Directive n° 02/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant harmonisation des législations des États membres en matière de TVA

Les Etats membres fixent un taux de TVA applicable pour l’ensemble des opérations imposables. Ce taux est compris entre 15 % et 20 %.

Toutefois, les Etats membres ont la faculté de fixer un taux réduit de la TVA compris entre 5 % et 10 %.

Les Etats membres appliquent ce taux réduit à un nombre maximum de dix biens et services choisis sur la liste communautaire définie ci-après :

1) Biens

• huiles alimentaires ;
• sucre ;
• lait manufacturé ;
• pâtes alimentaires ;
• aliments pour bétail et pour volaille ;
• poussins d’un jour ;
• farine de maïs, de mil, de millet, de sorgho, de riz, de blé et de fonio ;
• matériel agricole ;
• matériel informatique ;
• matériels de production de l’énergie solaire.

2) Services

• prestations d’hébergement et de restauration fournies par les hôtels, les restaurants et organismes assimilés agréés et les prestations réalisées par les organisateurs de circuits touristiques agréés ;
• location de matériel agricole ;
• réparation de matériel agricole ;
• prestations réalisées par les entreprises dans le cadre des activités de pompes funèbres.

Article abrogé.