Loi n° 2002-12 du 30 décembre 2002 autorisant le Président de la République à ratifier la convention portant création de l’Institut Africain de Réadaptation (I.A.R)

Signé le: 30 déc. 2002
Journal officiel: n° 2002-19
Identifiant: CMR-L-2002-12

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Note de tête du document

Loi n° 2002-12 du 30 décembre 2002 autorisant le Président de la République à ratifier la convention portant création de l’Institut Africain de Réadaptation (I.A.R) (JO 2002-19)

Convention ratifiée par le décret n° 2003-41 du 4 février 2003 (JO 2003-04)

Relations avec d'autres textes

Ratifie

INT-CV-1985-7-17 · non disponible

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention portant création de l’Institut Africain de Réadaptation (I.A.R), adoptée en juillet 1985 à Addis-Abeba.

Art. 2

La présente loi sera enregistrée et publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.