Directive n° 02/2022/CM/UEMOA du 30 septembre 2022 relative à la promotion et au développement des énergies renouvelables dans les Etats Membres de l’UEMOA

Aux sens de la présente Directive, on entend par :

Accès des tiers au réseau électrique : l’accès au réseau électrique de transport ou de distribution par des personnes physiques ou morales autre que l’opérateur exploitant ce réseau en vue d’injecter ou de soutirer de l’électricité ;

Auto-production d’électricité : la production de l’énergie électrique par une entité pour satisfaire prioritairement ses propres besoins énergétiques ;

Auto-producteur : toute personne physique ou morale ou tout autre acteur assimilé qui fait de l’auto-production d’électricité ;

Biocarburant : le carburant obtenu à partir de matières organiques renouvelables et non fossiles ;

Biogaz : le gaz résultant de la décomposition de résidus organiques végétaux ou animaux ;

Biomasse : l’ensemble des ressources organiques d’origine végétale, animale, pouvant servir de sources énergétiques après avoir subi un processus de transformation ;

Bioénergie : la forme d’énergie qui provient du processus de valorisation énergétique de la biomasse ;

Client éligible : le consommateur final d’énergie électrique qui est autorisé à souscrire une offre commerciale auprès d’un fournisseur d’électricité ;

Code réseau : le document comprenant les prescriptions et les règles relatives au raccordement, à l’accès, à la gestion du réseau électrique et au marché de l’électricité ;

Dispatching : la coordination de la production et du transport dans un système d’énergie électrique intégré pour assurer l’équilibre offre/demande ;

Efficacité énergétique : l’état de fonctionnement d’un système pour lequel la consommation d’énergie est minimisée pour un service rendu identique ;

Energie éolienne : l’énergie tirée du vent dont la force motrice, sous l’effet d’éolienne équipée d’un dispositif d’aérogénérateur, produit de l’énergie électrique ;

Energie hydraulique : l’énergie générée par le mouvement cinétique du courant d’eau actionné par la gravité ou les astres dérivant des chutes, rivières, marées, courants marins et des vagues ;

Energie hydroélectrique ou hydroélectricité : l’énergie hydraulique transformée en énergie mécanique par une turbine puis en énergie électrique par un alternateur ;

En fonction de la capacité, les centrales hydro-électriques sont classées comme suit :

• la grande hydroélectricité renvoie à une puissance supérieure à 50 MW ;
• la moyenne hydroélectricité renvoie à une puissance comprise entre 10 et 50 MW ;
• la petite hydroélectricité renvoie à une puissance comprise entre 1 et 10 MW ;
• la micro hydroélectricité renvoie à une puissance inférieure à 1 MW.

Energie solaire : l’énergie produite par le rayonnement du soleil ;

Energie solaire photovoltaïque (PV) : l’énergie qui provient de la conversion de la lumière du soleil en électricité au sein de matériaux semi-conducteurs ;

En fonction de leur capacité, les installations solaires PV sont classées comme suit :

• le système solaire individuel renvoie à une capacité électrique inférieure à 5 kWc ;
• la pico centrale solaire PV renvoie à une capacité comprise entre 5 kWc et 20 kWc ;
• la microcentrale solaire PV renvoie à une capacité électrique comprise entre 20 et 100 kWc ;
• la mini-centrale solaire PV renvoie à une capacité électrique comprise entre 100 kWc et 1 MWc ;
• la grande centrale solaire PV renvoie à une capacité électrique supérieure à 1 MWc.

Energie solaire thermique : l’énergie provenant de la conversion des rayons solaires en chaleur directement sur la surface de la terre ou à travers des capteurs thermiques ;

Energie renouvelable encore appelées énergie verte, énergie propre ou énergie durable : la forme d’énergie dont le taux de génération est équivalent ou supérieur au taux de consommation, ou encore la source d’énergie dont le renouvellement naturel est assez rapide pour qu’elle puisse être considérée comme inépuisable à l’échelle du temps humain ;

Indépendant Power Producer (IPP) ou Producteur indépendant : la personne morale titulaire du droit de construction et d’exploitation d’une installation destinée à générer de l’énergie électrique à partir de toute source d’énergie, dont l’objet est de vendre sa production ;

Partenariat Public Privé (PPP) : le contrat écrit conclu à titre onéreux pour une durée déterminée entre une autorité contractante confie à un opérateur économique, qui est, selon son objet, les modalités de rémunération du titulaire et les risques transférés, qualifié de Partenariat Public-Privé à paiement public ou de Partenariat Public-Privé à paiement par les usagers.

Le contrat fixe les conditions dans lesquelles sont établis le partage et le transfert des risques entre l’autorité contractante et le titulaire.

Le titulaire assure la maitrise d’ouvrage des travaux, des ouvrages et des équipements à réaliser.

Mini-réseau électrique : le système composé d’une source de production et d’un réseau de distribution d’électricité pour alimenter en énergie un groupe isolé de clients et qui fonctionne indépendamment du réseau électrique national.

Réseau de transport : l’ensemble de lignes électriques de tension supérieure ou égale à 50 kV, ainsi que les équipements associés, permettant le transport d’électricité aux fins de fourniture à des clients finaux ou à des distributeurs ;

Réseau de distribution : l’ensemble de lignes électriques de tension inférieure à 50 kV, ainsi que les équipements associés, permettant de desservir les clients finaux en électricité ;

Stockage de l’énergie : le fait d’accumuler l’énergie en vue d’une utilisation ultérieure ;

Opérateur : la personne physique ou morale, publique ou privée, ayant en charge la gestion, la maintenance et éventuellement la réalisation d’installations d’électricité au titre d’une Autorisation ou d’une Concession.

La présente Directive a pour objet la promotion et le développement des énergies renouvelables dans l’espace UEMOA.

Elle vise notamment à instaurer un environnement institutionnel et juridique harmonisé favorable aux investissements publics et privés dans le domaine des énergies renouvelables dans les Etats membres de l’UEMOA.

Les dispositions de la présente Directive s’appliquent aux initiatives de développement et de promotion des filières d’énergie renouvelable notamment :

• énergie solaire ;
• énergie éolienne ;
• bioénergie ;
• micro, petite et moyenne hydroélectricités.

Politique, stratégie et plan nationaux de promotion des énergies renouvelables

Les Etats membres définissent des politiques nationales de promotion des énergies renouvelables tenant compte des orientations de la PEC, et de l’IRED et des engagements régionaux et internationaux ainsi que des exigences du marché régional d’électricité de la CEDEAO.

Les Etats membres élaborent, sur la base des politiques définies, des stratégies de développement des énergies renouvelables à travers des documents cohérents renfermant des objectifs réalistes, partagés et validés par l’ensemble des acteurs institutionnels publics et privés ainsi que les partenaires au développement.

Chaque Etat membre adopte un plan d’action national en matière d’énergies renouvelables qui fixe des objectifs nationaux, en particulier la part de l’électricité produite à partir de sources renouvelables.

Les Etats membres veillent à la prise en compte des aspects liés au genre et à l’inclusion sociale dans l’élaboration des politiques, stratégies et plans dans le sous-secteur des énergies renouvelables.

La mise en œuvre des politiques, stratégies et plans visés à l’article 4 ci-dessus est associée à un dispositif opérationnel d’exécution induisant la mise en place d’entités nationales chargées de promouvoir le développement des énergies renouvelables.

A cet effet, les Etats membres mettent en place, selon les types d’organisation administrative propre à chaque pays, des structures nationales outillées sur le plan technique, humain et financier, chargées spécifiquement de la promotion et du développement des énergies renouvelables, notamment dans les filières visées à l’article 3 de la présente Directive.

Renforcement du cadre juridique de gestion et de promotion des investissements destinés aux projets d’énergies renouvelables

Les Etats membres prennent des mesures de renforcement, selon le cas, du cadre juridique applicable aux énergies renouvelables par l’adoption de lois ainsi que de textes d’application relatifs au sous-secteur des énergies renouvelables, particulièrement l’électricité, le biocarburant, le biogaz et l’énergie de cuisson à partir de sources renouvelables.

Les Etats membres simplifient et facilitent les formalités administratives pour l’obtention des autorisations et des documents nécessaires aux investissements privés dans le secteur des énergies renouvelables.

En outre, les Etats membres prévoient dans les textes nationaux régissant le foncier, des mesures de facilitation pour l’accès sécurisé au foncier pour les investissements destinés aux projets d’énergies renouvelables.

La Commission propose au Conseil des Ministres, un régime harmonisé d’incitations fiscales et douanières spécifiques au sous-secteur des énergies renouvelables.

A cet effet, la Commission établit une liste des équipements d’énergies renouvelables concernés par ces incitations fiscales et douanières, après concertation avec les Etats membres. Pour tenir compte des évolutions technologiques, cette liste devra être mise à jour suivant une périodicité n’excédant pas cinq années.

Les Etats membres définissent des procédures renfermant des conditions et des modalités juridiques favorables au développement et à la mise en œuvre des projets d’énergies renouvelables en PPP, conformément à la règlementation en vigueur au sein de l’Union.

En outre, les Etats membres veillent à l’application des mesures de préférence communautaire pour les équipements d’énergies renouvelables fabriqués ou assemblés dans l’espace UEMOA, conformément à la règlementation en vigueur dans les domaines des marchés publics et de la commande publique.

Mécanismes de soutien à la promotion des énergies renouvelables dans les Etats membres de l’UEMOA

Les Etats membres s’engagent à mettre en place des mécanismes de soutien à la promotion et au développement des énergies renouvelables, associé aux incitations visées à l’article 7 de la présente Directive.

Les mécanismes de soutien pourraient consister entre autres, en des subventions, des garanties, des facilités administratives et techniques et de financement des activités liées à la formation et au contrôle qualité dans le cadre de la production de l’électricité, de biocarburant, de biogaz et d’énergie de cuisson à partir de sources renouvelables, notamment.

Les Etats membres engagent des actions de mobilisation des financements additionnels dans le cadre de la vulgarisation des mini-réseaux électriques et d’amélioration de la qualité des équipements d’énergies renouvelables.

Les Etats membres définissent les règles d’une gestion indépendante du réseau de transport par des mécanismes et techniques appropriés, favorables au transport de l’électricité issue de sources renouvelables produite par les IPP et les auto producteurs des sites de production vers les centres de consommation à travers le réseau national intégré.

Les Etats membres font obligation à la société nationale de distribution de l’électricité ou au gestionnaire des réseaux de transport, d’élaborer, de soumettre à l’approbation du régulateur et de rendre publiques leurs règles types concernant la prise en charge et le partage des coûts des adaptations techniques, telles que les raccordements au réseau, le renforcement des réseaux et les règles relatives à la mise en œuvre non discriminatoire des Codes réseaux, nécessaires pour intégrer les nouveaux producteurs qui alimentent le réseau interconnecté avec de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables.

En outre, les Etats membres engagent les gestionnaires de réseaux de transport à fournir à tout nouveau producteur d’électricité à partir de sources renouvelables souhaitant être raccordé au réseau, les informations complètes et nécessaires requises, notamment :

• une estimation complète et détaillée des coûts associés à la connexion ;
• un calendrier raisonnable et précis pour la réception et le traitement de la demande de raccordement au réseau ;
• un calendrier indicatif pour tout raccordement au réseau électrique national.

La société nationale de distribution de l’électricité ou selon le cas, le gestionnaire de réseau de transport est tenu de raccorder en priorité à ses installations de transport ou de distribution, le producteur titulaire d’une autorisation de production qui exprime la demande pour la vente en gros de sa production d’électricité à partir d’une centrale d’énergies renouvelables.

Les Etats membres formalisent l’autoproduction et mettent en place les règles de gouvernance appropriées sur les modalités d’accès garanti des tiers aux réseaux de transport et de distribution en vue d’intégrer les sources d’énergie renouvelable dans le marché national de l’électricité.

Les transporteurs et distributeurs d’électricité doivent garantir l’accès à leurs réseaux dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires à tous les IPP, les auto producteurs et les clients éligibles. Les procédures de traitement des demandes de raccordement doivent garantir l’accès transparent et non discriminatoire aux réseaux publics d’électricité.

A cet effet, les Etats membres s’engagent à prendre des mesures appropriées pour développer l’infrastructure de transport et de distribution, des réseaux intelligents et des installations de stockage de manière à garantir la gestion du réseau électrique en toute sécurité, tenant compte des progrès dans le domaine de la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable.

Les Etats membres prennent des mesures et facilitations requises en vue de permettre aux IPP exploitant de projets d’énergie renouvelable raccordés au réseau, de vendre l’électricité produite à un client éligible moyennant un tarif négocié et formalisé dans un contrat d’achat d’énergie après avis conforme de l’autorité de régulation, le cas échéant.

Les Etats membres mettent en place des Codes réseaux pour une meilleure prise en charge des aspects juridiques et techniques liées aux conditions de raccordement, à la gestion opérationnelle, au marché de l’électricité, à la prise en charge des interconnexions des réseaux électriques et des allocations de capacités.

Les Etats membres intègrent dans leur Code réseau des dispositions définissant les règles conceptuelles et d’exigences techniques de raccordement, les procédures de contrôle de conformité de mise en service de nouvelles infrastructures électriques, les conditions techniques d’intégration des énergies renouvelables dans le réseau en vue de leur exploitation optimale et efficace en toute sécurité.

Les Etats membres s’assurent de l’état de mise à niveau du dispatching en vue de mettre en place, le cas échéant, les conditions techniques d’une amélioration de sa fonctionnalité en référence aux technologies standard en la matière au niveau international.

Pour l’adoption des Codes réseaux et la mise à niveau des dispatchings, les Etats membres veillent au respect des règlementations régionales, notamment celles instituant le Système d’Échanges d’Énergie Électrique Ouest Africain (EEEOA) et du marché régional d’électricité.

Stockage minimum dans les centrales solaires et éoliennes avec injection directe sur le réseau électrique national

Les Etats membres font obligation aux IPP et auto producteurs d’électricité de source d’énergie intermittente notamment le solaire et l’éolien, d’intégrer un stockage minimum équivalant en puissance à 10 % de la capacité électrique installée et à une heure d’autonomie, pour accéder au réseau national.

Les Etats membres mettent en place des mesures d’encouragement pour les IPP et auto producteurs proposant une capacité de stockage supérieure au minimum fixé.

Les IPP et auto producteurs garantissant des puissances électriques pendant les heures de pointes déterminées par chaque pays, bénéficient également de ces mesures d’encouragement dont les formes et niveaux sont laissés à l’appréciation de chaque Etat membre de l’Union.

La Commission en lien avec les Etats membres met en place un dispositif régional de suivi, afin de s’assurer de la gestion rationnelle des équipements d’énergie renouvelable en fin de vie, notamment les batteries et les appareils électriques et électroniques chez les IPP et les auto producteurs. En appui à ce dispositif, chaque Etat membre crée un comité national de suivi.

Rachat du surplus de l’électricité des auto producteurs d’énergie renouvelable

Les Etats membres s’engagent à mettre en place des mécanismes transparents de définition de tarifs de rachat de l’électricité issue de sources renouvelables produite par les autos productrices, sur des bases pouvant garantir aux accords d’achat plus de stabilité et de sécurité juridique nécessaires à la promotion des initiatives privées pour le développement du marché national des énergies renouvelables dans l’Union.

Les Etats membres formalisent des contrats types de rachat d’électricité pré-approuvé et publié, comme support contractuel essentiel dans la vulgarisation et l’attrait des opérateurs privés.

Les Etats membres encouragent et autorisent à cet effet, le raccordement et l’injection de l’électricité des particuliers domestiques ou professionnels au réseau électrique à partir d’une puissance minimale.

Chaque Etat membre fixe la puissance minimale, les conditions et les modalités de raccordement des auto producteurs au réseau électrique.

Les Etats membres s’engagent à mettre en place une réglementation spécifique au développement des solutions d’électrification hors réseaux (systèmes solaires individuels, pico centrales, microcentrales et mini-centrales, etc.) de manière à permettre l’accès universel des populations et des entreprises aux services énergétiques durables, modernes et à un coût abordable.

Renforcement de capacité et d’indépendance de l’organe national de régulation

Les Etats membres s’assurent à conférer plus d’autonomie fonctionnelle et de neutralité institutionnelle aux organes nationaux de régulation dans leur mission régalienne de veille et de défense des intérêts des acteurs du sous-secteur des énergies renouvelables.

A cet effet, les Etats membres veillent à mettre en place des critères objectifs pouvant garantir une expertise de l’encadrement et une autonomie fonctionnelle des organes nationaux de régulation pour plus d’indépendance.

L’espace communautaire bénéficie d’un fort ensoleillement. Aussi est-il établi par les experts du secteur de l’énergie, que l’accès universel des ménages ne peut se faire sans le développement des mini réseaux et l’utilisation des sources d’énergies renouvelables notamment le solaire ; en effet, les mini réseaux à eux seuls participent à environ 47 % pour l’accès universel à l’électricité. A cet effet, les Etats membres s’engagent à prendre des dispositions nécessaires en vue de faciliter et d’encourager la création d’unités sous régionales de fabrication ou d’assemblage des équipements d’énergies renouvelables.

Les Etats membres veillent à la mise en place de normes et de mesures de renforcement de l’infrastructure qualité nécessaires à l’amélioration de la performance des équipements d’énergies renouvelables.

A cet effet, les Etats membres agréent des laboratoires installés dans l’Union, sur la base de leur compétence technique à effectuer des tests de performance énergétique sur les matériaux et de conformité des équipements destinés à la mise en place de projets d’énergies renouvelables.

Les Etats membres reconnaissent les tests effectués par des laboratoires accrédités par le Système Ouest Africain d’Accréditation (SOAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire des accords de reconnaissance mutuelle.

Les Etats membres conviennent de veiller à la cohérence des objectifs de la présente Directive avec leur législation nationale en matière d’environnement, en tenant compte au cours des procédures d’évaluation, de planification ou d’octroi d’autorisation pour les installations d’énergies renouvelables, de l’ensemble de la législation communautaire en matière d’environnement et de la contribution apportée par des sources d’énergies renouvelables dans l’atteinte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

S’agissant des projets d’énergie renouvelable, les Etats membres doivent prendre en compte les enjeux environnementaux et sociaux à toutes les étapes de développement et de mise en œuvre des projets.

Pour les projets d’énergies renouvelables portant sur l’hydroélectricité et pour les besoins de la gestion de la ressource en eau, les Etats membres doivent en outre intégrer la question des débits réservés ou débits environnementaux à maintenir en aval des ouvrages ainsi que les modifications hydrologiques en aval de l’aménagement, de manière générale.

A cet effet, les Etats membres veillent à la réalisation d’une évaluation environnementale et sociale pour chaque projet d’énergies renouvelables. Le type d’évaluation environnementale et sociale est défini par les textes nationaux en vigueur.

Les Etats membres s’engagent à mettre en place des mécanismes de gestion des déchets liés aux équipements d’énergies renouvelables en fin de vie. Les modalités de gestion des déchets se font conformément aux législations en vigueur dans les Etats de l’Union et au niveau communautaire.

Les Etats membres veillent à ce que tous les projets d’énergies renouvelables soient accompagnés de mesures d’efficacité énergétique, conformément à la règlementation en vigueur au sein de l’Union.

Des actions d’information et de sensibilisation seront conduites par les Etats membres auprès des opérateurs privés, des développeurs, des fabricants, des assembleurs et autres partenaires techniques et financiers, mais également auprès des utilisateurs finaux de matériels et équipements d’énergies renouvelables.

Ces actions d’information et de sensibilisation portent entre autres sur les spécifications techniques requises des équipements, les normes, la qualité et les performances des installations, les mesures techniques à respecter et les incitations mises en place dans le cadre de la promotion et du développement des énergies renouvelables.

Les Etats membres définissent et mettent en œuvre des programmes de formation et de renforcement des capacités des acteurs du sous-secteur des énergies renouvelables à travers des sessions sur l’état du marché des projets d’énergie renouvelable, les comparaisons de coût, les aspects écologiques, les composantes, les caractéristiques, le dimensionnement des systèmes et des composantes, l’entretien des installations et la stabilisation des performances de production, notamment les questions de stockage.

Les Etats membres s’engagent à mettre en œuvre des modules de formation certifiante, qualifiante et diplômante en énergies renouvelables notamment, de niveau Certificat d’Aptitude Professionnelle (CAP), ou Brevet de Technicien Supérieur (BTS) et aux techniques d’exploitation et de maintenance des projets d’énergies renouvelables.

Dans le domaine de la Recherche Scientifique, des filières professionnalisantes sont créées au niveau des Etats membres et des travaux de Recherche/Action conduits en partenariat avec le milieu professionnel.

Les États membres font en sorte que les études de faisabilité, les services d’installation et de maintenance d’équipements d’énergies renouvelables, soient assurés par des experts ou des structures habilitées par les services compétents de l’Etat, qu’ils agissent en qualité de travailleurs indépendants ou d’employés d’organismes publics ou privés.

Les Etats membres veillent à ce que des listes régulièrement mises à jour d’experts, d’entreprises et de centres de formation habilités à intervenir dans le domaine des énergies renouvelables soient mises à la disposition du public.

Les Etats membres reconnaissent la liste d’experts, d’entreprises et de centres de formation habilités, émise par les autorités compétentes des autres pays de l’Union.

Les Etats membres s’engagent à renforcer le système d’information énergétique dans la collecte et le traitement des données sur les énergies renouvelables.

Les États membres adoptent les textes législatifs, règlementaires et administratifs nécessaires pour se conformer à la présente Directive au plus tard deux ans après son entrée en vigueur.

Les textes adoptés par les États membres contiennent une référence à la présente Directive ou sont accompagnés d’une telle référence lors de leur publication officielle.

Les États membres communiquent à la Commission, les textes de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente Directive.

La présente Directive entre en vigueur à compter de la date de sa signature et sera publiée au Bulletin Officiel de l’UEMOA.