Art. 1
Le présent Règlement a pour objet de fixer les montants des obligations cautionnées, des taux d’intérêt du crédit et de la remise spéciale, en application de l’article 97 de l’annexe au Règlement n° 09/2001/CM/UEMOA, portant adoption du Code des Douanes de l’UEMOA, livre I.
Art. 2
Les redevables ne peuvent être admis à présenter des obligations cautionnées, à deux mois d’échéance, lorsque la somme à payer, d’après chaque décompte, est inférieure à 5.000.000 FCFA.
Art. 3
Les obligations visées à l’article 2 donnent lieu à un intérêt de crédit dont le taux ne peut être inférieur à 1,75 % et supérieur à 3 % et à une remise spéciale dont le taux ne peut dépasser 0,5 %.
Art. 4
Le présent Règlement, qui entre en vigueur à compter de sa date de signature, sera publié au Bulletin Officiel de l’Union.
