Directive n° 02/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant harmonisation des législations des États membres en matière de TVA

Les Etats membres qui n’appliquent pas la TVA à la date de leur adhésion à l’UEMOA disposent, à compter de cette date, d’un délai de deux ans pour substituer le régime harmonisé de la TVA à leur système de taxes sur le chiffre d’affaires.

Sur proposition de la Commission, le Conseil des Ministres arrêtera les dates à partir desquelles les dispositions de l’article 5 de la Directive n° 02/98/CM-UEMOA du 22 décembre 1998 cesseront d’être applicables. Ces dates ne pourront être fixées postérieurement au commencement de la cinquième année qui suit celle de l’entrée en vigueur de la présente Directive.