compte du Fonds. S’il n’exécute pas cette obligation, il peut y être contraint par une ordonnance rendue par le juge du contentieux de l’exécution, à la requête de la victime ou de ses ayants droit.

(3) Lorsque le bien-fondé de l’exception par lui opposée est reconnu soit par un accord avec le Fonds, soit par une décision de justice, l’assureur peut réclamer au Fonds le remboursement des sommes qu’il a payées pour le compte de celui-ci, après établissement de l’insolvabilité totale ou partielle du responsable concerné. Toutefois, ce remboursement ne peut s’effectuer que dans les limites fixées par le barème institué par voie réglementaire.

(1) Si la demande d’indemnisation a été portée devant une juridiction civile, la victime ou ses ayants droit peuvent demander à l’assureur, le paiement des sommes qui leur ont été allouées et qui leur seraient versées par le Fonds si le règlement était effectué par ce dernier.

(2) L’assureur est alors tenu de procéder au paiement des sommes susmentionnées pour le compte du Fonds. S’il n’exécute pas cette obligation, il peut y être contraint par une ordonnance rendue par le juge du contentieux de l’exécution à la requête de la victime ou de ses ayants droit.

(1) Les frais médicaux de toute nature peuvent être remboursés à la victime sur présentation des pièces justificatives et après avis du médecin-conseil du Fonds, et sous réserve du plafond fixé par voie réglementaire.

(2) Les frais futurs raisonnables et indispensables au maintien de l’état de santé de la victime postérieurement à la consolidation font l’objet d’une évaluation forfaitaire après avoir recueilli l’avis du médecin conseil du Fonds.

(1) La durée de l’incapacité temporaire est déterminée par voie d’expertise médicale. L’indemnité n’est due que si l’incapacité se prolonge au-delà de huit jours.

(2) En cas de perte de revenus, l’évaluation du préjudice est basée :

• pour les personnes salariées, sur le revenu net (salaire, avantages) perçu au cours des six mois précédant l’accident ;
• pour les personnes non-salariées disposant de revenus, sur les déclarations fiscales des deux dernières années précédant l’accident ;
• pour les personnes majeures ne pouvant justifier de revenus, sur le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) mensuel.

(3) Dans tous les cas, l’indemnité à verser est plafonnée à deux fois le SMIG annuel.

(1) L’incapacité permanente se compose du préjudice physiologique, du préjudice économique et éventuellement de l’assistance d’une tierce personne.

a) Pour le préjudice physiologique, le taux d’incapacité est fixé par expertise médicale en tenant compte de la réduction de capacité physique. Ce taux varie de 0 à 100 % par référence au barème médical adopté par le Code des Assurances institué par la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA), et l’indemnité prévue est calculée suivant l’échelle de valeurs de points d’incapacité ci-dessous :

Valeur du Point d’Incapacité Permanente en % du SMIG annuel et l’âge du blessé

b) Pour le préjudice économique, il n’est indemnisé que s’il est lié à l’attribution d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %. L’indemnité est calculée :

• pour les salariés, en fonction de la perte réelle justifiée ;
• pour les actifs non-salariés, en fonction de la perte de revenus établie et justifiée. Dans tous les cas, l’indemnité est plafonnée au SMIG annuel.

(2) La victime peut bénéficier d’une indemnité pour assistance d’une tierce personne, si le taux d’incapacité est d’au moins 80 % et si l’assistance fait l’objet d’une prescription médicale expresse confirmée par expertise. L’indemnité à ce titre est plafonnée à 25 % de l’indemnité fixée pour incapacité permanente.

Les préjudices extrapatrimoniaux donnant lieu à indemnisation sont le pretium doloris et le préjudice esthétique, qualifiés par expertise médicale et indemnisés séparément selon le barème suivant exprimé en pourcentage du SMIG annuel :

• Très léger : 5 ;
• Léger : 10 ;
• Modéré : 20 ;
• Moyen : 30 ;
• Assez important : 50 ;
• Important : 75 ;
• Très important : 125 ;
• Exceptionnel : 200.

Les ayants droit d’une victime peuvent demander au Fonds, moyennant justificatifs, le remboursement des frais médicaux de toute nature exposés avant le décès. Les remboursements effectués à ce titre ne peuvent excéder deux fois le SMIG annuel. Il en est de même des frais funéraires qui ne peuvent être remboursés sur la base des pièces justificatives, qu’à hauteur du SMIG annuel.

(1) Le préjudice économique causé aux ayants droit par le décès d’une personne est indemnisé sur la base du SMIG annuel, et en application des tables de conversion des barèmes de capitalisation des rentes viagères ou temporaires du Code des Assurances.

(2) Toutefois, l’indemnité globale revenant aux ayants droit au titre du préjudice économique est plafonnée à trente-cinq fois le montant du SMIG annuel.

Les ressources proviennent notamment :

• des contributions des assurés et des sociétés d’assurances ;
• des majorations des amendes prononcées contre les conducteurs non-assurés ;
• du produit des recours exercés par le Fonds contre toute personne tenue à réparation ; des produits provenant des amendes infligées aux auteurs d’infractions routières en relation avec l’obligation d’assurance ;
• des amendes administratives telles que prévues par le Code des Assurances  ;
• des produits des placements, ainsi que des dons et legs.

La contribution des assurés est assise sur les primes ou cotisations émises au titre de la garantie responsabilité civile automobile au cours du mois précédent, nettes d’annulation, d’impôts et taxes.

La contribution des sociétés d’assurances est assise sur les primes ou cotisations émises au titre de la garantie responsabilité civile automobile. Ces primes sont considérées hors acceptations et nettes d’annulation, d’impôts et des accessoires. Les cessions et rétrocessions hors marché ne sont pas déduites.

Les amendes prononcées pour sanctionner les infractions à la réglementation de la circulation routière en rapport avec l’obligation d’assurance, sont majorées de 50 % et perçues au profit du Fonds.

Les modalités de calcul et de recouvrement des différentes contributions sont précisées par voie réglementaire.

L’organisation et le fonctionnement du Fonds font l’objet d’un décret du Président de la République.

Les modalités d’application de la présente loi sont définies par voie réglementaire.

La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et anglais.