Directive n° 02/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant harmonisation des législations des États membres en matière de TVA

La présente Directive définit le régime harmonisé de TVA applicable par l’ensemble des Etats membres de l’Union. Le principe du système est l’application de la TVA, suivant une base commune et des taux convergents, à titre d’impôt de consommation pour toutes les transactions économiques portant sur les biens et services, à l’exception des exonérations communes limitativement énumérées par la Directive.

Les Etats membres qui n’appliquent pas la TVA substituent à leur système de taxes sur le chiffre d’affaires, le régime harmonisé de TVA tel que défini par la Directive n° 02/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de TVA.

Article abrogé.