Loi n° 2011-28 du 14 décembre 2011 portant création d’un tribunal criminel spécial

La présente loi porte création du tribunal criminel spécial ci-après dénommé « le Tribunal ».

Le tribunal est compétent pour connaître, lorsque le préjudice est d’un montant minimum de 50.000.000 FCFA, des infractions de détournements de biens publics et des infractions connexes prévues par le Code pénal et les conventions internationales ratifiées par le Cameroun.

Le Tribunal a son siège à Yaoundé et son ressort couvre l’ensemble du territoire national.

Le Tribunal est composé :

Au siège :

• d’un président ;
• d’un ou de plusieurs vice-présidents ;
• d’un ou de plusieurs conseillers ;
• d’un ou de plusieurs Juges d’instruction.

Au parquet :

• d’un procureur général ;
• d’un ou de plusieurs avocats généraux ;
• d’un ou de plusieurs substituts généraux.

Au greffe :

• d’un greffier en chef ;
• d’un ou de plusieurs chefs de section ;
• d’un ou de plusieurs greffiers et greffiers d’instruction.

Les magistrats et greffiers affectés dans cette juridiction ainsi que les officiers de police judiciaire visés à l’article 7 de la présente loi demeurent soumis aux lois et règlements qui régissent leurs professions.

Sous réserve de dispositions ci-dessous, les règles de procédure sont celles prévues par le Code de procédure pénale.

1) Toute plainte, toute dénonciation ou toute requête relative à une des infractions visées à l’article 2, doit faire l’objet d’une enquête judiciaire ordonnée par le procureur général près le Tribunal.

2) Il exerce les attributions du procureur de la République lors de l’enquête préliminaire ou de l’information judiciaire.

3) Un corps spécialisé d’officiers de police judiciaire placé sous son contrôle est chargé de diligenter les enquêtes en cette matière et d’exécuter les commissions rogatoires.

4) L’enquête préliminaire doit être clôturée dans un délai de trente jours renouvelable deux fois. La durée de la garde à vue est celle prévue par le Code de procédure pénale.

5) Dès la clôture de l’enquête préliminaire, le dossier est transmis au procureur général.

6) Celui-ci peut :

• soit classer la procédure sans suite en l’état ;
• soit requérir l’ouverture d’une information judiciaire.

Toutefois, lorsque le préjudice est inférieur à 50.000.000 FCFA, le procureur général près le Tribunal transmet la procédure au procureur général compétent.

1) Toute juridiction saisie des faits relevant de la compétence du Tribunal doit d’office, se déclarer incompétente.

2) Le procureur général peut également revendiquer une telle procédure en saisissant son homologue près de la cour d’appel de la juridiction évoquée à l’alinéa précédent.

1) Dès réception du réquisitoire introductif d’instance, le président du tribunal désigne le juge chargé de l’instruction de l’affaire.

2) Les demandes de mise en liberté déposées devant le juge d’instruction sont traitées conformément aux dispositions fixées à l’article 25 alinéa 3 de la loi n° 2006-15 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire.

3) L’information judiciaire est clôturée par le juge d’instruction dans un délai maximum de cent quatre-vingt jours soit 6 mois après le réquisitoire introductif d’instance, compte non tenu des délais prévus par l’article 13 alinéa 4 ci-dessous.

Le juge d’instruction notifie son ordonnance de clôture au ministère public et aux parties, dans un délai de 48 heures à compter de ladite clôture.

4) Si l’ordonnance de clôture est une ordonnance de renvoi, elle n’est pas susceptible de pourvoi. Tout acte de pourvoi, dans ce cas, est classé au dossier.

5) Si l’ordonnance de clôture est une ordonnance de non-lieu ou de non-lieu partiel et de renvoi, elle est susceptible de pourvoi par le procureur général.

Ce recours est porté devant la chambre de contrôle de l’instruction de la Cour suprême prévue à l’article 13 ci-dessous, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification de l’ordonnance par le juge d’instruction au procureur général.

6) Les exceptions éventuelles, y compris celles d’incompétence, soulevées devant le juge d’instruction sont versées au dossier et déférées au tribunal en cas de clôture de l’information par une ordonnance de renvoi.

Toutefois, les recours contre les ordonnances du juge d’instruction portant sur les exceptions de nullité d’ordre public sont déférés devant la chambre de contrôle de l’instruction de la Cour suprême prévue à l’article 13 ci-dessous.

7) Les alinéas 1, 2, 3, 4, 5 et 6 ci-dessus s’appliquent lorsque, pour un préjudice inférieur à 50.000.000 FCFA, les tribunaux de première instance et de grande instance sont saisis des infractions de détournement de biens publics et des infractions connexes prévues par le Code pénal et les conventions internationales ratifiées par le Cameroun.

Dans ce cas, les recours prévus aux alinéas 5 et 6 ci-dessus sont exercés par le procureur de la République compétent, devant la chambre de contrôle de l’instruction de la Cour suprême qui statue dans un délai maximum de 15 jours à compter de sa saisine.

1) Le président du tribunal arrête après concertation avec le procureur général, la date de l’audience qui doit être fixée trente jours au plus tard après notification de l’ordonnance de renvoi prévue à l’article 9 alinéa 3 ci-dessus.

2) Le tribunal statue en formation collégiale sur les affaires qui lui sont soumises. La collégialité est formée par le président du tribunal.

En cas d’indisponibilité d’un ou de deux membres de la collégialité, la nouvelle formation collégiale poursuit l’instruction de l’affaire.

3) Le tribunal fixe le nombre de témoins à citer pour chaque partie au procès.

4) Les notes d’audience sont prises par le président dans un registre appelé plumitif d’audience, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.

Le greffier audiencier est assisté d’un greffier qui prend des notes, soit manuellement, soit par retranscription, dans un registre appelé registre des notes d’audiences. Ces notes, tenues exclusivement à la disposition du président du tribunal et du procureur général, ont valeur de simples renseignements.

5) Les exceptions de procédures, y compris celles relatives à la compétence, sont jointes au fond.

6) Le tribunal dispose d’un délai maximum de six mois pour rendre sa décision. Ce délai peut être prorogé d’un délai maximum de trois mois par ordonnance du président du tribunal. Cette ordonnance est insusceptible de recours. Tout acte de recours, dans ce cas, est classé au dossier.

7) Les alinéas 1, 2, 3, 4, 5 et 6 ci-dessous s’appliquent lorsque, pour un préjudice inférieur à 50.000.000 FCFA, les tribunaux de première et grande instance sont saisis des infractions de détournement de biens publics et des infractions connexes prévues par le Code pénal et les conventions internationales ratifiées par le Cameroun.

Dans ce cas, les magistrats visés à l’alinéa 1 ci-dessus sont respectivement le président du tribunal et le procureur de la République compétents.

1) Le tribunal, saisi en application de l’article 2 de la présente loi, et les tribunaux de première et de grande instance saisis, lorsque le préjudice est d’un montant inférieur à 50.000.000 FCFA, des infractions de détournements de biens publics et des infractions connexes prévues par le Code pénal et les conventions internationales ratifiées par le Cameroun, statuent en premier et dernier ressort. Leurs décisions peuvent exclusivement faire l’objet d’un pourvoi.

2) Le pourvoi du ministère public porte sur les faits et les points de droit.

3) Le pourvoi des autres parties ne porte que sur les points de droit.

4) En cas de cassation, la Cour suprême évoque et statue.

Le pourvoi est formé dans un délai de quarante-huit heures à compter :

• a) du prononcé de la décision contradictoire ;
• b) de la notification à la partie défaillante du jugement de défaut.

1) Il est créé au sein de la Cour suprême une section spécialisée composée des magistrats des trois chambres (judiciaire, administrative et des comptes) désignés par le premier président à raison de deux magistrats par chambre.

2) Cette section est présidée par le premier président ou par un magistrat du siège de la Cour suprême, désigné par lui à cet effet. Elle est compétente pour connaître des pourvois formés contre les jugements du tribunal.

3) Cette section dispose d’un délai maximum de six mois pour vider sa saisine.

4) Il est créé au sein de la section spéciale visée à l’alinéa 1 ci-dessus, une chambre de contrôle de l’instruction comprenant trois magistrats désignés par le premier président de la Cour suprême à raison d’un magistrat par chambre.

Présidée par un magistrat désigné à cet effet par le premier président de la Cour suprême, cette chambre de contrôle de l’instruction est chargée de connaître des recours formés contre les ordonnances du juge d’instruction visées à l’article 9 alinéa 3 ci-dessus, dans les cas prévus aux alinéas 5 et 6 dudit article.

Elle statue dans un délai maximum de quinze jours à compter de sa saisine.

Les dossiers en cours d’enquête préliminaire se rapportant aux faits visés à l’article 2 ci-dessus doivent être, en l’état, transmis pour compétence au procureur général près le tribunal dès la promulgation de la présente loi.

1) Les juridictions saisies des procédures se rapportant aux faits visés à l’article 2 de la présente loi, soit à l’information judiciaire, soit en cours de jugement vident leur saisine.

2) a) Dès la promulgation de la présente loi, les ordonnances de renvoi ou de non-lieu partiel et de renvoi du juge d’instruction du tribunal de grande instance rendues dans les procédures se rapportant aux faits visés à l’article 2 ci-dessus sont portées devant le tribunal.

b) Les ordonnances de non-lieu ou de non-lieu partiel et de renvoi sont susceptibles de pourvoi par le procureur de la République compétent.

Ce recours est porté devant la chambre de contrôle de l’instruction de la Cour suprême prévue à l’article 13 alinéa 4 ci-dessus, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification de l’ordonnance par le juge d’instruction au procureur de la République compétent.

3) Dès la promulgation de la présente loi, les procédures réglées par la chambre de contrôle de l’instruction de la cour d’appel et susceptibles d’être renvoyées au juge d’instruction du tribunal de grande instance initialement sali conformément aux dispositions du Code de procédure pénale relatives aux recours contre les actes du juge d’instruction, sont effectivement retournées audit juge.

4) Dès la promulgation de la présente loi, les jugements rendus par le tribunal de Grande instance dans les procédures se rapportant aux faits visés à l’article 2 ci-dessus, ne sont susceptibles que de pourvoi conformément aux article 11, 12 et 13 ci-dessus.

Dans ce cas, le pourvoi du ministère public est formé par le procureur de la République compétent devant la section spécialisée de la Cour suprême.

5) Dès la promulgation de la présente loi, les arrêts rendus par la cour d’appel dans les procédures se rapportant aux faits visés à l’article 2 ci-dessus sont susceptibles de pourvoi devant la section spécialisée de la Cour suprême, conformément aux articles 11, 12 et 13 ci-dessus.

Dans ce cas, le pourvoi du ministère public est formé devant la section spécialisée de la Cour suprême, par le procureur général territorialement compétent.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, et sans préjudice des dispositions de l’article 17 ci-dessous, les procédures se rapportant aux faits visés à l’article 2 de la présente loi, non réglées et pendantes :

• a) à l’information judiciaire et devant le tribunal de grande instance sont transférées au président du tribunal ;
• b) à l’information judiciaire devant la chambre de contrôle de l’instruction de la cour d’appel sont transférées devant la chambre de contrôle de l’instruction de la section spécialisée de la Cour suprême prévue à l’article 13 4) ci-dessus ;
• c) devant la cour d’appel sont transférées à la section spécialisée de la Cour suprême ;
• d) devant la section pénale de la chambre judiciaire de la Cour suprême sont transférées à la section spécialisée de ladite Cour.

Le non-respect des délais de traitement prévus peut entraîner à l’égard du contrevenant l’ouverture de poursuites disciplinaires.

1) En cas de restitution du corps du délit, le procureur général près le tribunal peut, sur autorisation écrite du Ministre chargé de la Justice, arrêter les poursuites engagées avant la saisine de la juridiction de jugement.

Toutefois, si la restitution intervient après la saisine de la juridiction de jugement, les poursuites peuvent être arrêtées avant toute décision au fond et la juridiction saisie prononce les déchéances de l’article 30 du Code pénal avec mention au casier judiciaire.

2) Lorsque le préjudice est d’un montant inférieur à 50.000.000 FCFA.

En cas de restitution du corps du délit, le procureur général territorialement compétent peut, sur autorisation écrite du Ministre chargé de la Justice, arrêter les poursuites engagées avant la saisine de la juridiction de jugement.

Toutefois, si la restitution intervient après la saisine de la juridiction de jugement, les poursuites peuvent être arrêtées avant toute décision au fond et la juridiction saisie prononce les déchéances de l’article 30 du Code pénal avec mention au casier judiciaire.

3) Les modalités de restitution du corps du délit sont fixées par voie réglementaire.

4) L’arrêt des poursuites est sans incidence sur les procédures disciplinaires éventuelles.

La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.