Dispositions liminaires
Art. 1Définitions de concepts
Au sens du présent Règlement d’exécution, on entend par :
1.1 Apprentissage de type dual/Formation professionnelle de type dual : le mode d’organisation de la formation de jeunes apprentis par les entreprises et les centres de formation consistant en une articulation de périodes formatives organisées au sein de l’entreprise et le centre/établissement de formation.
Les éléments centraux du système dual sont :
- Lieux d’apprentissage : la formation a lieu au moins sur deux lieux à savoir l’entreprise et le centre/établissement de formation. Les connaissances et compétences théoriques et l’enseignement général sont enseignés dans le centre/établissement de formation. Dans l’entreprise sont acquises les connaissances et compétences pratiques.
- Statut des apprenants : les apprenants sont recrutés par les entreprises dans le cas de la formation professionnelle de type dual. Ils sont alors des employés, possédants un contrat de travail ou de formation. Dans le cas de l’apprentissage de type dual, les apprenants sont placés en entreprise à travers un contrat d’apprentissage.
1.2. Formation professionnelle par alternance : le mode d’organisation de la formation de jeunes apprenants dans les Centres de formation consistant en une articulation de périodes formatives organisées entre le lieu de formation et le milieu de travail. La formation en alternance comme principe peut donc remplir tous les critères du principe dual. Par contre, la dimension organisationnelle institutionnelle et notamment le rôle du secteur privé dans la gestion du système de formation professionnelle en alternance est souvent moins développé que dans un système dual. Les apprentis passent plus de temps au centre de formation/école et ont le statut d’étudiant.
1.3 Référentiels de compétences : un ensemble d’activités, des aptitudes, des savoirs et des savoir-faire associés à l’exercice d’un métier.
1.4 Référentiels de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue des artisans : un ensemble de dispositions en matière d’organisation, de documentation ainsi que de moyens matériels et humains consignés dans un manuel qualité détaillant les points suivants :
- engagement de la direction de l’organisme ;
- traitement de la demande et de la commande de formation ;
- conception de la maquette pédagogique ;
- organisation de l’action de formation ;
- réalisation de l’action de formation ;
- évaluation de l’action ;
- mise à jour du manuel qualité et des autres documents.
1.5 Approche par Compétences (APC) :
En pédagogie, l’approche est une base théorique constituée d’un ensemble de principes sur lesquels reposent l’élaboration d’un programme d’études, le choix de stratégies d’enseignement ou d’évaluation ainsi que les modes de rétroaction.
L’Approche Par Compétences ou APC est donc une façon d’organiser l’enseignement /apprentissage de manière à donner aux apprenants la possibilité de mobiliser un ensemble intégré de ressources (savoir, savoir-faire et savoir-être) en vue de résoudre de façon efficace et spontanée des situations que rencontre l’apprenant dans le cadre de l’exercice de son activité. Elle est un modèle d’apprentissage centré sur l’apprenant, orienté vers les résultats et axé sur la performance.
1.6 Approche DACUM (Méthodologie Developing A CUrriculuM) :
Méthodologie conçue et utilisée à l’origine comme un système de développement et de gestion du processus d’apprentissage. Elle a évolué pour devenir un modèle intégré de gestion et de développement des compétences. Elle repose sur une analyse qui résulte d’une consultation structurée auprès d’un groupe de praticiens experts.
Art. 2Objet
Le présent Règlement d’exécution a pour objet d’adopter un modèle communautaire de définition des compétences et des standards de la formation professionnelle continue des artisans en vue d’améliorer les qualifications professionnelles, conformément à l’article 48 du Règlement n° 01/2014/CM/UEMOA du 27 mars 2014 portant adoption du Code Communautaire de l’Artisanat de l’UEMOA.
Il harmonise des méthodes d’élaboration des référentiels de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue selon l’Approche par Compétence (APC) et le DACUM (Developing A CUrriculuM).
Le modèle communautaire de définition des compétences intègre également l’apprentissage de type dual et la formation professionnelle continue et par alternance dans les ateliers, les entreprises et centres de formation des artisans.
Ce modèle communautaire est annexé au présent Règlement d’exécution, dont il fait partie intégrante.
Art. 3Contenu du modèle communautaire
Le modèle communautaire comporte les quatre étapes suivantes dans la définition des compétences et standards de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue des artisans.
- Etudes sectorielles : elles sont conduites dans les secteurs jugés porteurs ou stratégiques pour définir, après analyse du marché du travail, les besoins en qualification des ressources humaines dans les secteurs étudiés ; elles définissent les métiers et débouchés du secteur.
- Analyse de la situation de travail : cette étape permet de rechercher l’information indispensable à la détermination des compétences et aboutit à la production du référentiel métier-compétences.
- Production des référentiels de formation : sur la base du référentiel métier-compétences, les outils de référence pour la conduite des actions de formation sont produits.
- Elaboration des outils de la Valorisation des Acquis de l’Expérience (VAE) : Ces outils sont nécessaires pour l’opérationnalisation de la modalité de certification et de qualification par la Validation des Acquis de l’Expérience.
Les finalités et les contenus de chaque étape du processus ainsi que les acteurs sont définis dans l’annexe du présent Règlement d’exécution.
Art. 4Actualisation du modèle communautaire
Le modèle communautaire de définition des compétences et des standards de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue servira désormais de base pour l’élaboration de référentiels de compétences et de formation dans les métiers de l’artisanat au sein de l’Union.
Il peut être modifié par la Commission de l’UEMOA sur sa propre initiative ou sur proposition des États, après avis du Cadre de Concertation Régionale sur l’Artisanat (CCRA) au sein de l’UEMOA.
Art. 5Dispositions finales
Les conditions et les sanctions aux manquements des règles de l’apprentissage dans les métiers de l’artisanat sont définies dans la règlementation de chaque Etat membre de manière générale et dans le contrat d’apprentissage de manière particulière.
Le présent Règlement d’exécution, qui entre en vigueur à compter de la date de sa signature, sera publié au Bulletin Officiel de l’Union.
Etapes du processus | Finalités | Contenus | Acteurs | Observations |
1. Etudes sectorielles -Etudes sectorielles d’opportunité emplois formations ; -Etudes sectorielles prospectives des besoins en matière de qualification des ressources humaines ; -Etudes des métiers porteurs, des filières et analyse du marché du travail ; -Etudes d’élaboration de cartographie de métiers, d’élaboration de répertoire national de métiers Etc. | Disposer de données de base pour : -Combler le manque d’informations sur les secteurs/branches/métiers ; -Identifier, en fonction des réalités de chaque pays ; o les filières/ branches/ métiers porteurs ou stratégiques ; o les besoins de formation et l’élaboration de plans de formation ; les caractéristiques, les portées et les limites d’un secteur de formation ; o l’environnement économique et professionnel d’un secteur ; o les priorités et les points à prendre en considération dans le développement de la formation professionnelle ; -Sur la base de l’existant, ces études permettront de planifier les formations à conduire pour combler les besoins en ressources humaines dans des espaces géographiques donnés. | Selon les études, les contenus varient mais les éléments saillants sont : -Environnement économique et les activités selon le secteur de l’étude ; -Identification des métiers selon le secteur ou les filières de production, Etat des lieux de l’offre de formation ; -Demande et besoins de formations ; -Description des caractéristiques des secteurs pourvoyeurs d’emplois/métiers visés ; -Caractéristiques et évolution du marché du travail ; -Préconisations et propositions ; -Etc. | -Chambre de Métiers de l’Artisanat (CMA) ; -Organisations Professionnelles (OP) selon le secteur d’activités (unions, fédérations…) ; -Artisans ; -Entreprises ; -Directions nationales en charge de la formation professionnelle et de l’artisanat ; -Directions ministérielles selon les secteurs d’études ; -Collectivités territoriales (communes et régions etc.) ; -Personnes ressources ; -Partenaires Techniques et Financiers ; -Projets et programmes de développement ; -Chambres consulaires | Selon les besoins et les habitudes de chaque pays, les études sectorielles peuvent prendre plusieurs intitulés. Elles ne sont pas systématiques. La décision d’élaborer des référentiels peut reposer sur des études déjà conduites, à la demande de la Chambre de métiers ou des Organisations Professionnelles (OP) disposant de données sur la nécessité de formaliser le métier. Aussi en fonction des spécificités de chaque pays, des besoins particuliers peuvent faire l’objet de sollicitations. Chaque pays disposera de ses procédures pour réaliser les études. |
2. Analyse de la situation de travail (AST) ou analyse de métier/de profession | Recueillir l’information indispensable à la détermination des compétences et à l’élaboration des référentiels d’un métier devant faire l’objet d’une formation | Les points à prendre en compte dans un rapport d’analyse de la situation de travail (AST) sont : -Nature du travail, ses conditions d’exécution ; -Exigences d’entrée sur le marché du travail ; -Perspectives d’emploi et de rémunération ; -Tâches et opérations effectuées ; -Conditions d’exécution des tâches et les critères de performance ; -Processus de travail ; -Fréquence d’exécution, importance des tâches, complexité ; -Connaissances, habiletés et attitudes nécessaires pour exercer le métier ; -Suggestions pour la formation ou l’apprentissage. | Les personnes obligatoires à impliquer sont : -Pilotes ou gestionnaires de projet (1 par AST) ; -Méthodologues (1 par AST) ; -Spécialistes du métier à étudier (2 au maximum) ; -Formateurs (1 ou 2) ; -Personnes ressources de l’encadrement de l’apprentissage (1) ; -Chambres de métiers, Organisation Professionnelles d’Artisans (OPA) et tous les acteurs impliqués ; D’autres acteurs peuvent être impliqués au besoin, selon les cas. | -Quels que soient le guide et la méthode utilisée, l’AST est un axe fondamental dans la détermination des compétences d’un métier. Elle est obligatoire et à prendre en compte dans l’harmonisation à mettre en œuvre, -Chaque pays disposera également de son guide méthodologique pour la conduite de ce travail -Une équipe type par pays, peut être arrêtée pour conduire l’AST. |
3. Production des référentiels | Disposer d’outils de référence pour dérouler les formations. | Premier outil : Référentiel de métier compétences ou charte de compétence, profil de compétences : -Rappel de la description générale du métier, analyse des fonctions et tâches, description des conditions de réalisation, etc. (rapport AST) ; -Description des compétences du référentiel (compétences particulières et compétences générale, matrice de compétences) ou les Champ de compétences et énoncé des tâches. Deuxième outil : Référentiel de formation ou modules de formation de la charte de compétences : -Présentation des compétences du référentiel de formation ; -Présentation du logigramme de formation ; -Description des objectifs de formation ; -Présentation des modules de formation. Troisième outil : Référentiel d’évaluation -Modalités de certification et conditions requises ; -Liste des compétences visées par la formation ; -Liste des modules de formation ; -Evaluation des modules de formation ; -Tableau de spécification par module, fiche d’évaluation par module. Quatrième outil : Guide d’équipement ou liste des équipements -Ressources matérielles (machinerie, équipements et accessoires, outils et instruments, matériel de sécurité, matière d’œuvre, mobilier et équipements de bureau, matériel audiovisuel et informatique, supports didactiques) ; -Ressources physiques (infrastructures et aménagements). Cinquième outil : Guide pédagogique / guide d’apprentissage / Cahier d’apprentissage -Principes pédagogiques ; -Projet éducatif et intentions pédagogiques ; -Tableau synthèse du référentiel de formation ; -Présentation des fiches de suggestions pédagogiques ; -Informations complémentaires. | Les personnes obligatoires à impliquer sont : -Les pilotes ou gestionnaires de projet ; -les méthodologues ; -les formateurs ; -les personnes ressources de l’encadrement de l’apprentissage. D’autres acteurs peuvent être impliqués au besoin, selon les cas. | Selon chaque pays et la méthode mise en œuvre le premier outil indispensable est le référentiel de métier compétences ou le profil de compétences. Les durées des formations et les volumes horaires pour chaque métier sont consignés dans les référentiels de formation. |
4- Elaboration des outils de la Valorisation des Acquis de l’Expérience (VAE) | Disposer d’outils de certification et de qualification des artisans | Procédures d’organisation : - mise en place d’un cadre national de certification (CNC) ; - un comité d’organisation ; - comité d’évaluation (jury) ; - présentation de dossier de candidature : frais d’inscription, fiche technique, liste des compétences, expérience pratique, liste des niveaux visés ; -référence des acquis du candidat (photo, prototype, réalisations authentifiés) ; Conditions d’admission à la Valorisation des Acquis de l’Expérience (VAE) : justifier d’une expérience du métier, référence des acquis du candidat dans le métier, dépôt du dossier de candidature, avoir la carte professionnelle en cours de validité et/ou exercer dans le domaine de l’artisanat ; Déroulement de la certification : exercice théorique (écrit ou oral) et pratique ; Grille et durée de l’évaluation ; Correction et proclamation des résultats ; | - Méthodologues - Spécialistes du métier à étudier - Formateurs - Personnes ressources de l’encadrement de l’apprentissage - Chambres de métiers, OPA et tous les acteurs impliqués D’autres acteurs peuvent être impliqués au besoin, selon les cas. | Ce dispositif est encore nouveau et en cours d’expérimentation dans certains États. Il convient donc d’associer les acteurs de la Formation professionnelles, de l’artisanat et surtout des employeurs pour disposer d’un outil accepté par tous |
