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Loi
En vigueur

Loi n° 2018/005 du 11 juillet 2018 autorisant le Président de la République à accepter l’amendement à l’article 8 de la Convention Internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adopté à New York, le 15 janvier 1992

Signé le
11 juil. 2018
Identifiant
CMR-L-2018-5
77 Droits de l'homme - Libertés publiques

Note de tête du document

Loi n° 2018/005 du 11 juillet 2018 autorisant le Président de la République à accepter l’amendement à l’article 8 de la Convention Internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adopté à New York, le 15 janvier 1992

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à accepter l’amendement à l’article 8 de la Convention Internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adopté à New York, le 15 janvier 1992.

Art. 2

La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.