Directive n° 02/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant harmonisation des législations des États membres en matière de TVA

a) La base d’imposition est constituée :

• en ce qui concerne les livraisons de biens et de services, par la contrepartie obtenue ou à obtenir par le fournisseur ou le prestataire pour ces opérations de la part de l’acheteur, du preneur ou d’un tiers ;
• en ce qui concerne les importations par la valeur en douane majorée des droits et taxes perçus à l’entrée, à l’exception de la TVA elle-même.

b) La base d’imposition des opérations visées par l’article 10 de la présente Directive est constituée :

• pour les biens prélevés, par leur prix de revient ;
• pour les prestations de services, par le montant des dépenses engagées pour leur réalisation ;
• pour les utilisations de biens, par la valeur de l’opération.

La base d’imposition comprend, outre le prix principal de la marchandise ou du service, les frais accessoires tels que les frais de commission, d’emballage, de transport et d’assurance demandés par le fournisseur à l’acheteur ou au preneur, ainsi que le montant des droits de douane, des droits d’accises et tout autre taxe applicables aux produits ou au service, à l’exception de la TVA elle même.