Titre 11 - Dispositions finales
Art. 44
Les Etats membres transmettent à la Commission les mesures législatives ou réglementaires qu’ils adoptent pour se conformer aux dispositions de la présente Directive.
Dans un délai de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente Directive, la Commission soumettra au Conseil des Ministres un rapport présentant les conditions d’application de la Directive n° 02/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998, ensemble son modificatif.
Sur proposition de la Commission, le Conseil des Ministres adoptera le cas échéant, les directives nécessaires pour compléter ou amender le régime harmonisé de TVA défini ci-dessus.
Art. 45
La présente Directive entrera en vigueur pour compter de sa date de signature, et sera publiée au Bulletin officiel de l’Union.
1 Mais, mil, millet, sorgho, fonio, blé, riz à l’exception du riz de luxe et autres céréales
2 Manioc, patate, igname, pomme de terre, tarot et autres tubercules et racines
3 Haricot, soja, sésame, arachide ; petit pois et autres légumineuses
4 Oignons, tomate, aubergine, gombo, piment et autres légumes et produits maraîchers
5 Œufs en coquille
6 Viande à l’état frais
7 Poisson non transformé (frais, fumé, salé ou congelé)
8 Lait non transformé.
