Décret n° 2023/336 du 8 août 2023 portant réorganisation de l’Agence de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises

Le présent décret porte réorganisation de l’Agence de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises, en abrégé « APME », et ci-après désignée « l’Agence ».

(1) L’Agence est un établissement public à caractère administratif et technique dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.

(2) Son siège est fixé à Yaoundé.

(3) Des antennes de l’Agence peuvent être créées, en tant que de besoin, à l’intérieur du territoire national par résolution du Conseil d’Administration.

(1) L’Agence est chargée, en liaison avec les administrations, organismes publics et privés concernés, de la mise en œuvre de la stratégie sectorielle en matière de promotion et de développement des Petites et Moyennes Entreprises. A ce titre, elle assure :

• le renforcement des compétences managériales des responsables des petites et moyennes entreprises par l’information, la formation, le parrainage et le compagnonnage ;
• la facilitation des formalités de création d’entreprises ;
• la mise en place d’une banque de données de projets à la disposition des promoteurs de petites et moyennes entreprises ;
• la promotion, en relation avec les institutions et organismes concernés, de l’innovation technologique, de l’usage par les petites et moyennes entreprises des résultats de la recherche et des actifs de la propriété intellectuelle ;
• la mise en place d’un observatoire des petites et moyennes entreprises ;
• l’établissement des relations de partenariat avec les structures nationales ou internationales intervenant en faveur des petites et moyennes entreprises au Cameroun ;
• la facilitation de l’accès des petites et moyennes entreprises au financement de leurs activités ;
• la réalisation des études de marché et des choix stratégiques pour le développement des petites et moyennes entreprises ;
• la facilitation de la création et du développement des réseaux des petites et moyennes entreprises ;
• la promotion des structures publiques d’incubation des petites et moyennes entreprises ;
• l’assistance aux petites et moyennes entreprises dans la mise en œuvre des investissements ;
• la facilitation de l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés ;
• la facilitation des relations de partenariat entre les petites et moyennes entreprises et les grandes entreprises.

(2) L’Agence assure toute autre mission à elle confiée par le Gouvernement.

(1) L’Agence assure pour les petites et moyennes entreprises locales, d’une part, les services publics auxquels ont droit les entreprises qui sollicitent ou ont obtenu le bénéfice d’un des régimes de la Charte des investissements et de la loi fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun.

A cet effet, l’Agence est notamment chargée :

• de recevoir les dossiers de demande d’agrément à l’un des régimes prévus par la Charte des Investissements ;
• d’instruire les dossiers reçus et de les transmettre au Ministre chargé des finances pour avis, dans les délais prévus par la loi ;
• d’obtenir les visas nécessaires à l’exécution des programmes d’investissement proposés par l’entreprise pour la période de validité de l’acte d’agrément ;
• d’obtenir les visas nécessaires pour le personnel étranger pendant la durée de validité de l’acte d’agrément :
• d’assister les entreprises agréées dans les démarches nécessaires à l’exécution des programmes d’investissement y compris l’accès aux installations publiques y afférentes ;
• d’établir, en liaison avec les services techniques compétents, des procédures administratives simplifiées par type d’activité.

(2) L’Agence assure en outre l’exécution des programmes élaborés avec le concours des Bailleurs de fonds, ainsi que le suivi et le contrôle des petites et moyennes entreprises bénéficiaires des crédits ou d’appuis des pouvoirs publics dans le cadre du développement des entreprises.

(3) Pour l’accomplissement des missions visées à l’alinéa 1 ci-dessus, l’Agence dispose d’un Guichet Unique dont les modalités d’organisation et de fonctionnement, ainsi que les procédures de création d’entreprise sont fixées par un texte du Premier Ministre.

(1) L’Agence met en œuvre, de manière spécifique, les missions de facilitation, de simplification, de standardisation des activités liées à la création d’entreprises dont elle assure la coordination.

(2) Elle assiste les promoteurs d’entreprises dans l’accomplissement des formalités juridiques et administratives de création d’entreprises.

(3) Pour l’accomplissement des missions prévues à l’alinéa 1 ci-dessus, l’Agence dispose de Centres de Formalités de Création d’Entreprises, en abrégé « CFCE » dont les modalités d’organisation et de fonctionnement ainsi que les procédures de création sont fixées par décret du Premier Ministre.

(1) L’Agence assure l’assistance technique, le conseil des porteurs d’idées et de projets de création d’entreprises, ainsi que l’encadrement des entreprises dans la mise en place d’outils de gestion adaptés à leurs besoins organisationnels, financiers, commerciaux et technologiques.

(2) A cet effet, l’Agence est dotée de Centres d’Accompagnement des Petites et Moyennes Entreprises (CA-PME) qu’elle met en place, en tant que de besoin, dans tout le territoire national, après approbation de son Conseil d’Administration.

L’Agence peut, en tant que de besoin, et après approbation de son Conseil d’Administration, mettre en place, dans tout le territoire national, d’autres unités opérationnelles spécifiques afin de répondre à un besoin spécialement exprimé par les porteurs de projets d’entreprises ou par des entreprises installées.

(1) L’Agence peut, dans le respect de la réglementation en vigueur, assurer la publication des avis de création d’entreprises en ligne, et dans les journaux et quotidiens nationaux habilités à recevoir et publier les annonces légales et judiciaires.

(2) Les avis de création d’entreprises sont publiés à la demande du promoteur.

L’Agence publie le rapport annuel sur la création des entreprises et sur le développement des petites et moyennes entreprises bénéficiaires d’un des régimes prévus par la Charte des investissements et par la loi fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun, ainsi que celles ayant bénéficié d’un accompagnement à travers tout autre dispositif existant en son sein.