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Loi
En vigueur

Loi n° 2024/021 du 23 décembre 2024 autorisant le Président de la République à ratifier l’accord de coopération en matière de police criminelle entre les Etats de l’Afrique Centrale et de l’Afrique de l’Est

Signé le
23 déc. 2024
Identifiant
CMR-L-2024-21

Note de tête du document

Loi n° 2024/021 du 23 décembre 2024 autorisant le Président de la République à ratifier l’accord de coopération en matière de police criminelle entre les Etats de l’Afrique Centrale et de l’Afrique de l’Est

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier l’accord de coopération en matière de police criminelle entre les Etats de l’Afrique Centrale et de l’Afrique de l’Est.

Art. 2

La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.