Loi n° 1994-4 du 4 août 1994 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port Louis (Ile Maurice) le 17 octobre 1993

Signé le: 4 août 1994
Journal officiel: n° 1997-21
Identifiant: CMR-L-1994-4

Aller à l'article n°

Note de tête du document

Loi n° 1994-4 du 4 août 1994 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port Louis (Ile Maurice) le 17 octobre 1993 (JO 1997-21)

Traité ratifié par le décret n° 96-177 du 5 septembre 1996 (JO 1997-21)

Relations avec d'autres textes

Ratifie

Convention du 17 oct. 1993

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port Louis (Ile Maurice) le 17 octobre 1993.

Art. 2

La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal officiel en français et en anglais.