Règlement n° 09/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001 portant adoption du code des douanes

Aux fins du présent Code, on entend par :

1) UEMOA : Union Économique et Monétaire Ouest Africaine, objet du Traité de l’UEMOA.

2) Union : Union Économique et Monétaire Ouest Africaine, objet du Traité de l’UEMOA.

3) État membre : Tout État partie prenante au Traité de l’UEMOA.

4) Commission : la Commission de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine, objet du Traité de l’UEMOA.

5) Personne établie dans l’Union :

• toute personne physique, qui y a sa résidence principale,
• toute personne morale qui y a son siège statutaire, son administration principale ou un établissement stable.

6) Autorités douanières : les autorités compétentes pour l’application de la réglementation douanière.

7) Bureau de douane : unité administrative compétente pour le dédouanement ainsi que les locaux et autres emplacements approuvés à cet effet par les autorités compétentes.

8) Marchandises communautaires : les marchandises qui satisfont aux règles d’origine fixées par l’Union.

9) Marchandises non communautaires : les marchandises autres que celles visées au paragraphe 8.

10) Droits et taxes à l’importation : les droits de douane et les taxes d’effet équivalent inscrits au Tarif douanier de l’Union dénommé Tarif Extérieur Commun.

11) Droits et taxes à l’exportation : les droits de douane et les taxes d’effet d’équivalent perçus à l’exportation ou à l’occasion de l’exportation des marchandises.

12) Surveillance des autorités douanières : l’action menée par ces autorités en vue d’assurer le respect de la réglementation douanière et, le cas échéant, des autres dispositions applicables aux marchandises sous surveillance douanière.

13) Contrôle des autorités douanières : l’accomplissement d’actes spécifiques, tels que la vérification des déclarations et la visite des marchandises, le contrôle de l’existence et de l’authenticité des documents, l’examen de la comptabilité des entreprises et autres écritures, le contrôle des moyens de transport, le contrôle des bagages et des autres marchandises transportées par ou sur des personnes, l’exécution d’enquêtes administratives et autres actes similaires, en vue d’assurer le respect de la réglementation douanière et, le cas échéant, des autres dispositions applicables aux marchandises sous surveillance douanière.

14) Destination douanière d’une marchandise :

• a) assignation d’un régime douanier à la marchandise,
• b) sa destruction,
• c) son abandon au profit du Trésor Public.

15) Régime douanier : traitement applicable par les autorités douanières aux marchandises assujetties à leur contrôle. Il s’agit de :

• a) la mise à la consommation,
• b) l’exportation,
• c) le transit,
• d) l’entrepôt de douane,
• e) l’admission temporaire,
• f) l’usine exercée,
• g) l’exportation préalable,
• h) le drawback,
• i) l’importation et l’exportation temporaires,
• j) la réexportation,
• k) ou tout autre régime autorisé.

16) Déclaration en douane : acte fait dans la forme prescrite par la réglementation douanière et par lequel une personne indique le régime douanier à assigner aux marchandises et communique les éléments exigés pour l’application de ce régime.

17) Mainlevée d’une marchandise : acte par lequel les autorités douanières permettent aux intéressés de disposer des marchandises qui font l’objet d’un dédouanement, ou suite au règlement d’un litige.

18) Dette douanière : l’obligation pour une personne physique ou morale de payer les droits à l’importation ou les droits à l’exportation qui s’appliquent à des marchandises déterminées selon la législation en vigueur.

La réglementation douanière en vigueur au sein de l’UEMOA est constituée par le présent Code et les dispositions légales ou réglementaires édictées pour son application par les instances communautaires, ou par les instances nationales.

Sans préjudice des dispositions particulières édictées dans d’autres domaines, le présent Code s’applique aux échanges entre les États membres de l’Union et aux échanges entre l’Union et les pays tiers.

Sauf dispositions contraires adoptées dans le cadre des conventions internationales, la réglementation douanière communautaire s’applique uniformément dans l’ensemble du territoire douanier de l’Union.

1) Le territoire douanier de l’UEMOA comprend :

• le territoire de la République du Bénin,
• le territoire du Burkina Faso,
• le territoire de la République de Côte d’Ivoire,
• le territoire de la République de Guinée-Bissau,
• le territoire de la République du Mali,
• le territoire de la République du Niger,
• le territoire de la République du Sénégal,
• le territoire de la République Togolaise.

2) Sont compris dans le territoire douanier de l’Union, les eaux territoriales et l’espace aérien des États membres visés au paragraphe 1.

Des zones franches définies à l’article 188 ci-dessous, soustraites à tout ou partie de la réglementation douanière, peuvent être constituées dans le territoire douanier des Etats membres de l’Union.

Sous réserve des dispositions des articles 4 et 6, la réglementation douanière en vigueur au sein de l’Union doit être appliquée sur l’ensemble du territoire communautaire, sans égard à la qualité des personnes.

Les immunités, dérogations ou exemptions sont celles fixées par les Conventions internationales, les textes communautaires et le présent Code.

Les marchandises qui entrent dans le territoire douanier communautaire sont passibles des droits et taxes inscrits au Tarif Extérieur Commun.

Le Tarif Extérieur Commun est composé :

• d’une Nomenclature Tarifaire et Statistique (NTS) ;
• d’un tableau des droits et taxes.

1) La Nomenclature Tarifaire et Statistique de l’Union est basée sur le Système Harmonisé de désignation et de codification des marchandises et sur la Nomenclature Tarifaire Statistique de la Communauté Économique Des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).

2) Les marchandises figurant dans la Nomenclature Tarifaire et Statistique sont réparties en catégories de produits par voie de règlement du Conseil des Ministres.

Le Conseil des Ministres fixe par voie de règlement : - le tableau des droits et taxes inscrits au Tarif Extérieur Commun, - les taux et l’assiette des droits et taxes.

1) Les marchandises importées des pays tiers sont soumises au Tarif Extérieur Commun dans l’état où elles se trouvent au moment où celui-ci leur devient applicable.

2) Toutefois, les autorités douanières peuvent autoriser la séparation des marchandises qui, dans un même chargement, auraient été détériorées à la suite d’événements survenus avant enregistrement de la déclaration en détail. Les marchandises avariées doivent être, soit détruites immédiatement, soit réexportées, soit abandonnées au profit du Trésor Public, soit taxées selon leur nouvel état.

1) L’espèce d’une marchandise est la dénomination qui lui est attribuée, selon les règles en vigueur dans la Nomenclature Tarifaire et Statistique de l’Union.

2) Les marchandises qui ne figurent pas au Tarif des Douanes sont assimilées aux objets les plus analogues par des décisions du Directeur Général des Douanes.

3) Les décisions de classement nationales peuvent être soumises à la Commission, en cas de désaccord, pour arbitrage.

4) Les décisions de classement prises par la Commission, n’ont pas d’effet rétroactif.

Les règles applicables pour la détermination de l’origine des marchandises sont fixées par Protocole additionnel de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement.

1) L’évaluation des marchandises a lieu conformément aux règles pertinentes de l’Accord sur la mise en oeuvre de l’article VII du GATT dénommé Code d’évaluation de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).

2) Les modalités d’application du paragraphe 1er ci-dessus sont précisées par voie de règlement du Conseil des Ministres.

La Commission fixe, par voie de règlement d’exécution, les cas et les conditions dans lesquels les marchandises peuvent être taxées selon leur poids, ainsi que le régime de taxation des emballages importés pleins.

Pour l’application du présent Code, sont considérées comme prohibées toutes marchandises dont l’importation ou l’exportation est interdite à quelque titre que ce soit, ou soumise à des restrictions, des règles de qualité, de conditionnement ou à des formalités particulières.

Le Conseil des Ministres fixe par voie de règlement, la liste des prohibitions visées à l’article 18.

La législation nationale fixe, le cas échéant, les règles visant à doter les Autorités douanières de prérogatives propres à assurer le respect des différentes prohibitions.

Sont prohibés à l’importation, exclus de l’entrepôt et du transit, tous produits étrangers, naturels ou ouvrés, portant soit sur eux-mêmes, soit sur des emballages, notamment caisses, ballots, enveloppes, bandes ou étiquettes, une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire qu’ils ont été fabriqués dans un État membre de l’Union ou qu’ils sont d’origine communautaire.

Sont prohibés à l’entrée et exclus de l’entrepôt tous produits étrangers qui ne satisfont pas aux obligations imposées par la réglementation de l’Union en matière d’indication d’origine.

Tombent sous le coup des dispositions des articles 18, 19, 21 ci-dessus, les marchandises dont l’importation ou l’exportation est interdite pour des raisons :

• d’ordre public,
• de sécurité publique,
• de protection de la santé ou de la vie des personnes et des animaux,
• de moralité publique,
• de préservation de l’environnement,
• de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique,
• de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale,
• de défense des consommateurs.

Les importateurs, les exportateurs et les voyageurs doivent se conformer à la réglementation du contrôle du commerce extérieur ainsi qu’à la législation relative aux relations financières extérieures des États membres de l’UEMOA édictées par les organes compétents de l’Union.

1) Tout acte communautaire instituant des mesures douanières moins favorables que les mesures antérieures peut accorder le bénéfice des anciennes mesures aux marchandises que l’on justifie avoir été expédiées vers le territoire douanier communautaire avant la date d’entrée en vigueur dudit acte lorsqu’elles sont déclarées pour la consommation sans avoir été placées en entrepôt ou constituées en dépôt.

2) Les justifications doivent résulter des derniers titres de transport créés avant la date d’entrée en vigueur de l’acte, à destination directe et exclusive du territoire douanier de l’Union.