Chapitre 2 - De la tutelle et du suivi de la gestion et des performances
Art. 10
L’Agence est placée sous la tutelle technique du Ministère en charge des petites et moyennes entreprises. A ce titre, la tutelle technique s’assure :
- que les activités menées par l’Agence sont conformes aux orientations des politiques publiques du Gouvernement dans le secteur concerné, sous réserve des compétences reconnues au Conseil d’Administration ;
- que les résolutions du Conseil d’Administration sont conformes aux lois et règlements, ainsi qu’aux orientations des politiques sectorielles.
Art. 11
L’Agence est placée sous la tutelle financière du Ministère en charge des finances. A ce titre, la tutelle financière s’assure :
- de la conformité des opérations de gestion à incidence financière de l’Agence à la réglementation sur les finances publiques d’une part, et de la régularité a posteriori des comptes d’autre part ;
- de la régularité des résolutions du Conseil d’Administration à incidence financière, de la soutenabilité des engagements financiers et de la cohérence générale des plans de performance de l’Agence aux programmes sectoriels.
Art. 12
(1) Le Ministre chargé des petites et moyennes entreprises et le Ministre chargé des finances concourent, en liaison avec le Conseil d’Administration, au suivi de la performance de l’Agence qui leur adresse tous les documents et informations relatifs à ses activités.
(2) Les documents et informations visés à l’alinéa 1 ci-dessus concernent notamment les projets de performance, les plans d’action, les rapports annuels de performance, le rapport du contrôleur financier, les comptes administratifs et de gestion, l’état à jour de la situation du personnel et la grille salariale.
(3) Les Ministres concernés adressent au Président de la République, chacun en ce qui le concerne, un rapport annuel sur la situation de l’Agence.
