Chapitre 8 - Dispositions diverses et finales
Art. 65
(1) L’Agence est assujettie aux dispositions du Code des Marchés Publics.
Art. 66
La Commission interne de passation des marchés publics créée auprès de l’Agence s’assure des règles de transparence, de concurrence et de juste prix.
Art. 67
La dissolution et la liquidation de l’Agence s’effectuent conformément à la législation en vigueur.
Art. 68
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires, notamment le décret n° 2018/629 (Version en vigueur en 2023 : Décret n°2018-629 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 05 octobre 2018 portant réorganisation de l’Agence de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises.
Art. 69
Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
