Art. 1
L’article 29 de l’ordonnance n° 99-45 du 26 octobre 1999, portant réglementation des télécommunications, modifiée et complétée par l’ordonnance n° 2010-89 du 16 décembre 2010, est rédigé ainsi qu’il suit :
Article 29 (nouveau) : Cession, transfert
29.1 (nouveau) : Les licences délivrées en application de la présente loi sont personnelles.
Les licences ne peuvent être cédées ou transférées que par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge des télécommunications et après recommandation de l’Autorité de régulation.
En cas de transfert ou de cession d’une licence, le cessionnaire est tenu de payer à l’Etat du Niger des droits de mutation.
29.2. (nouveau) De l’externalisation : De l’exercice d’une activité de télécommunications liée à l’exécution d’une ou de plusieurs obligations découlant d’une licence aux fins d’externalisation et objet d’une cession, est soumis à l’obtention d’une licence, assortie d’un cahier des charges, délivrée par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge des télécommunications et après recommandation de l’Autorité de régulation.
L’exercice d’une activité de télécommunications ayant pour objet l’installation et l’exploitation d’une infrastructure des télécommunications est soumis à l’obtention d’une licence, assortie d’un cahier des charges, délivrée par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge des télécommunications et après recommandation de l’Autorité de régulation.
L’attribution de la licence visée aux alinéas 1 et 2 ci-dessus n’est pas soumise à la procédure d’appel d’offre public à concurrence prévue à l’article 19 de l’ordonnance n° 99-45 du 26 octobre 1999, portant réglementation des télécommunications, modifiée et complétée par l’ordonnance n° 2010-89 du 16 décembre 2010.
Le cessionnaire est tenu de payer à l’Etat du Niger une contrepartie financière résultant de la délivrance de la licence.
L’externalisation s’entend l’action par laquelle un opérateur, titulaire d’une licence, cède une ou plusieurs de ses activités à une tierce personne appelée le cessionnaire, et dont l’exécution est faite sous l’ordre et le contrôle de l’opérateur, le cédant.
Les personnes morales ou physiques exerçant une ou plusieurs activités de télécommunications liées à l’exécution d’une ou de plusieurs obligations découlant d’une licence aux fins d’externalisation et objet de cession avec un opérateur titulaire d’une licence établi au Niger sont tenues de s’y conformer dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi.
Lorsque les personnes morales ou physiques visées à l’alinéa précédent ne s’y conforment pas dans le délai prescrit, l’opérateur, titulaire de la licence, ayant cédé l’activité en cause aux fins d’externalisation, est tenu de reprendre l’ensemble des contrats de travail liés à cette activité et ce, avec tous les avantages acquis.
29.3. (nouveau) : Un décret pris en Conseil des Ministres précise les modalités d’application du présent article.
Art. 2
Il est inséré un article 36 bis dans la « Section 3 du Chapitre V de l’ordonnance n° 99-45 du 26 octobre 1999, portant réglementation des télécommunications, modifiée et complétée par l’ordonnance n° 2010-89 du 16 décembre 2010, rédigé ainsi qu’il suit :
Section 3 (nouveau) : Tarification et régime fiscal
Article 36 bis : Régime fiscal
Les opérateurs fournisseurs de services de téléphonie peuvent, dans la limite de 2 % du volume en minute de communication de leur trafic, effectuer des remises à leurs clients sous forme de bonus et de forfait de minute de communication.
Art. 3
La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
