Droit des affaires au Niger

1Droit des affaires

11Droit commercial7 textes

12Concurrence, consommation9 textes

Codes

Code
n° 2003-09UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)23 mai 2003
Règlement n° 09/2003/CM/UEMOA du 23 mai 2003 portant Code communautaire anti-dumping

Règlements

Règlement
n° 2002-02UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)23 mai 2002
Règlement n° 02/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 portant sur les pratiques commerciales anticoncurrentielles
Règlement
n° 2002-03UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)23 mai 2002
Règlement n° 03/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 relatif aux procédures applicables aux ententes et abus de disposition dominante à l’intérieur de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine
Règlement
n° 2002-04UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)23 mai 2002
Règlement n° 4/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 relatif aux aides d’État à l’intérieur de l’UEMOA et aux modalités d’application de l’article 88 (c) du Traité

Lois

Loi
n° 2019-2727 juin 2019
Loi n° 2019-27 du 27 juin 2019 portant abrogation de la loi n° 2008-08 du 30 avril 2008 portant création d’un Etablissement public à caractère administratif dénommé « Agence nationale de vérification de conformité aux normes » (AVCN)

Voir les 9 textes de « Concurrence, consommation »

13Propriété intellectuelle19 textes

Directives

Directive
n° 2023-07UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)22 sept. 2023
Directive n° 07/2023/CM/UEMOA du 22 septembre 2023 portant harmonisation des dispositions relatives au droit à rémunération pour copie privée au sein des Etats membres de l’UEMOA
Directive
n° 2020-03UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)26 juin 2020
Directive n° 03/2020/CM/UEMOA du 26 juin 2020 portant lutte contre les atteintes aux droits de propriété littéraire et artistique au sein des états membres de l’UEMOA
Directive
n° 2018-01UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)21 sept. 2018
Directive n° 01/2018/CM/UEMOA du 21 septembre 2018 portant harmonisation du dépôt légal des documents audiovisuels au sein des Etats Membres de l’UEMOA

Lois

Voir les 19 textes de « Propriété intellectuelle »

14Entreprises en difficulté1 texte

Actes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)10 avr. 1998
Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif

15Comptabilité21 textes

Actes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)22 déc. 2022
Acte Uniforme du 22 décembre 2022 relatif au système comptable des entités à but non lucratif
Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)26 janv. 2017
Acte uniforme du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et à l’information financière

Règlements

Règlement
n° 2017-01OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)8 juin 2017
Règlement n° 01/CM/2017 du 8 juin 2017 portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l’audit dans les pays membres de l’OHADA
Règlement
n° 2006-05UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)2 mai 2006
Règlement n° 05/2006/CM/UEMOA du 2 mai 2006 relatif à la libre circulation et à l’établissement des experts-comptables et des comptables agréés ressortissants de l’Union au sein de l’espace UEMOA

Lois

Loi
n° 2008-2123 juin 2008
Loi n° 2008-21 du 23 juin 2008 portant régime des centres de gestion agréés

Voir les 21 textes de « Comptabilité »

16Sûretés1 texte

Actes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)17 avr. 1997
Acte uniforme du 17 avril 1997 portant organisation des sûretés

18Formalités1 texte

Décrets

Décret
n° 2021-21026 mars 2021
Décret n° 2021-210/PRN/MF/MC/PSP du 26 mars 2021 portant création d’un Guichet unique du commerce extérieur du Niger (GUCE-Niger)

2Droit des sociétés - Associations

21Sociétés commerciales1 texte

Actes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)30 janv. 2014
Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux droits des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique (GIE)

22Sociétés civiles, sociétés particulières6 textes

Actes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)15 déc. 2010
Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au droit des sociétés coopératives

Lois

Loi
n° 2006-2329 juin 2006
Loi n° 2006-23 du 29 juin 2006 portant régime des coopératives artisanales

Décrets

Décret
n° 2017-82827 oct. 2017
Décret n° 2017-828/PRN/MAG/EL du 27 octobre 2017 complétant et précisant certaines dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA)
Décret
n° 2017-82927 oct. 2017
Décret n° 2017-829/PRN/MAG/EL du 27 octobre 2017 portant adoption des statuts-types des sociétés coopératives simplifiées (SCOOPS)
Décret
n° 2017-83027 oct. 2017
Décret n° 2017-830/PRN/MAG/EL du 27 octobre 2017 portant adoption des statuts-types des sociétés coopératives avec Conseil d’administration (SCOOP-CA)

Voir les 6 textes de « Sociétés civiles, sociétés particulières »

23Bourse, valeurs mobilières18 textes

Règlements

Règlement
UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)1 août 2003
Règlement Général de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières de l’UEMOA

Décisions

Décision
n° 2000-09UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)16 déc. 1999
Décision CREPMF n° 009/01/2000 du 16 décembre 1999 portant détermination des garanties à présenter lors des émissions d’emprunts obligataires et des agréments des intervenants commerciaux

Instructions

Instruction
n° 2020-61UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)20 mars 2020
Instruction du CREPMF n° 061/CREPMF/2020 du 20 mars 2020 relative à l’organisation du système de contrôle interne des acteurs du marché financier régional de l’UMOA
Instruction
n° 2018-55UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)14 mars 2018
Instruction du CREPMF n° 55/2018 du 14 mars 2018 relative aux conditions d’agrément et d’exercice de l’activité de listing sponsor sur le marché financier régional
Instruction
n° 2011-09UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)13 juil. 2011
Instruction n° 09/07/2011/RFE du 13 juillet 2011 relative à la délivrance de l’autorisation de l’autorité en charge de la réglementation des relations financières extérieures des États membres de l’UEMOA, aux entités non-résidentes désireuses de faire appel public à l’épargne dans l’UEMOA

Voir les 18 textes de « Bourse, valeurs mobilières »

24Associations6 textes

Actes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)22 déc. 2022
Acte Uniforme du 22 décembre 2022 relatif au système comptable des entités à but non lucratif

Ordonnances

Ordonnance
n° 2019-2020 sept. 2019
Ordonnance n° 2019-20 du 20 septembre 2019 fixant les règles relatives au Waqf au Niger

Décrets

Voir les 6 textes de « Associations »

3Finances publiques

31Droit fiscal25 textes

Directives

Directive
n° 2008-01UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)28 mars 2008
Directive n° 01/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008 portant harmonisation des modalités de détermination du résultat imposable des personnes morales au sein de l’UEMOA
Directive
n° 2002-06UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)19 sept. 2002
Directive n° 06/2002-CM-UEMOA du 19 septembre 2002 portant détermination de la liste commune des médicaments, produits pharmaceutiques, matériels et produits spécialisés pour les activités médicales exonérés de la TVA au sein de l’UEMOA
Directive
n° 2001-07UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)26 nov. 2001
Directive n° 07/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001 portant régime harmonisé de l’acompte sur impôt assis sur les bénéfices
Directive
n° 1998-02UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)22 déc. 1998
Directive n° 02/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant harmonisation des législations des États membres en matière de TVA
Directive
n° 1998-03UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)22 déc. 1998
Directive n° 03/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant harmonisation des législations des États membres en matière de Droits d’accises

Voir les 25 textes de « Droit fiscal »

32Droit douanier50 textes

Codes

Code
n° 2018-1927 avr. 2018
Loi n° 2018-19 du 27 avril 2018 portant Code des Douanes National
Code
n° 2001-09UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)26 nov. 2001
Règlement n° 09/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001 portant adoption du code des douanes

Actes

Acte
n° 2019-01UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)12 juil. 2019
Acte additionnel n° 01/2019/CCEG/UEMOA du 12 juillet 2019 fixant le taux du Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS)
Acte
n° 1999-06UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)8 déc. 1999
Acte additionnel n° 06/99 du 8 décembre 1999 instituant un dispositif de compensations financières au sein de l’UEMOA
Acte
n° 1999-07UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)8 déc. 1999
Acte additionnel n° 07/99 du 8 décembre 1999 portant relèvement du Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS)

Voir les 50 textes de « Droit douanier »

33Droit des investissements17 textes

Actes

Acte
n° 1999-04UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)8 déc. 1999
Acte additionnel n° 04/99 du 8 décembre 1999 portant pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les États membres de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)

Lois

Voir les 17 textes de « Droit des investissements »

4Emploi, éducation

41Droit du travail12 textes

Codes

Code
n° 2017-68210 août 2017
Décret n° 2017-682/PRN/MET/PS du 10 août 2017 portant partie règlementaire du Code du Travail

Lois

Loi
n° 2008-6010 déc. 2008
Loi n° 2008-60 du 10 décembre 2008 autorisant la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 1990

Ordonnances

Ordonnance
n° 2026-123 mars 2026
Ordonnance n° 2026-12 du 03 mars 2026 modifiant la loi n° 97-20 du 20 juin 1997, instituant des fêtes légales

Décrets

Décret
n° 2023-44125 mai 2023
Décret n° 2023-441/PRN/MI/D du 25 mai 2023 modifiant et complétant la loi n° 97-20 du 20 juin 1997 instituant des fêtes légales
Décret
n° 2018-7732 nov. 2018
Décret n° 2018-773/PRN/MEP/T du 2 novembre 2018 portant modalités d’organisation de l’Information, de l’orientation, de l’Accompagnement et de l’Insertion professionnels

Voir les 12 textes de « Droit du travail »

42Sécurité sociale10 textes

Lois

Loi
n° 2018-2227 avr. 2018
Loi n° 2018-22 du 27 avril 2018 déterminant les principes fondamentaux de la protection sociale
Loi
n° 2012-6931 déc. 2012
Loi n° 2012-69 du 31 décembre 2012 portant création d’un établissement public à caractère social dénommé « Caisse autonome des retraites du Niger »
Loi
n° 2008-1030 avr. 2008
Loi n° 2008-10 du 30 avril 2008 portant régime général des mutuelles de santé en République du Niger
Loi
n° 1965-2315 mai 1965
Loi n° 65-23 du 15 mai 1965 relative au contentieux de la sécurité sociale

Ordonnances

Ordonnance
n° 2024-2029 mai 2024
Ordonnance n° 2024-20 du 29 mai 2024 relative aux principes fondamentaux de protection sociale des personnes âgées

Voir les 10 textes de « Sécurité sociale »

43Fonction publique45 textes

Actes

Acte
n° 2021-04UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)25 mars 2021
Acte additionnel n° 04/2021/CCEG/UEMOA du 25 mars 2021 portant réforme du cadre institutionnel de renouvellement des dirigeants des institutions de l’Union

Règlements

Règlement
n° 2023-02UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)30 juin 2023
Règlement d’exécution n° 002/2023/COM/UEMOA du 30 juin 2023 déterminant les conditions de prise en charge des frais de transport du fonctionnaire et des membres de sa famille
Règlement
n° 2023-01UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)8 juin 2023
Règlement d’exécution n° 001/2023/COM/UEMOA du 08 juin 2023 portant modification du règlement d’exécution n° 007/2020/COM/UEMOA définissant les modalités d’octroi d’avance et d’acompte sur salaire aux membres et au personnel des organes de l’UEMOA

Lois

Loi
n° 2022-6319 déc. 2022
Loi n° 2022-63 du 19 décembre 2022 portant statut du personnel du cadre autonome de la Garde nationale du Niger (GNN)
Loi
n° 2021-0215 mars 2021
Loi n° 2021-002 du 15 mars 2021 portant Statut autonome du personnel de l’Assemblée nationale

Voir les 45 textes de « Fonction publique »

44Education27 textes

Directives

Directive
n° 2020-07UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)28 sept. 2020
Directive n° 07/2020/CM/UEMOA du 28 septembre 2020 portant organisation du baccalauréat harmonisé au sein des Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine
Directive
n° 2007-03UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)4 juil. 2007
Directive n° 03/2007/CM/UEMOA du 4 juillet 2007, du Conseil des Ministres, portant adoption du système Licence, Master, Doctorat (LMD) dans les universités et établissements d’enseignement supérieur au sein de l’UEMOA
Directive
n° 2005-01UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)16 sept. 2005
Directive n° 01/2005/CM/UEMOA du 16 septembre 2005 sur l’égalité de traitement des étudiants ressortissants de l’UEMOA, dans la détermination des conditions et des droits d’accès aux institutions publiques d’enseignement supérieur des Etats membres de l’Union

Lois

Loi
n° 2015-2926 mai 2015
Loi n° 2015-29 du 26 mai 2015 portant création d’un Etablissement public à caractère scientifique, culturel et technique dénommé « Centre national de la recherche scientifique (CNRS) »
Loi
n° 2014-4019 août 2014
Loi n° 2014-40 du 19 août 2014 portant création de quatre Universités

Voir les 27 textes de « Education »

5Ressources naturelles

51Hydrocarbures9 textes

Codes

Code
n° 2004-4930 juin 2004
Loi n° 2004-049 du 30 juin 2004 portant Code pétrolier

Règlements

Règlement
n° 2022-06UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)30 sept. 2022
Règlement n° 06/2022/CM/UEMOA du 30 septembre 2022 relatif aux normes et standards environnementaux applicables en matière d’exploration et d’exploitation pétrolière et gazière offshore

Lois

Voir les 9 textes de « Hydrocarbures »

52Mines23 textes

Codes

Code
n° 2023-02UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)16 juin 2023
Règlement n° 02/2023/CM/UEMOA du 16 juin 2023 portant Code Minier communautaire
Code
n° 2003-18UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)23 déc. 2003
Règlement n° 18/2003/CM/UEMOA du 23 décembre 2003 portant Code minier communautaire

Actes

Acte
n° 2000-01UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)14 déc. 2000
Acte additionnel n° 01/2000 du 14 décembre 2000 portant adoption de la politique minière commune de l’UEMOA

Lois

Loi
n° 2018-4812 juil. 2018
Loi n° 2018-48 du 12 juillet 2018 modifiant l’ordonnance n° 93-16 du 2 mars 1993, portant loi minière
Loi
n° 2014-0816 avr. 2014
Loi n° 2014-08 du 16 avril 2014 modifiant et complétant l’ordonnance n° 93-16 du 02 mars 1993 portant loi minière, modifiée par la loi n° 2006-26 du 9 août 2006

Voir les 23 textes de « Mines »

53Eléctricité24 textes

Codes

Code
n° 2026-2322 avr. 2026
Ordonnance n° 2026-23 du 22 avril 2026 portant Code de l’électricité

Actes

Acte
n° 2001-04UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)19 déc. 2001
Acte additionnel n° 04/2001 du 19 décembre 2001 portant adoption de la politique énergétique commune de l’UEMOA

Directives

Directive
n° 2022-02UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)30 sept. 2022
Directive n° 02/2022/CM/UEMOA du 30 septembre 2022 relative à la promotion et au développement des énergies renouvelables dans les Etats Membres de l’UEMOA
Directive
n° 2020-04UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)26 juin 2020
Directive n° 04/2020/CM/UEMOA du 26 juin 2020 portant étiquetage énergétique des lampes électriques et des appareils électroménagers neufs dans les états membres de l’UEMOA

Lois

Loi
n° 2020-292 juil. 2020
Loi n° 2020-029 du 02 juillet 2020 autorisant la ratification de la convention portant création de l’Alliance pour le biodigesteur en Afrique de l’Ouest et du Centre (AB/AOC), adoptée le 04 octobre 2018 à Ouagadougou (Burkina Faso)

Voir les 24 textes de « Eléctricité »

54Environnement42 textes

Règlements

Règlement
n° 2022-05UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)30 sept. 2022
Règlement n° 05/2022/CM/UEMOA du 30 septembre 2022 relatif à la protection et à la mise en valeur du milieu marin et côtier contre la pollution due aux sources et activités terrestres
Règlement
n° 2007-02UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)6 avr. 2007
Règlement n° 02/2007/CM/UEMOA du 6 avril 2007 relatif à la mise en œuvre du Programme Régional de Lutte contre l’Erosion Côtière de l’UEMOA (PRLEC/UEMOA)
Règlement
n° 2007-03UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)6 avr. 2007
Règlement n° 03/2007/CM/UEMOA du 6 avril 2007 relatif à la mise en place du Programme Régional de Biosécurité de l’UEMOA (PRB/UEMOA)
Règlement
n° 2005-04UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)4 juil. 2005
Réglement n° 04/2005/CM/UEMOA du 4 juillet 2005 portant harmonisation des réglementations relatives à l’importation, à la commercialisation, à l’utilisation et à la réexportation des substances qui appauvrissent la couche d’ozone et des équipements les contenant

Directives

Directive
n° 2020-04UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)26 juin 2020
Directive n° 04/2020/CM/UEMOA du 26 juin 2020 portant étiquetage énergétique des lampes électriques et des appareils électroménagers neufs dans les états membres de l’UEMOA

Voir les 42 textes de « Environnement »

6Banques, assurances

61Droit bancaire131 textes

Règlements

Règlement
n° 2010-09UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)1 oct. 2010
Règlement n° 09/2010/CM UEMOA du 1er octobre 2010 relatif aux relations financières extérieures des États membres de l’UEMOA
Règlement
n° 2008-11UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)26 sept. 2008
Règlement n° 11/2008/CM/UEMOA du 26 septembre 2008 fixant les montants des obligations cautionnées, des taux d’intérêt du crédit et de la remise spéciale
Règlement
n° 2002-15UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)19 sept. 2002
Règlement n° 15/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 relatif aux systèmes de paiement dans les États membres de l’UEMOA

Directives

Directive
n° 2002-07UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)19 sept. 2002
Directive n° 07/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les États membres de l’UEMOA
Directive
n° 2002-08UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)19 sept. 2002
Directive n° 08/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 portant sur les mesures de promotion de la bancarisation et de l’utilisation des moyens de paiement scripturaux

Voir les 131 textes de « Droit bancaire »

62Droit des assurances10 textes

Règlements

Règlement
n° 2011-03CIMA (Conférence interafricaine des marchés d'assurances)11 avr. 2011
Règlement n° 003/CIMA/PCMA/PCE/2011 du 11 avril 2011 portant suspension de la faculté de transaction prévue dans le livre II du Code des assurances de la CIMA
Règlement
n° 2008-02CIMA (Conférence interafricaine des marchés d'assurances)2 avr. 2008
Règlement particulier n° 002/CIMA/PCMA/CE/SG/08 du 2 avril 2008 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le Code des assurances

Lois

Voir les 10 textes de « Droit des assurances »

7Droit public

71Marchés publics, services publics16 textes

Codes

Code
n° 2018-49620 juil. 2018
Décret n° 2018-496/PRN/PM du 20 juillet 2018 portant Code d’Ethique et de Déontologie des Marchés Publics et des Délégations de Service Public
Code
n° 2016-6411 déc. 2016
Décret n° 2016-641 du 1er décembre 2016 portant Code des marchés publics
Code
n° 2011-68629 déc. 2011
Décret n° 2011-686/PRN/PM du 29 décembre 2011 portant Code des marchés publics et des délégations de service public

Ordonnances

Voir les 16 textes de « Marchés publics, services publics »

72Comptabilité publique52 textes

721Comptabilité publique générale40 textes

Actes

Acte
n° 1998-01UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)17 févr. 1998
Acte additionnel n° 01/98 du 17 février 1998 instituant un fonds structurel dénommé « Fonds d’Aide à l’Intégration Régionale des états membres de l’UEMOA (F.A.I.R) »

Règlements

Règlement
n° 2021-02UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)19 mars 2021
Règlement d’exécution n° 002/2021/COM/UEMOA du 19 mars 2021 portant modalités d’intervention et responsabilités du responsable de programme et du responsable du budget opérationnel de programme au sein des organes de l’Union
Règlement
n° 2021-03UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)19 mars 2021
Règlement d’exécution n° 003/2021/COM/UEMOA du 19 mars 2021 portant modalités d’élaboration et d’adoption du Projet Annuel de Performance (PAP), du Document de Programmation Pluriannuelle des Dépenses (DPPD) et du Rapport Annuel de Performance (RAP) au sein des organes de l’Union
Règlement
n° 2020-04UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)17 juin 2020
Règlement d’exécution n° 004/2020/COM/UEMOA du 17 juin 2020 fixant la responsabilité des comptables des organes de l’Union Economique Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)
Règlement
n° 2020-05UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)17 juin 2020
Règlement d’exécution n° 005/2020/COM/UEMOA du 17 juin 2020 portant modalités de paiement au profit d’une personne autre que le créancier

Voir les 52 textes de « Comptabilité publique »

73Entreprises publiques, privatisations13 textes

Lois

Loi
n° 2003-335 août 2003
Loi n° 2003-33 du 5 août 2003 instituant une catégorie d’établissements publics dénommés « Etablissements publics à caractère social »

Ordonnances

Ordonnance
n° 2025-1719 juin 2025
Ordonnance n° 2025-17 du 19 juin 2025 portant nationalisation de la Société des mines de l’Aïr (SOMAIR.SA)
Ordonnance
n° 2025-1819 juin 2025
Ordonnance n° 2025-18 du 19 juin 2025 portant nationalisation de la Société nigérienne d’électricité (NIGELEC.SA)
Ordonnance
n° 1999-5422 nov. 1999
Ordonnance n° 99-54 du 22 novembre 1999 instituant une catégorie d’Etablissements publics dénommée « Etablissements publics de financement » (EPF)
Ordonnance
n° 1999-3427 août 1999
Ordonnance n° 99-34 du 27 août 1999 portant régime général des établissements publics à caractère scientifique, culturel et technique

Voir les 13 textes de « Entreprises publiques, privatisations »

75Droit public et administratif108 textes

751Organisation de l'Etat72 textes

Constitutions

Constitution
25 nov. 2010
Constitution du Niger du 25 novembre 2010
Constitution
9 août 1999
Constitution du 09 août 1999

Actes

Acte
n° 2012-02UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)6 juin 2012
Acte additionnel n° 02/2012/CCEG/UEMOA du 6 juin 2012 instituant l’obligation de réserve des Chefs et Membres d’institutions et d’Organes de l’UEMOA, par rapport aux activités politiques dans les Etats membres

Lois

Loi
n° 2023-324 juil. 2023
Loi n° 2023-32 du 04 juillet 2023 habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances pendant l’intersession parlementaire
Loi
n° 2023-3726 juin 2023
Loi n° 2023-27 du 26 juin 2023 portant révision de la Constitution en son article premier

Voir les 108 textes de « Droit public et administratif »

76Droit électoral - Statut des élus21 textes

Codes

Code
n° 2017-6414 juin 2017
Loi organique n° 2017-64 portant code électoral

Lois

Loi
n° 2022-6219 déc. 2022
Loi n° 2022-62 du 19 décembre 2022 déterminant le traitement de base, les indemnités et les autres avantages alloués au Chef de file de l’opposition politique
Loi
n° 2019-2517 juin 2019
Loi n° 2019-25 du 17 juin 2019 modifiant et complétant l’ordonnance n° 2010-84 du 16 décembre 2010 portant Charte des partis politiques
Loi
n° 2014-7114 nov. 2014
Loi organique n° 2014-71 du 14 novembre 2014, fixant le nombre de sièges de députés à l’Assemblée nationale
Loi
n° 2014-0315 avr. 2014
Loi organique n° 2014-03 du 15 avril 2014, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission électorale nationale indépendante (CENI)

Voir les 21 textes de « Droit électoral - Statut des élus »

77Droits de l'homme - Libertés publiques9 textes

Lois

Voir les 9 textes de « Droits de l'homme - Libertés publiques »

78Défense, sécurité publique120 textes

Règlements

Règlement
n° 2019-12UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)20 déc. 2019
Règlement n° 12/2019/CM/UEMOA du 20 décembre 2019 portant organisation, fonctionnement et règles de gestion du Fonds Régional de Sécurité (F.R.S.)

Lois

Voir les 120 textes de « Défense, sécurité publique »

8Droit sectoriel

81Foncier, forestier, agricole45 textes

811Droit foncier6 textes

Lois

Loi
n° 1962-0712 mars 1962
Loi n° 62-7 du 12 mars 1962 supprimant les privilèges acquis sur les terrains de chefferie
Loi
n° 1961-3724 nov. 1961
Loi n° 61-37 du 24 novembre 1961 réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’occupation temporaire
Loi
n° 1961-3019 juil. 1961
Loi n° 61-30 du 19 juillet 1961 fixant la procédure de confirmation d’expropriation des droits fonciers coutumiers

Ordonnances

Ordonnance
n° 2026-2422 avr. 2026
Ordonnance n° 2026-24 du 22 avril 2026 portant régime du foncier national en République du Niger
Ordonnance
n° 2024-301 juil. 2024
Ordonnance n° 2024-30 du 1er juillet 2024 portant suspension de la délivrance des titres de détention coutumière

Voir les 45 textes de « Foncier, forestier, agricole »

82Droit maritime et fluvial, pêche15 textes

Règlements

Règlement
n° 2022-08UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)30 sept. 2022
Règlement n° 08/2022/CM/UEMOA du 30 septembre 2022 relatif à la gestion intégrée des zones côtières
Règlement
n° 2022-09UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)30 sept. 2022
Règlement n° 09/2022/CM/UEMOA du 30 septembre 2022 relatif aux règles communes de gouvernance des zones côtières et marines dans l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine
Règlement
n° 2019-03UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)4 mars 2019
Règlement d’exécution n° 003/2019/COM/UEMOA du 4 mars 2019 déterminant le taux, les modalités de perception et de répartition de la redevance due par les armateurs communautaire et étranger exploitant un service de transport international
Règlement
n° 2008-04UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)28 mars 2008
Règlement n° 04/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008 relatif à la sécurité et à la sûreté maritimes au sein de l’UEMOA
Règlement
n° 2007-05UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)6 avr. 2007
Règlement n° 05/2007/CM/UEMOA du 6 avril 2007 portant adoption du plan d’aménagement concerté des pêches et d’aquaculture au sein de l’UEMOA

Voir les 15 textes de « Droit maritime et fluvial, pêche »

83Droit aérien21 textes

Codes

Code
n° 2013-08UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)26 sept. 2013
Règlement n° 08/2013/CM/UEMOA du 26 septembre 2013 portant adoption du Code communautaire de l’aviation civile des Etats membres de l’UEMOA

Règlements

Règlement
n° 2005-10UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)16 sept. 2005
Règlement n° 10/2005/CM/UEMOA du 16 septembre 2005 relatif à l’agrément des ateliers d’entretien des aéronefs civils
Règlement
n° 2005-11UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)16 sept. 2005
Règlement n° 11/2005/CM/UEMOA du 16 septembre 2005 relatif à la sûreté de l’aviation civile au sein des Etats membres de l’UEMOA
Règlement
n° 2005-08UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)16 sept. 2005
Règlement n° 08/2005/CM/UEMOA du 16 septembre 2005 relatif aux conditions médicales de délivrance des licences du personnel de l’aéronautique civile
Règlement
n° 2003-02UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)20 mars 2003
Règlement n° 02/2003/CM/UEMOA du 20 mars 2003 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident

Voir les 21 textes de « Droit aérien »

84Transports14 textes

Actes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)22 mars 2003
Acte uniforme du 22 mars 2003 relatif aux contrats de transport de marchandises par route

Règlements

Règlement
n° 2023-02UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)30 juin 2023
Règlement d’exécution n° 002/2023/COM/UEMOA du 30 juin 2023 déterminant les conditions de prise en charge des frais de transport du fonctionnaire et des membres de sa famille

Lois

Voir les 14 textes de « Transports »

85Urbanisme, BTP15 textes

Actes

Acte
n° 2004-03UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)10 janv. 2004
Acte additionnel n° 03-2004 du 10 janvier 2004 portant adoption de la politique d’Aménagement du Territoire Communautaire de l’UEMOA

Directives

Directive
n° 2020-05UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)26 juin 2020
Directive n° 05/2020/CM/UEMOA du 26 juin 2020 fixant des mesures d’efficacité énergétique dans la construction de bâtiments dans les états membres de l’UEMOA

Lois

Loi
n° 2008-4231 juil. 2008
Loi n° 2008-42 du 31 juillet 2008 relative à l’organisation et l’administration du territoire de la République du Niger
Loi
n° 2001-3231 déc. 2001
Loi n° 2001-32 du 31 décembre 2001 portant orientation de la politique d’aménagement du territoire

Ordonnances

Ordonnance
n° 2010-6621 oct. 2010
Ordonnance n° 2010-66 du 21 octobre 2010 réglementant la profession de géomètre expert et instituant l’Ordre des géomètres experts du Niger

Voir les 15 textes de « Urbanisme, BTP »

86Loisirs22 textes

861Tourisme8 textes

Règlements

Règlement
n° 2019-10UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)27 sept. 2019
Règlement n° 10/2019/CM/UEMOA du 27 septembre 2019 relatif aux agences de voyages et de tourisme au sein de l’UEMOA
Règlement
n° 2019-09UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)27 sept. 2019
Règlement n° 09/2019/CM/UEMOA du 27 septembre 2019 portant harmonisation des règles régissant la profession de guide de tourisme au sein l’UEMOA

Directives

Directive
n° 2019-01UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)27 sept. 2019
Directive n° 01/2019/CM/UEMOA du 27 septembre 2019 portant harmonisation des stratégies de développement touristique au sein de l’UEMOA

Ordonnances

Voir les 22 textes de « Loisirs »

87Télécommunications, médias39 textes

871Télécommunications18 textes

Directives

Directive
n° 2023-06UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)22 sept. 2023
Directive n° 06/2023/CM/UEMOA du 22 septembre 2023 relative à l’usage de masse du numérique

Lois

Voir les 39 textes de « Télécommunications, médias »

88Santé publique54 textes

Codes

Code
n° 1993-132 mars 1993
Ordonnance n° 93-13 du 2 mars 1993 instituant un Code d’hygiène publique

Règlements

Règlement
n° 2020-04UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)28 sept. 2020
Règlement n° 04/2020/CM/UEMOA du 28 septembre 2020 relatif aux procédures d’homologation des produits pharmaceutiques à usage humain dans les Etats membres de l’UEMOA

Directives

Directive
n° 2020-06UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)28 sept. 2020
Directive n° 006/2020/CM/UEMOA du 28 septembre 2020 portant statut des autorités de réglementation pharmaceutique des états membres de l’UEMOA
Directive
n° 2002-06UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)19 sept. 2002
Directive n° 06/2002-CM-UEMOA du 19 septembre 2002 portant détermination de la liste commune des médicaments, produits pharmaceutiques, matériels et produits spécialisés pour les activités médicales exonérés de la TVA au sein de l’UEMOA

Lois

Loi
n° 2021-459 nov. 2021
Loi n° 2021-45 du 09 novembre 2021 autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, dite « Convention MEDICRIME », signée le 28 octobre 2011 à Moscou (Fédération de Russie)

Voir les 54 textes de « Santé publique »

9Civil - Pénal - Procédures

91Professions juridiques réglementées25 textes

Actes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)17 oct. 2023
Acte uniforme du 17 octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)10 avr. 1998
Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution

Règlements

Règlement
n° 2019-01UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)21 févr. 2019
Règlement d’exécution n° 001/2019/COM/UEMOA du 21 février 2019 relatif au certificat d’aptitude à la profession d’avocat dans l’espace UEMOA
Règlement
n° 2019-02UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)21 févr. 2019
Règlement d’exécution n° 002/2019/COM/UEMOA du 21 février 2019 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des avocats inscrits dans un des barreaux de l’espace UEMOA
Règlement
n° 2018-01UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)11 janv. 2018
Règlement d’exécution n° 001/COM/UEMOA du 11 janvier 2018 relatif au droit de plaidoirie

Voir les 25 textes de « Professions juridiques réglementées »

92Arbitrage10 textes

Règlements

Règlement
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)2 juin 1999
Règlement intérieur de la CCJA en matière d’arbitrage, fait à Abidjan, le 02 juin 1999
Règlement
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)11 mars 1999
Règlement d’arbitrage du 11 mars 1999 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA)

Lois

Loi
n° 2011-188 août 2011
Loi n° 2011-18 du 8 août 2011, instituant un Médiateur de la République
Loi
n° 2008-3610 juil. 2008
Loi n° 2008-36 du 10 juillet 2008 instituant un Médiateur de la République

Décisions

Décision
n° 2017-05OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)26 janv. 2017
Décision n° 05/CM/OHADA/2017 du 26 janvier 2017 fixant les tarifs des actes du Greffe de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA

Voir les 10 textes de « Arbitrage »

93Droit civil, droit des personnes26 textes

932Droits de la femme12 textes

Codes

Code
n° 2017-6414 juin 2017
Loi organique n° 2017-64 portant code électoral

Lois

Voir les 26 textes de « Droit civil, droit des personnes »

94Droit pénal, procédure pénale58 textes

Directives

Directive
n° 2002-07UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)19 sept. 2002
Directive n° 07/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les États membres de l’UEMOA

Lois

Loi
n° 2020-282 juil. 2020
Loi n° 2020-028 du 02 juillet 2020 déterminant les autres agents publics assujettis à l’obligation de déclaration des biens
Loi
n° 2022-2230 mai 2020
Loi n° 2022-22 du 30 mai 2022 modifiant et complétant la loi n° 61-27 du 15 juillet 1961, portant institution du Code pénal
Loi
n° 2020-0511 mai 2020
Loi n° 2020-05 du 11 mai 2020 modifiant et complétant la loi n° 61-27 du 15 juillet 1961 portant institution du Code pénal
Loi
n° 2019-5522 nov. 2019
Loi n° 2019-55 du 22 novembre 2019, modifiant et complétant la loi n° 61-33, portant institution du Code de procédure pénale

Voir les 58 textes de « Droit pénal, procédure pénale »

95Organisation judiciaire40 textes

Règlements

Règlement
n° 2017-04UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)31 mars 2017
Réglement n° 04/2017/CM/UEMOA du 31 mars 2017 portant définition des caractéristiques des costumes d’apparat des membres et du Greffier de la Cour de Justice de l’UEMOA

Lois

Voir les 40 textes de « Organisation judiciaire »