Titre 2 - Des dispositions relatives à la chambre judiciaire
Chapitre 1 - De la Composition
Art. 32
La Chambre est composée des juges et des greffiers.
Art. 33
La Chambre comprend six juges nommés conformément aux dispositions des articles 12 et 13 de la Convention régissant la Cour.
Art. 34
Les juges élisent en leur sein, à bulletin secret et à la majorité simple, le Président pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.
En cas d’égalité des voix, il est procédé à un deuxième tour ; si la majorité n’est pas dégagée, le juge le plus ancien est déclaré élu ; à ancienneté égale, le plus âgé l’emporte.
Le Président est installé en audience solennelle par le Premier Président.
Il préside les audiences de la Chambre, dirige les travaux et assure la discipline du personnel du greffe.
Art. 35
La suppléance ou l’intérim du Président empêché est assuré par le juge le plus ancien ou le plus âgé.
Art. 36
Les greffiers et autres agents sont nommés par le Premier Président après avis de la Chambre.
Art. 37
Le greffe est dirigé par un greffier nommé par le Premier Président après avis de la Chambre.
Art. 38
Les candidats aux fonctions de greffier doivent remplir les conditions fixées par un règlement du conseil.
Art. 39
Avant d’entrer en fonction, le greffier prête serment devant la Cour en ces termes : « Je jure d’exercer mes fonctions en toute loyauté, discretion et conscience, et de ne rien divulguer des secrets professionnels dont j’aurai connaissance dans l’exercice de mes fonctions »
Il en est dressé procès-verbal
Art. 40
Le greffier assiste le juge dans l’accomplissement de tous les actes de ses fonctions juridictionnelles. Il est chargé de :
- la préparation des rôles des audiences de la Chambre ;
- la réception et la transmission des documents ;
- la tenue des registres et des dossiers ;
- la certification des expéditions des arrêts de leur notification ;
- la délivrance et la certification des extraits et copies de tout document et acte ;
- la conservation des archives de la Chambre.
Art. 41
Le greffier est tenu au secret professionnel même après la cessation de ses fonctions sous peine de sanctions disciplinaires et de poursuites judiciaires.
Art. 42
Le greffier porte à l’audience un costume de couleur noire avec rabat blanc.
Chapitre 2 - Du fonctionnement de la Chambre
Art. 43
La Chambre exerce ses fonctions :
- en Assemblée Générale ;
- en Assemblée Ordinaire ;
- en Assemblée Plénière ;
- en Chambre du Conseil.
Art. 44
L’Assemblée Générale comprend l’ensemble des membres et du personnel de la Chambre.
Elle se réunit sur convocation du Président et délibère sur le fonctionnement de la Chambre.
Art. 45
L’Assemblée Ordinaire est la formation contentieuse composée de trois juges, d’un greffier, siégeant en présence d’un Avocat Général en cas de besoin.
Art. 46
L’Assemblée Plénière est composée de cinq juges, d’un Greffier et d’un Avocat Général, en cas de besoin.
Art. 47
Les juges siègent en Chambre du conseil soit pour émettre des avis consultatifs, soit lorsque la cause est de nature à compromettre l’ordre, la tranquillité et la sécurité publics.
Chapitre 3 - De la Compétence de la Chambre Judiciaire
Art. 48
La Chambre connaît notamment :
a) En premier et dernier ressort :
- 1° des différends entre Etats ayant un lien avec le traité et les textes subséquents, si ces différends lui sont soumis ;
- 2° des litiges entre la Communauté et ses agents ;
- 3° des recours en contrôle de la légalité des actes juridiques déférés à sa censure ;
b) En dernier ressort :
- 1° des recours directs ou préjudiciels en interprétation des actes juridiques, des Traités, conventions et autres textes subséquents de la CEMAC ;
- 2° des litiges relatifs à la réparation des dommages causés par les Organes et Institutions de la Communauté ou par les agents de celle-ci dans l’exercice de leurs fonctions ;
- 3° des litiges opposant la Commission Bancaire d’Afrique Centrale (COBAC) aux Etablissements de Crédit assujettis.
Art. 49
La Chambre connaît en matière d’arbitrage, des différends qui lui sont soumis par les Etats, Institutions, Organes et Organismes de la Communauté.
Elle connaît également de tout litige qui lui est soumis en vertu d’une clause compromissoire ou d’un compromis.
Art. 50
Elle émet des avis sur la conformité aux normes juridiques de la CEMAC des actes juridiques ou des projets d’actes initiés par un Etat, un Organe de la CEMAC, dans les matières relevant du domaine des traités.
