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Loi
En vigueur

Loi n° 2018-013 du 11 juillet 2018 portant prorogation du mandat des Députés à l’Assemblée Nationale

Signé le
11 juil. 2018
Identifiant
CMR-L-2018-13

Note de tête du document

Loi n° 2018-013 du 11 juillet 2018 portant prorogation du mandat des Députés à l’Assemblée Nationale

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Mandat des Députés à l’Assemblée Nationale est prorogé pour une durée de douze mois, à compter du 29 octobre 2018.

Art. 2

La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.