Directive n° 02/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant harmonisation des législations des États membres en matière de TVA

Le fait générateur de la TVA est défini par les Etats membres comme le fait par lequel sont réalisées les conditions légales permettant l’exigibilité de la taxe.

L’exigibilité de la taxe est constituée par le droit dont dispose le Trésor des Etats membres pour exiger du redevable, à une date donnée, le paiement de la taxe.

S’agissant des livraisons de biens, le fait générateur et l’exigibilité de la taxe interviennent au moment où la livraison est effectuée.

S’agissant des prestations de service, le fait générateur intervient au moment où la prestation est effectuée, et la taxe devient exigible lors de l’encaissement du prix ou, à concurrence du montant encaissé, lors de l’encaissement d’une fraction du prix de la prestation.

En cas d’établissement d’une facture avant que des livraisons de biens ne soient effectuées, la taxe devient exigible au moment de l’émission de la facture.

S’agissant des importations de biens, le fait générateur et l’exigibilité de la taxe interviennent au plus tard lors de la mise à la consommation.

Les Etats membres peuvent déroger aux dispositions de l’article 24 pour certaines opérations sous réserve que l’exigibilité de la taxe soit fixée au plus tard au moment de l’encaissement du prix de l’opération, ou de l’établissement de la facture.