Loi n° 2013-9 du 24 juillet 2013 autorisant le Président de la République à ratifier la convention de l’Afrique centrale pour le contrôle des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes les pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage, adoptée à Kinshasa le 30 avril 2010

Signé le: 24 juil. 2013
Journal officiel: n° 2013-02-sp
Identifiant: CMR-L-2013-9

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Note de tête du document

Loi n° 2013-9 du 24 juillet 2013 autorisant le Président de la République à ratifier la convention de l’Afrique centrale pour le contrôle des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes les pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage, adoptée à Kinshasa le 30 avril 2010 (JO 2013-02 sp)

Convention ratifiée par le décret n° 2013/300 du 9 septembre 2013

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de Ia République est autorisé à ratifier la convention de l’Afrique centrale pour le contrôle des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes les pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage, adoptée à Kinshasa le 30 avril 20ro.

Art. 2

La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.