Titre 3 - Des dispositions finales
Art. 51
Les modalités d’applications du présent Acte seront fixées en cas de besoin par le Règlement Intérieur de la Cour.
Art. 52
Le présent Acte Additionnel qui entre en vigueur à compter de la date de sa signature est publié au Bulletin Officiel de la Communauté et dans les Etats membres selon la procédure d’urgence.
