Décret n° 2023/336 du 8 août 2023 portant réorganisation de l’Agence de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises

(1) Les ressources de l’Agence sont constituées par :

• les subventions et contributions de l’Etat ;
• les dotations du Fonds de Promotion des PME ;
• les frais des prestations de services notamment les frais d’accompagnement des PME ;
• les frais de traitement des dossiers de création d’entreprises ;
• les frais de publication des avis de création d’entreprises ;
• les frais d’authentification des actes sous seing privé de création des SARL ;
• une quotepart des redevances annuelles versées par les entreprises agréées au régime des incitations aux investissements ;
• une quotepart des ressources issues de la Contribution au Fonds National de l’Emploi ;
• une quotepart des droits d’enregistrement des noms commerciaux des PME ;
• les fonds issus de la coopération internationale et des partenaires au développement ;
• les dons et legs ;
• toutes autres ressources prévues par la législation en vigueur.

(2) Les montants des produits résultant des prestations de services de l’Agence sont fixés par le Conseil d’Administration de l’Agence.

(3) Les modalités de répartition et de transfert de certaines ressources visées à l’alinéa 1 ci-dessus sont fixées par un texte particulier du Premier Ministre.

Les ressources financières de l’Agence sont des deniers publics gérés suivant les règles prévues par le régime financier de l’Etat et des autres entités publiques. Toutefois, les fonds provenant des Conventions et Accords internationaux sont gérés suivant les modalités prévues par ces Conventions et Accords.

L’exercice budgétaire de l’Agence commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

(1) Le projet de budget annuel assorti du projet de performance y compris les plans d’investissement de l’Agence sont préparés par le Directeur Général et adoptés par le Conseil d’Administration.

(2) Le budget est présenté sous forme de sous-programmes cohérents avec les objectifs de politiques nationales et locales.

(3) Le budget de l’Agence doit être équilibré en recettes et en dépenses.

(4) Toutes les recettes et les dépenses de l’Agence sont inscrites dans le budget adopté par le Conseil d’Administration.

(1) Les sommes indispensables à la couverture des dépenses de fonctionnement, et d’une manière générale, les ressources de l’Agence peuvent être déposées dans un compte bancaire, après accord préalable du Ministre chargé des finances.

(2) L’engagement, la liquidation, le mandatement et le paiement des sommes déposées dans le compte visé à l’alinéa 1 ci-dessus, s’effectuent conformément aux règles de la comptabilité publique.

Les comptes de l’Agence doivent être réguliers, sincères et donner. une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière.

(1) L’Agence tient trois types de comptabilité :

• une comptabilité budgétaire des recettes et des dépenses ;
• une comptabilité générale ;
• une comptabilité analytique.

(2) L’Agence peut tenir en sus, d’autres types de comptabilité.

(1) Le budget adopté par le Conseil d’Administration est transmis pour information au Ministre chargé des petites et moyennes entreprises et pour approbation au Ministre chargé des finances.

(2) Le budget est rendu exécutoire dès son adoption par le Conseil d’Administration, sous réserve des dispositions contraires des lois et règlements en vigueur.

(1) Le Directeur Général est l’ordonnateur principal du budget de l’Agence.

(2) Sur proposition du Directeur Général, des ordonnateurs délégués peuvent être désignés par le Conseil d’Administration.

(1) Un Agent Comptable et un Contrôleur Financier Spécialisé sont nommés auprès de l’Agence, par arrêté du Ministre chargé des finances.

(2) L’Agent Comptable et le Contrôleur Financier Spécialisé exercent leurs missions conformément aux lois et règlements en vigueur, sauf dispositions contraires des Conventions internationales dûment ratifiées par le Cameroun et publiées.

(1) L’Agent Comptable recouvre et enregistre toutes les recettes et toutes les dépenses de l’Agence. Il contrôle la régularité des autorisations des recettes, des mandatements et des paiements ordonnés par le Directeur Général.

(2) Le paiement des dépenses autorisées s’effectue uniquement auprès de l’Agent Comptable de l’Agence.

Le Contrôleur Financier Spécialisé est chargé du contrôle des actes générateurs des recettes et des dépenses pris, soit par le Directeur Général ; soit par les ordonnateurs délégués. Il est chargé, d’une manière générale, du contrôle de l’exécution du budget.

(1) Le Directeur Général établit à la fin de chaque exercice budgétaire tous les états relatifs à la situation de tous les comptes bancaires, des comptes de dépôt et de portefeuille. Il établit également les inventaires ainsi que l’état des créances et des dettes.

(2) Le Directeur Général présente au Conseil d’Administration et, selon le cas, au Ministre chargé des finances et au Ministre chargé des petites et moyennes entreprises, les comptes administratifs et de gestion, ainsi que les rapports annuels de performance dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice.

(1) Le Contrôleur Financier Spécialisé et l’Agent Comptable présentent au Conseil d’Administration leurs rapports respectifs sur l’exécution du budget de l’Agence.

(2) Les copies de ces rapports sont transmises au Ministre chargé des finances, au Ministre chargé des petites et moyennes entreprises et au Directeur Général de l’Agence.

(1) Le suivi de la gestion et des performances de l’Agence est assuré par le Ministre chargé des finances.

A cet effet, l’Agence lui adresse tous les documents et informations relatifs à la vie de l’établissement qui doivent être tenus, en vertu du droit commun, à la disposition des administrateurs notamment, les rapports d’activités, les rapports du Contrôleur Financier Spécialisé, ainsi que les états financiers annuels.

(2) L’Agence publie chaque année une note d’information présentant l’état de ses actifs et de ses dettes et résumant ses comptes annuels dans un Journal d’Annonces Légales et dans la presse nationale.

(1) Le Ministre chargé des finances peut demander la production d’états financiers pour une périodicité inférieure à un exercice.

(2) Des audits indépendants peuvent être demandés par le Conseil d’Administration, le Ministre chargé des finances, ainsi que le Ministre chargé des petites et moyennes entreprises.