Loi n° 2012-5 du 19 avril 2012 autorisant le Président de la République à approuver l’amendement de l’article XXI de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, adopté lors de la session extraordinaire de la conférence des parties, à Gaborone, au Botswana, le 30 avril 1983

Signé le: 19 avr. 2012
Journal officiel: n° 2012-03-bis
Identifiant: CMR-L-2012-5

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Note de tête du document

Loi n° 2012-5 du 19 avril 2012 autorisant le Président de la République à approuver l’amendement de l’article XXI de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, adopté lors de la session extraordinaire de la conférence des parties, à Gaborone, au Botswana, le 30 avril 1983 (JO 2012-03 bis)

Amendement approuvé par le décret n° 2012-244 du 30 mai 2012 (JO 2012-10)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à approuver l’amendement de l’article XXI de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, adopté lors de la session extraordinaire de la conférence des parties, ouverte le 30 avril 1983 à Gaborone, au Botswana.

Art. 2

La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.