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Loi
En vigueur

Loi n° 2005/011 du 29 décembre 2005 autorisant le Président de la République à ratifier l’accord de coopération judiciaire entre les états membres de la CEMAC adopté à Brazzaville le 28 janvier 2004

Signé le
29 déc. 2005
Identifiant
CMR-L-2005-11
95 Organisation judiciaire

Note de tête du document

Loi n° 2005/011 du 29 décembre 2005 autorisant le Président de la République à ratifier l’accord de coopération judiciaire entre les états membres de la CEMAC adopté à Brazzaville le 28 janvier 2004

Accord ratifié par le décret n° 2006-50 du 30 janvier 2006 (JO 2006-02)

Relations avec d'autres textes

Ratifie
CEM-CV-JUD-2004-1-28 · non disponible

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Accord de coopération judiciaire entre les Etats membres de la CEMAC adopté à Brazzaville le 28 janvier 2004.

Art. 2

La présente loi sera enregistrée et publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.