Loi n° 2013-01 du 18 avril 2013 autorisant le Président de la République à procéder à l’adhésion du Cameroun à la Convention de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signée en 1988, amendée par le protocole de 2010 et ouverte à l’adhésion des pays non membres depuis novembre 2011

Signé le: 18 avr. 2013
Journal officiel: n° 2013-01-sp
Identifiant: CMR-L-2013-1

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Note de tête du document

Loi n° 2013-01 du 18 avril 2013 autorisant le Président de la République à procéder à l’adhésion du Cameroun à la Convention de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signée en 1988, amendée par le protocole de 2010 et ouverte à l’adhésion des pays non membres depuis novembre 2011 (JO 2013-01 sp)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le président de la République est autorisé à procéder à l’adhésion du Cameroun à Ia Convention de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signée en 1988, amendée par le protocole de 2010 et ouverte à l’adhésion des pays non membres depuis novembre 2011.

Art. 2

La présente loi sera enregistrée et publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.