Art. 1
Le présent décret fixe les modalités d’application de l’article 29 (nouveau), points 29.1 et 29.2 de l’ordonnance n° 99-45 du 26 octobre 1999, portant réglementation des télécommunications, modifiée notamment par la loi n° 2015-25 du 26 mai 2015.
Art. 2
L’exercice d’une activité de télécommunications aux fins d’externalisation ou pour l’établissement et l’exploitation d’une infrastructure de télécommunications est soumis à l’obtention d’une licence, assortie d’un cahier des charges, délivrée par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge des télécommunications et après recommandation de l’autorité de régulation.
La délivrance de la licence donne lieu au paiement d’une contrepartie financière à l’Etat du Niger.
Art. 3
La demande d’attribution de la « licence d’opérateur d’infrastructures » ou de la « licence d’opérateur d’activités externalisées » est adressée à l’Autorité de régulation qui en accuse réception.
Le candidat, constitué sous forme de société de droit nigérien, soumet un dossier composé des documents et informations ci-après :
- 1° une demande écrite adressée au directeur général de l’Autorité de régulation ;
- 2° les statuts de l’entreprise et la répartition de l’actionnariat ;
- 3° l’attestation d’inscription au registre du commerce et du crédit mobilier ;
- 4° un business plan détaillé du projet ;
- 5° le personnel principal qui est proposé et sa qualification ;
- 6° en cas d’acquisition d’infrastructures passives auprès d’un opérateur détenteur d’une licence d’établissement et d’exploitation de réseaux et services de télécommunications ouverts au public, le candidat doit, en outre, fournir notamment :
- le projet ou la convention de transaction entre l’opérateur cédant et le cessionnaire ;
- la liste détaillée des infrastructures acquises ou à acquérir ;
- 7° en cas de demande de licence aux fins d’externalisation, le candidat doit également présenter la convention ou le projet de convention d’externalisation. Celle-ci décrit notamment la ou les activités, objet de l’externalisation et précise l’obligation de reprise de tous les contrats de travail par l’opérateur cédant l’activité externalisée en cas de défaillance de l’opérateur titulaire de licence d’activités externalisées.
- 8) toute autre information jugée pertinente.
La procédure d’instruction du dossier et de négociation est assurée par l’Autorité de régulation.
L’Autorité de régulation transmet, dans un délai d’un mois au plus à compter de la date de réception de la demande, le procès-verbal d’instruction et de négociation au Ministre en charge des télécommunications et recommande au Gouvernement l’attribution ou non de la licence.
La décision de refus d’attribution de la licence est motivée et notifiée au demandeur par le Ministre en charge des télécommunications. Tout refus n’ouvre droit à aucun dédommagement du demandeur de la licence.
Art. 4
Les opérateurs titulaires de licences d’infrastructures ou d’externalisation des activités de télécommunications délivrées en application du présent décret, sont tenus d’observer les règles, les principes et les obligations applicables ci-après :
- le respect des conditions de non-discrimination et de transparence ;
- le respect des conditions de confidentialité ;
- le respect des exigences essentielles ;
- l’obligation d’interconnexion ;
- l’obligation de partage des infrastructures ;
- l’obligation de communication à l’autorité de régulation des offres techniques et tarifaires de services de location pour approbation ;
- l’obligation de communication à l’autorité de régulation des conventions de prestations conclues avec les opérateurs titulaires de licences d’établissement et d’exploitation de réseaux et des services ouverts au public pour approbation ;
- le paiement de la contrepartie financière, des droits, des redevances, des contributions et des frais fixés par les textes en vigueur.
Art. 5
Le cahier des charges délivré au titulaire d’une licence d’infrastructures de télécommunications indique, notamment :
- 1° l’économie générale de la licence :
- l’objet de la licence ;
- la durée de validité de la licence ;
- les conditions de cession, de transferts et de renouvellement de la licence ;
- la répartition de l’actionnariat du titulaire ;
- les qualifications techniques et professionnelles minimales ;
- 2° les conditions d’établissement des infrastructures :
- les normes et les spécifications minimales ;
- les conditions d’accès et de partage des infrastructures ;
- les conditions d’utilisation des domaines public et privé pour l’installation des équipements ;
- 3° les conditions d’exploitation des infrastructures :
- les conditions minimales de permanence et de continuité du service ;
- les conditions minimales de qualité de service ;
- le respect du secret des informations ;
- le respect des prescriptions de sécurité et de défense nationale ;
- 4° les conditions d’exploitation commerciale :
- les conditions contractuelles de commercialisation des services ;
- les conditions d’ouverture et de fourniture de services ;
- le traitement non discriminatoire ;
- les relations avec les installateurs ;
- 5° les contributions aux missions générales de l’État :
- la contribution aux missions et aux charges de l’accès universel aux services de télécommunications ;
- les prescriptions spécifiques exigées pour la défense nationale et la sécurité publique ;
- la contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation ;
- le paiement de la redevance de régulation à l’Autorité de Régulation ;
- les modalités de paiement des contributions périodiques ;
- 6° la contrepartie financière pour l’attribution de la licence : le montant et les modalités de paiement du prix de la licence ;
- 7° les sanctions : les sanctions en cas de non-respect des termes du cahier des charges et des textes en vigueur.
Le cahier des charges est strictement appliqué de manière identique à tous les titulaires d’une licence appartenant à cette catégorie.
Art. 6
Le cahier des charges délivré au titulaire d’une licence d’externalisation d’une activité de télécommunications indique, notamment :
- 1° l’économie générale de la licence :
- l’objet de la licence ;
- la durée de validité de la licence ;
- les conditions de cession, de transferts et de renouvellement de la licence ;
- la répartition de l’actionnariat du Titulaire ;
- les qualifications techniques et professionnelles minimales ;
- les conditions de transfert du personnel ;
- 2° les conditions d’exploitation du service :
- les conditions minimales de permanence et de continuité du service ;
- les conditions minimales de qualité de service ;
- le respect du secret des informations ;
- le respect des prescriptions de sécurité et de défense nationale ;
- 3° les conditions d’exploitation commerciale :
- les conditions contractuelles de commercialisation des services ;
- les conditions d’ouverture et de fourniture de services ;
- le traitement non discriminatoire ;
- 4° les contributions aux missions générales de l’État :
- la contribution aux missions et charges de l’accès universel aux services de télécommunications ;
- les prescriptions spécifiques exigées pour la défense nationale et la sécurité publique ;
- la contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation ;
- le paiement de la redevance de régulation à l’Autorité de régulation ;
- les modalités de paiement des contributions périodiques ;
- 5° la contrepartie financière pour l’attribution de la licence : le montant et les modalités de paiement du prix de la licence ;
- 6° les sanctions : les sanctions en cas de non-respect des termes du cahier des charges et des textes en vigueur.
Le cahier des charges est strictement appliqué de manière identique à tous les titulaires d’une licence appartenant à cette catégorie.
Art. 7
La durée de chaque licence est précisée par le décret portant attribution de ladite licence.
La durée initiale de la licence d’externalisation est de cinq ans et celle de la licence d’infrastructures de télécommunications est de dix ans.
Art. 8
Le montant de la contrepartie financière pour la délivrance de la licence d’opérateur d’infrastructures et de la licence d’opérateur d’activités externalisées est négocié entre l’Autorité de régulation et le candidat sur la base :
- des investissements à réaliser ;
- du chiffre d’affaires annuel prévisionnel ;
- du potentiel du développement économique du secteur des télécommunications au Niger.
Art. 9
Les opérateurs, titulaires de licences délivrées en application du présent décret, sont passibles, en cas de manquement à la réglementation sectorielle et à leurs cahiers des charges, des sanctions prévues par les textes en vigueur.
Art. 10
Un arrêté du Ministre en charge des télécommunications précise, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret.
Art. 11
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 12
Le Ministre des postes, des télécommunications et de l’économie numérique, le Ministre de l’économie et des finances et le président du Conseil national de la régulation des télécommunications et de la poste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.
