Loi n° 2004-09 du 30 mars 2004 autorisant la ratification du protocole facultatif à la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adopté le 10 décembre 1999 à New York

Signé le: 30 mars 2004
Journal officiel: n° 2004-14
Identifiant: NER-L-2004-9

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Note de tête du document

Loi n° 2004-09 du 30 mars 2004 autorisant la ratification du protocole facultatif à la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adopté le 10 décembre 1999 à New York (JO 2004-14)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée la ratification du protocole facultatif à la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adopté le 10 décembre 1999 à New York.

Art. 2

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.