Loi n° 2004-35 du 2 juin 2004 autorisant la ratification de l’adhésion de la République du Niger au protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, conclu le 10 mars 1988 à Rome (Italie)

Signé le: 2 juin 2004
Journal officiel: n° 2004-17
Identifiant: NER-L-2004-35

51 Hydrocarbures 94 Droit pénal, procédure pénale

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Note de tête du document

Loi n° 2004-35 du 2 juin 2004 autorisant la ratification de l’adhésion de la République du Niger au protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, conclu le 10 mars 1988 à Rome (Italie) (JO 2004-17)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée la ratification de l’adhésion de la République du Niger au protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, conclu le 10 mars 1988 à Rome (Italie).

Art. 2

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.