Chapitre 7 - De la gestion du patrimoine
Art. 62
(1) Le patrimoine de l’Agence est constitué de biens meubles et immeubles qui lui sont affectés par l’Etat.
(2) Les biens du domaine public, du domaine national et du domaine privé de l’Etat, transférés en jouissance à l’Agence conformément à la législation domaniale, conservent leur statut d’origine.
(3) Les biens du domaine privé de l’État transférés en propriété à l’Agence, sont intégrés de façon définitive dans son patrimoine.
(4) Les biens faisant partie du domaine privé de l’Agence sont gérés conformément au droit commun.
Art. 63
(1) Sous le contrôle du Conseil d’Administration, la gestion du patrimoine de l’Agence relève de l’autorité du Directeur Général.
(2) La gestion du patrimoine visée à l’alinéa 1 ci-dessus, concerne l’acquisition des biens et leur aliénation.
Art. 64
(1) En cas d’aliénation d’un bien de l’Agence, le Directeur Général requiert l’autorisation préalable du Conseil d’Administration. Il tient à jour au Conseil d’Administration, la situation du patrimoine qui fait l’objet d’un examen à l’occasion d’une de ses sessions.
(2) L’autorisation du Conseil d’Administration se fait au moyen d’une résolution adoptée par au moins 2/3 de ses membres.
