Art. 1
Est adoptée la Politique Minière Commune de l’UEMOA qui comporte, outre les objectifs généraux susvisés en préambule, les objectifs spécifiques suivants :
- l’instauration d’un climat propice aux investissements miniers
- la diversification de la production minière ;
- la transformation sur place des substances minérales ;
- la coexistence mines industrielles - artisanat minier ;
- la préservation de l’environnement.
Art. 2
Les principes directeurs de la Politique Minière Commune de l’UEMOA sont : la non-discrimination, la clarté, la simplicité, la transparence, la flexibilité, la compétitivité et la durabilité.
La non-discrimination se fonde sur l’égalité de traitement entre les investisseurs.
La clarté, la simplicité et la transparence facilitent l’accès et la compréhension aisée des textes fondamentaux régissant le secteur. Ces principes renforcent la responsabilité des administrations chargées du secteur minier et garantissent la crédibilité de leurs procédures face aux investisseurs.
La flexibilité permet une adaptation des mesures communautaires à l’évolution des réalités du secteur.
La compétitivité fondée sur une plus grande maîtrise des contraintes du secteur minier, accroît l’efficacité des stratégies et des actions à mettre en place pour attirer les investisseurs.
La durabilité doit promouvoir un développement minier de nature à encourager l’exploitation de nouveaux gisements, trouver des réserves additionnelles pour prolonger la durée de vie des gisements en exploitation, tout en évitant que la réponse aux besoins du présent ne compromette les capacités des générations futures de répondre aux leurs.
Art. 3
La Politique Minière Commune s’articule autour des programmes suivants :
- l’harmonisation des cadres réglementaires ;
- la promotion du secteur minier ;
- la mise en place d’un système sous-régional d’informations géominières ;
- le renforcement des capacités des structures institutionnelles et de recherche scientifique ;
- le développement des échanges intra-africains de produits miniers ;
- la préservation de l’environnement ;
- l’incitation à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures.
Le Conseil des Ministres précise par voie de Règlements et de Directives, les actions à entreprendre pour la mise en œuvre des programmes susmentionnés.
La mise en œuvre de ces programmes contribuera notamment à :
- la création d’un environnement favorable et sécurisé pour les investissements miniers dans l’Union ;
- l’accélération de la mise en valeur des substances minérales, la création et le renforcement des industries locales de transformation ;
- un meilleur encadrement de l’artisanat minier et le développement des petites exploitations ;
- l’émergence d’entreprises privées locales performantes et compétitives ;
- l’accès au financement pour accélérer le développement minier dans l’Union ;
- la mise à la disposition des utilisateurs de données géoscientifiques, économiques et sociales fiables ;
- le renforcement des capacités de gestion des administrations chargées du développement minier ;
- le développement de la recherche scientifique et de la formation ;
- l’institution d’une meilleure coopération avec les autres organisations d’intégration ;
- le développement des échanges intra-africains des produits miniers ;
- une meilleure préservation de l’environnement.
Art. 4
Dans sa mise en œuvre, la Politique Minière Commune s’inscrira, avec les autres politiques et programmes sectoriels communautaires, dans un ensemble cohérent orienté vers la compétitivité et la promotion de l’investissement au sein de l’Union.
Art. 5
Les programmes visés à l’article 4 ci-dessus feront l’objet d’études approfondies qui détermineront les modalités pratiques de leur mise en œuvre.
Art. 6
Le Conseil des Ministres arrêtera, sur proposition de la Commission, toutes mesures nécessaires à la mise en œuvre de la Politique Minière Commune de l’UEMOA, notamment, la définition des modalités de mise en œuvre des programmes.
Art. 7
Le présent Acte Additionnel, qui entre en vigueur à compter de sa date de signature, sera publié au Bulletin Officiel de l’Union.
