Titre 1 - Des dispositions relatives à la Cour de justice
Chapitre 1 - Des Définitions et des dispositions générales
Art. 1
Dans le présent texte, il faut entendre par :
- CEMAC : La Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale
- Communauté : La Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale
- UEAC : L’Union Economique de l’Afrique Centrale
- UMAC : L’Union Monétaire de l’Afrique Centrale
- Parlement : Le Parlement Communautaire
- Cour : La Cour de Justice Communautaire
- Conférence : La Conférence des Chefs d’Etat
- Comité : Le Comité Ministériel de l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale
- Conseil : Le Conseil des Ministres de l’Union Economique de L’Afrique Centrale
- Secrétariat Exécutif : Le Secrétariat Exécutif de la CEMAC
- BEAC : La Banque des Etats de l’Afrique Centrale
- COBAC : La Commission Bancaire de l’Afrique Centrale
- ETAT : Tout Etat membre de la CEMAC
- Premier Président : Le Président de la Cour de Justice
- Président : Le Président de la Chambre Judiciaire
- Statut : Le statut de la chambre
Art. 2
La Cour est une Institution de la Communauté indépendante des Etats et des autres Institutions et Organes de la CEMAC.
Elle exerce des attributions juridictionnelles et consultatives et assure le contrôle budgétaire des comptes de la Communauté dans le cadre des compétences que lui confèrent les textes en vigueur.
Art. 3
Les membres de la Cour de Justice exercent leurs fonctions en toute indépendance dans l’intérêt général de la Communauté.
Art. 4
La Cour jouit de l’autonomie de gestion. Elle prépare et présente son budget et l’exécute après adoption conformément à son règlement financier de la Communauté.
Art. 5
La Cour a son siège à N’Djaména au Tchad. Elle exerce ses fonctions sur tout le territoire de la Communauté.
Les décisions de la Cour sont prises au nom de la Communauté.
Art. 6
La langue officielle de la Cour est le français. Toutefois la Conférence des Chefs d’Etat peut en ajouter d’autres.
Art. 7
L’année judiciaire débute le 1er Octobre de chaque année et se termine le 30 Septembre de l’année qui suit.
Art. 8
Les vacances judiciaires courent du 1 er juillet au 30 septembre de chaque année. Pendant cette période, le principe de la continuité de service public est de rigueur.
Art. 9
La Cour se compose de juges, greffiers, et autres fonctionnaires et agents. Les juges sont membres statutaires de la Cour.
Art. 10
Les juges sont présentés par les Etats, à raison de deux par Etat. Ils sont nommés membres de la Cour par la Conférence des Chefs d’Etat pour un mandat de six ans renouvelable une fois.
Art. 11
Avant d’entrer en fonction le juge prête serment en ces termes : « Je jure de bien et fidelement remplir mes fonctions de membre de la cour dans l’interet de la communaute economique et monetaire de l’afrique centrale en toute impartialite, en toute independance et de garder le secret des deliberations ».
Art. 12
Le juge prononce la formule de serment debout, revêtu du costume d’audience, la main droite dégantée et levée.
Il lui est donné acte de son serment.
Art. 13
Le serment des premiers juges nommés est déféré devant la Conférence des Chefs d’Etat ou à défaut, devant le Président en exercice de ladite Conférence.
La Cour reçoit le serment des juges nommés ultérieurement en audience solennelle. Le procès-verbal de prestation de serment est inscrit dans un registre spécial tenu au greffe de la Cour ; une expédition dudit procès-verbal est classée aux dossiers des intéressés.
Art. 14
Les juges sont égaux dans l’exercice de leurs fonctions, indépendamment de l’âge et de l’ancienneté dans celles-ci.
Ils prennent rang après le Premier Président et les Présidents des Chambres suivant l’ancienneté dans leurs fonctions. A ancienneté égale la préséance est acquise au plus âgé.
Art. 15
Le mandat des juges court à compter de la date de prestation de serment.
Art. 16
Les membres de la Cour siègent en costume d’audience rouge avec épitoge aux couleurs de la CEMAC.
Art. 17
Les fonctions de membre de la Cour sont incompatibles avec toute autre activité de nature à compromettre l’indépendance, l’impartialité et l’obligation de réserve attachées aux dites fonctions. En cas de doute, la Cour décide.
Art. 18
Le régime des droits, immunités et privilèges accordés à la Cour et aux membres de ladite Cour est arrêté par Acte Additionnel.
Art. 19
Les juges résident au siège de la Cour.
Art. 20
Les fonctions de juge de la Cour prennent fin :
- à l’expiration du mandat ;
- par décès ;
- par démission ;
- par relève.
Art. 21
Le juge qui démissionne adresse sa lettre de démission à la Conférence par voie hiérarchique.
La transmission de cette lettre au Président en Exercice de la Conférence, vaut vacance de siège.
Toutefois, le juge démissionnaire continue à siéger jusqu’à l’entrée en fonction de son successeur, si sa présence ne nuit pas au bon fonctionnement de la Cour.
Art. 22
Le juge ne peut être relevé de ses fonctions que par la Conférence après que l’Assemblée Générale, sur requête du Premier Président ou du secrétaire Exécutif de la CEMAC ait jugé qu’il ne répond plus aux conditions requises ou ne satisfait plus aux obligations découlant de sa charge. L’intéressé est entendu en ses explications, orales ou écrites. Il peut être assisté par un conseil.
Les délibérations ont lieu hors la présence du juge mis en cause et du greffier. Le Secrétariat est assuré par un juge désigné par le Premier Président.
La décision de relève est notifiée à l’intéressé et cette notification emporte vacance de siège.
En cas de faute avérée, le 1er Président ou le Secrétaire Exécutif, peuvent après consultation de l’Assemblée Générale, ordonner des mesures conservatoires à caractère financier à l’endroit des Juges concernés.
Art. 23
Le siège vacant est pourvu conformément aux dispositions de l’article 12 de la Convention régissant la Cour.
Art. 24
Le juge dont la fonction prend fin avant l’expiration de son mandat est remplacé pour la durée restant à courir. Le nouveau juge achève le mandat de son prédécesseur.
Art. 25
Les fonctionnaires et agents communautaires de statut international de la Cour sont recrutés en tenant compte des répartitions géographiques juste et équitable.
Chapitre 2 - De l’organisation de la Cour de Justice
Art. 26
La Cour comprend une Chambre Judiciaire, une Chambre des Comptes. Chaque Chambre dispose d’un Greffe.
Elle se compose de treize juges et est dirigée par l’un de ceux-ci élu par ses pairs Premier Président, assisté de deux autres juges élus Président de Chambre.
Le treizième juge est désigné par l’Etat membre dont est originaire le juge élu Premier Président qu’il remplace dans la chambre à laquelle il appartenait initialement. Il est non éligible aux fonctions de Premier Président.
Art. 27
Le mandat du Premier Président est de six ans non renouvelable.
Art. 28
Le Premier Président assure la fonction de représentation de la Cour. Il coordonne l’ensemble des activités juridictionnelles et administratives de la Cour.
Il administre les services de la Cour, assure la gestion du personnel et préside les audiences solennelles et l’assemblée générale de la Cour.
Il est l’ordonnateur du budget de la Cour.
En cas de besoin, le Président de Chambre qui assure l’intérim est ordonnateur délégué.
Art. 29
L’organisation des services de la Cour est fixée par le Règlement Intérieur.
Art. 30
Le régime des droits et obligations des greffiers et autres fonctionnaires et agents est défini par le Statut des fonctionnaires du Secrétariat Exécutif de la CEMAC.
Art. 31
Les fonctions de Ministère Public auprès de la Cour peuvent, s’il y a lieu, être assurées par un membre de la Cour appelé Avocat Général. Il est désigné par ordonnance du Premier Président.
