Décret n° 2023/336 du 8 août 2023 portant réorganisation de l’Agence de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises

Peuvent faire partie du personnel de l’Agence :

• le personnel recruté par l’Agence ;
• les fonctionnaires en détachement ;
• les agents de l’Etat relevant du Code du Travail mis à la disposition de l’Agence ;
• le personnel occasionnel, saisonnier et temporaire dont les modalités de recrutement, de rémunération et de rupture du contrat sont fixées par les statuts du personnel.

Les fonctionnaires en détachement et les agents de l’Etat relevant du Code du Travail mis à la disposition de l’Agence relèvent, pendant toute la durée de leur emploi, de la législation du travail, sous réserve-des dispositions du Statut Général de la Fonction Publique et des statuts spécifiques relatives à la retraite, à l’avancement et à la fin du détachement.

(1) Les fonctionnaires en détachement et les agents de l’Etat relevant du Code du Travail mis à la disposition de l’Agence sont, quel que soit leur statut d’origine, pris totalement en charge par l’Agence.

(2) La prise en charge visée à l’alinéa 1 ci-dessus, concerne le salaire et ses accessoires, les indemnités, les primes et les autres avantages servis par l’Agence.

(1) La responsabilité civile et/ou pénale du personnel de l’Agence est soumise aux règles de droit commun.

(2) Les conflits entre le personnel et l’Agence relèvent de la compétence des juridictions de droit commun.

L’acte de nomination du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint ne leur confère pas la qualité d’employé de l’Agence, à moins d’être préalablement dans une relation contractuelle avec l’Agence.