Décret n° 2023/336 du 8 août 2023 portant réorganisation de l’Agence de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises

L’Agence est placée sous l’autorité des organes de gestion ci-après :

• le Conseil d’Administration ;
• la Direction Générale.

(1) Le Conseil d’Administration de l’Agence comprend douze membres.

(2) Outre le Président, le Conseil d’Administration de l’Agence est composé ainsi qu’il suit :

• un représentant de la Présidence de la République ;
• un représentant des Services du Premier Ministre ;
• un représentant du Ministère en charge des petites et moyennes entreprises ;
• un représentant du Ministère en charge des finances ;
• un représentant du Ministère en charge de la décentralisation et du développement local ;
• un représentant du Ministère en charge de l’agriculture ;
• un représentant du Ministère en charge du commerce ;
• un représentant du Ministère en charge de la planification ;
• un représentant du Ministère en charge de l’industrie ;
• un représentant des Associations professionnelles des petites et moyennes entreprises
• un représentant du personnel élu par ses pairs.

(1) Le Président du Conseil d’Administration de l’Agence est nommé par décret du Président de la République pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.

(2) Les membres du Conseil d’Administration de l’Agence sont nommés par décret du Président de la République, sur proposition des administrations qu’ils représentent pour un mandat de trois ans éventuellement renouvelable une fois.

(3) L’acte nommant le Président du Conseil d’Administration de l’Agence, conformément aux alinéas 1 et 2 ci-dessus, confère d’office à celui-ci la qualité d’Administrateur.

(1) Le mandat d’administrateur prend fin :

• à la suite de la perte de la qualité ayant motivé la nomination ;
• par révocation à la suite d’une faute ou des agissements incompatibles avec la fonction d’administrateur ;
• à l’expiration normale de sa durée ;
• par décès ou par démission.

(2) Dans les cas prévus à l’alinéa 1 ci-dessus, il est pourvu au remplacement de l’administrateur dans les mêmes formes que sa désignation.

(1) Six mois avant l’expiration du mandat d’un membre du Conseil d’Administration, le Président dudit Conseil saisit la structure qu’il représente en vue de son remplacement.

(2) Aucun membre ne peut siéger une fois son mandat expiré.

(3) En cas d’expiration du mandat du Président du Conseil d’Administration, le Ministre chargé des petites et moyennes entreprises saisit l’autorité investie du pouvoir de nomination.

(4) En cas de décès en cours de mandat ou dans toutes les hypothèses où un administrateur n’est plus en mesure d’exercer son mandat, l’organe qu’il représente désigne un autre administrateur pour la suite du mandat.

(1) Le Président et les membres du Conseil d’Administration sont soumis aux mesures restrictives et aux incompatibilités prévues par la législation en vigueur.

(2) Le Président et les membres du Conseil d’Administration, ainsi que toutes autres personnes invitées à prendre part aux sessions du Conseil sont en outre astreints à l’obligation de discrétion pour les informations, faits et actes dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

(1) Le Président du Conseil d’Administration bénéficie d’une allocation mensuelle, ainsi que des avantages. Le montant de cette allocation mensuelle et des avantages sont fixés par le Conseil d’Administration, conformément à la réglementation en vigueur.

(2) Les administrateurs bénéficient d’une indemnité de session fixée par une résolution du Conseil d’Administration, dans la limite des plafonds définis par la réglementation en vigueur. Ils peuvent prétendre au remboursement des dépenses occasionnées par les sessions, sur présentation des pièces justificatives.

(3) Le Conseil d’Administration peut allouer à ses membres, des rémunérations exceptionnelles pour les missions et mandats qui leur sont confiés, ou autoriser le remboursement des frais de voyage, déplacement et dépenses engagées dans l’intérêt de l’Agence.

(1) Le Conseil d’Administration définit, oriente la politique générale de l’Agence et en évalue la gestion, dans les limites fixées par ses missions et conformément à la réglementation en vigueur. A ce titre, il :

• fixe les objectifs et approuve les projets de performance de l’Agence conformément aux objectifs sectoriels ;
• adopte le budget accompagné du projet de performance de l’Agence et arrête de manière définitive les comptes ;
• approuve les rapports annuels de performance ;
• adopte l’organigramme et le règlement intérieur ;
• autorise le recrutement de tout le personnel, conformément au plan de recrutement proposé par le Directeur Général ;
• autorise le licenciement du personnel sur proposition du Directeur Général ;
• nomme, sur proposition du Directeur Général, aux rangs de Sous-directeur, de Directeur et assimilés ;
• accepte tous dons, legs et subventions ;
• approuve les contrats de performance ou toutes autres conventions, y compris les emprunts, préparés par le Directeur Général et ayant une incidence sur le budget ;
• autorise toute aliénation de biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, conformément à la réglementation en vigueur ;
• s’assure du respect des règles de gouvernance et commet des audits afin de garantir la bonne gestion de l’Agence ;
• fixe les rémunérations et les avantages du personnel, dans le respect des lois et règlements en vigueur, du règlement intérieur et des prévisions budgétaires ;
• fixe le montant de l’allocation et les avantages du Président du Conseil d’Administration, ainsi que le montant des indemnités des membres dudit Conseil, conformément à la réglementation en vigueur ;
• fixe les rémunérations mensuelles et les avantages du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint, dans le respect des lois et règlements en vigueur et des prévisions budgétaires.

(2) Le Conseil d’Administration peut déléguer au Directeur Général certains de ses pouvoirs.

(1) Le Président du Conseil d’Administration convoque et préside les réunions du Conseil. Il veille à l’application de ses résolutions.

(2) Le Président du Conseil d’Administration peut inviter à titre consultatif toute personne physique ou morale, en raison de ses compétences sur les questions inscrites à l’ordre du jour, à prendre part aux travaux du Conseil d’Administration.

(1) En cas de vacance de la Présidence du Conseil d’Administration suite au décès, à la démission ou à la défaillance du Président, les sessions du Conseil d’Administration sont convoquées par le Ministre chargé des finances à la diligence du Directeur Général, ou des deux tiers (2/3) des membres du Conseil d’Administration.

(2) Les sessions du Conseil d’Administration convoquées conformément à l’alinéa 1 ci-dessus sont présidées par un membre du Conseil élu par ses pairs.

(1) Sur convocation de son Président, le Conseil d’Administration se réunit obligatoirement au moins deux fois par an en session ordinaire dont :

• une session consacrée à l’examen du projet de performance et à l’adoption du budget ;
• une session consacrée à l’arrêt des comptes.

(2) Le Président du Conseil d’Administration est défaillant lorsqu’il ne convoque pas au moins deux sessions du Conseil d’Administration par an.

(3) En cas de refus de convoquer une session du Conseil conformément à l’alinéa 1 ci-dessus, les deux tiers (2/3) des membres saisissent le Ministre chargé des finances qui convoque le Conseil.

(4) Les dispositions de l’alinéa 3 ci-dessus s’appliquent également en cas de silence du Président, pour incapacité permanente constatée par le Conseil d’administration.

(5) Le Conseil d’Administration peut être convoqué en session extraordinaire, à la demande de son Président ou des deux tiers (2/3) de ses membres, sur un ordre du jour précis.

(1) Les convocations, accompagnées des dossiers à examiner, sont adressées aux membres du Conseil par tout moyen laissant trace écrite quinze jours au moins avant la date prévue pour la session. En cas d’urgence, ce délai peut être ramené à cinq jours.

(2) Les convocations indiquent l’ordre du jour, la date, le lieu et l’heure de la session.

(1) Tout membre du Conseil d’Administration empêché peut se faire représenter aux travaux du Conseil par un autre membre.

(2) Aucun Administrateur ne peut, au cours d’une même session, représenter plus d’un Administrateur.

(3) Tout membre présent ou représenté à une session du Conseil d’Administration est considéré comme ayant été dûment convoqué.

(4) En cas d’empêchement du Président, le Conseil d’Administration élit en son sein, à la majorité simple des membres présents ou représentés, un Président de séance.

Le Conseil d’Administration examine toute question inscrite à l’ordre du jour soit par le Président, soit à la demande de deux tiers (2/3) des administrateurs.

Le secrétariat des sessions du Conseil d’Administration est assuré par la Direction Générale de l’Agence.

(1) Le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer sur toute question inscrite à l’ordre du jour de sa session que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint lors de la première convocation, il est, pour la convocation suivante, ramené à la moitié des membres du Conseil d’Administration.

(2) Chaque membre dispose d’une voix. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. En cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante.

Les décisions du Conseil d’Administration prennent la forme des résolutions. Elles sont signées séance tenante par le Président du Conseil d’Administration ou le Président de séance, le cas échéant, et un administrateur.

(1) Les délibérations du Conseil d’Administration font l’objet d’un procès-verbal signé par le Président du Conseil ou de séance et le secrétaire. Le procès-verbal mentionne, outre les noms des membres présents ou représentés, ceux des personnes conviées à titre consultatif. Il est lu et approuvé par le Conseil d’Administration à l’occasion d’une session du Conseil.

(2) Les procès-verbaux de séance sont consignés dans un registre spécial tenu au siège de l’Agence.

(1) Pour l’accomplissement de ses missions, le Conseil d’Administration peut créer en son sein, et en tant que de besoin, des Comités et des Commissions.

(2) Les membres des Comités ou des Commissions bénéficient des facilités de travail et des indemnités dans la limite des plafonds fixés par la règlementation en vigueur.

(1) La Direction Générale de l’Agence est placée sous l’autorité d’un Directeur Général, éventuellement assisté d’un Directeur Général Adjoint.

(2) Le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint sont nommés par décret du Président de la République.

(1) Le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint sont nommés par décret du Président de la République pour un mandat de trois ans éventuellement renouvelable deux fois.

(2) Le renouvellement prévu à l’alinéa 1 ci-dessus est tacite.

(3) Dans tous les cas, les mandats cumulés du Directeur Général ou de son Adjoint ne peuvent excéder neuf ans.

(4) Le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint sont soumis aux mesures restrictives et incompatibilités prévues par la législation en vigueur.

(1) Sous le contrôle du Conseil d’Administration, le Directeur Général est chargé de l’application de la politique générale et de la gestion de l’Agence. A ce titre, il est notamment chargé :

• d’assurer la direction technique, administrative et financière de l’Agence ;
• d’élaborer le programme d’activités annuel de l’Agence ;
• de préparer le projet de budget et de performance ;
• de produire le compte administratif, ainsi que le rapport annuel de performance ;
• d’assurer le secrétariat des travaux du Conseil d’Administration auxquels il prend part avec voix consultative ;
• de préparer les résolutions du Conseil d’Administration et de veiller à leur exécution ;
• de proposer un plan de recrutement du personnel au Conseil d’Administration ;
• de nommer le personnel sous réserve des compétences dévolues au Conseil d’Administration ;
• de gérer les biens meubles, immeubles, corporels et incorporels de l’Agence, dans le respect de ses missions et sous le contrôle du Conseil d’Administration.

(2) Le Directeur Général peut déléguer une partie de ses pouvoirs.

Le Directeur Général représente l’Agence dans tous les actes de la vie civile et en justice.

(1) Le Directeur Général ou son Adjoint éventuellement, est responsable devant le Conseil d’Administration qui peut le sanctionner en cas de faute grave de gestion ou de comportement susceptible de nuire à la bonne marche ou à l’image de l’Agence.

(2) Dans les cas prévus à l’alinéa 1 ci-dessus, le Président du Conseil d’Administration est tenu de convoquer une session extraordinaire au cours de laquelle le Directeur Général ou son Adjoint est entendu.

(3) Le dossier comprenant les griefs est transmis au Directeur Général ou à son Adjoint dix jours au moins avant la date prévue de la session extraordinaire.

(4) Le débat devant le Conseil d’Administration est contradictoire.

(5) Le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer qu’en présence d’au moins deux tiers (2/3) de ses membres. Aucune représentation n’est admise dans ce cas.

(1) Le Conseil d’Administration peut prendre à l’encontre du Directeur Général ou du Directeur Général Adjoint, les sanctions suivantes :

• suspension de certains pouvoirs ;
• suspension de ses fonctions pour une période limitée avec effet immédiat ;
• suspension de ses fonctions avec effet immédiat assortie d’une demande de révocation adressée à l’autorité investie du pouvoir de nomination.

(2) Les décisions sont transmises pour information au Ministre chargé des petites et moyennes entreprises et au Ministre chargé des finances, à la diligence du Président du Conseil d’Administration.

En cas de suspension des fonctions du Directeur Général ou du Directeur Général Adjoint, le Conseil d’Administration prend les dispositions nécessaires pour assurer la bonne marche de l’Agence.

(1) En cas d’empêchement temporaire du Directeur Général, l’intérim est assuré par son Adjoint.

(2) Dans le cas où la Direction Générale de l’Agence n’est pas pourvue d’un Directeur Général Adjoint, l’intérim est assuré par un responsable ayant au moins rang de Directeur, désigné par le Directeur Général.

(3) En cas de vacance du poste de Directeur Général pour cause de décès, de démission ou de mandat arrivé à échéance, le Conseil d’Administration prend toutes les dispositions nécessaires pour le bon fonctionnement de l’Agence, en attendant la nomination d’un nouveau Directeur Général.