Loi n° 2006/008 du 14 juillet 2006 modifiant et complétant les dispositions de l’article 747 de la loi n° 2005/007 du 27 juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale

Signé le: 14 juil. 2006
Identifiant: CMR-L-2006-8

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Relations avec d'autres textes

Modifie

CMR-L-2005-7 · non disponible

Cité par

Décret n° 2012-2808, art. 9vise l'article
Loi n° 2010-12, art. 49, 52, 54, 56…vise l'article
Loi n° 2011-28, art. 6, 7, 10, 15vise l'article

Voir les 3 autres textes qui le citentMasquer les 3 autres textes qui le citent

Loi n° 2015-07, art. 78, 80, 95vise l'article
Loi n° 2019-12, art. 80, 97vise l'article 634
Loi n° 2024-01, art. 41vise l'article

Art. 1

Les dispositions de l’article 747 de la loi n° 2005/007 du 27 juillet 2005 portant Code de procédure pénale sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :

Art.747 (nouveau) : La présente loi, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2007, sera enregistrée puis publiée au Journal Officiel en français et en anglais.

Art. 2

La présente loi sera enregistrée et publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.