Règlement n° 09/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001 portant adoption du code des douanes

1 Sauf disposition contraire, les marchandises peuvent à tout moment recevoir toute destination douanière quelles que soient leur nature, leur quantité, leur origine, leur provenance ou leur destination.

2) Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l’application des mesures de prohibition ou de restriction justifiées par des raisons de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé, de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, ou de protection de la propriété industrielle et commerciale.

1) Toutes les marchandises importées ou exportées doivent faire l’objet d’une déclaration en détail leur assignant un régime douanier.

2) L’exemption de droits et taxes ne dispense pas de l’obligation prévue au paragraphe 1.

1) A l’importation la déclaration en douane doit être déposée :

• a) lorsqu’il n’y a pas de déclaration sommaire, dès l’arrivée des marchandises au bureau des douanes ou, si les marchandises sont arrivées avant l’ouverture du bureau, dès cette ouverture.
• b) lorsqu’il y a déclaration sommaire, après dépôt de celle-ci et dans le délai légal, (non compris les dimanches et jours fériés), après l’arrivée des marchandises au bureau et pendant les heures d’ouverture.

2) La déclaration en détail peut être déposée avant l’arrivée des marchandises au bureau des douanes. Les conditions d’application de la présente disposition sont fixées par les autorités compétentes de chaque Etat membre.

3) A l’exportation, la déclaration en détail doit être déposée dans les mêmes conditions que celles prévues au paragraphe 3 (a) du présent article.

4) Doivent être joints à la déclaration tous les documents dont la production est nécessaire pour permettre l’application des dispositions régissant le régime douanier pour lequel les marchandises sont déclarées.

1) La déclaration en détail est faite :

• a) soit par écrit ;
• b) soit en utilisant un procédé informatique,
• c) soit par une déclaration verbale ou par tout autre acte par lequel le détenteur des marchandises marque sa volonté de les placer sous un régime douanier, si cette possibilité est prévue par les dispositions arrêtées par les autorités douanières.

2) La déclaration en détail ne peut être déposée que dans un bureau des douanes ouvert à l’opération envisagée.

3) La déclaration en détail doit être faite par écrit sur un formulaire conforme au modèle officiel prévu à cet effet. Elle doit être signée ou validée par le déclarant et comporter toutes les énonciations nécessaires à l’application des dispositions régissant le régime douanier pour lequel les marchandises sont déclarées.

4) La forme des déclarations, leurs énonciations, les documents qui doivent y être annexés, ainsi que la codification uniforme des régimes douaniers sont déterminés par la Commission par voie de décision.

La réglementation de l’Union peut déterminer des procédures simplifiées de dédouanement prévoyant notamment que certaines indications des déclarations en détail seront fournies ou reprises ultérieurement sous la forme de déclarations complémentaires pouvant présenter un caractère global, périodique ou récapitulatif, sous la garantie d’une soumission cautionnée générale.

1) Les déclarations qui répondent aux conditions fixées à l’article 76 sont immédiatement acceptées et enregistrées par les autorités douanières.

2) Peuvent être acceptées les déclarations en détail ne comportant pas les documents exigés lorsque le déclarant y a été autorisé. Cette autorisation est subordonnée à l’engagement cautionné par le déclarant de produire les documents manquants dans un délai requis (un mois) à compter de la date d’enregistrement de la déclaration.

3) Sauf application des dispositions prévues au paragraphe 2 du présent article, sont considérées comme irrecevables, les déclarations irrégulières dans la forme ou qui ne sont pas accompagnées des documents dont la production est obligatoire.

Sauf dispositions contraires prises par les autorités nationales compétentes, la déclaration en douane doit être faite par un commissionnaire en douane agréé. Les conditions d’agrément des commissionnaires en douane sont fixées par le Conseil des Ministres par voie de règlement.

1) Les personnes habilitées à déclarer en détail les marchandises, lorsqu’elles ne sont pas en possession des éléments nécessaires pour établir les déclarations, peuvent être autorisées à examiner les marchandises avant le dépôt des déclarations et à prélever des échantillons. Elles doivent alors présenter aux autorités douanières une déclaration provisoire qui ne peut, en aucun cas, les dispenser de l’obligation de la déclaration en détail. La date, la signature du déclarant doivent être manuscrites.

2) Toute manipulation susceptible de modifier la présentation des marchandises ayant fait l’objet de déclaration provisoire est interdite.

3) La forme des déclarations provisoires et les conditions dans lesquelles peut avoir lieu l’examen préalable des marchandises sont déterminées par les autorités nationales compétentes.

1) Après enregistrement de la déclaration en détail, les autorités douanières peuvent procéder à un contrôle documentaire et, si elles le jugent utile, à la vérification de tout ou partie des marchandises.

2) En cas de contestation, le déclarant a le droit de récuser les résultats de la vérification partielle et de demander la vérification intégrale des marchandises sur lesquelles porte la contestation.

1) Les autorités douanières des États membres peuvent autoriser, sur demande du déclarant, la rectification d’une ou de plusieurs énonciations de la déclaration après acceptation de celle-ci. La rectification ne peut avoir pour effet de faire porter la déclaration sur des marchandises autres que celles qui en ont fait initialement l’objet.

2) Toutefois, aucune rectification ne peut plus être autorisée lorsque la demande en est formulée après que les autorités douanières ont :

• a) soit informé le déclarant de leur intention de procéder à un contrôle des marchandises,
• b) soit constaté l’inexactitude des énonciations en question,
• c) soit donné mainlevée des marchandises.

Les autorités douanières, sur demande du déclarant, invalident une déclaration déjà acceptée lorsque le déclarant apporte la preuve que la marchandise a été déclarée par erreur pour le régime douanier correspondant à cette déclaration ou que, par suite de circonstances particulières admises par elles, le placement de la marchandise sous le régime douanier pour lequel elle a été déclarée ne se justifie plus.

1) La vérification des marchandises déclarées dans les bureaux de douanes ne peut être faite que dans les magasins de la Douane ou dans les lieux désignés à cet effet par les autorités douanières.

2) Le transport des marchandises sur les lieux où il doit être procédé à la vérification, ainsi que, le cas échéant, le prélèvement d’échantillons et toutes les autres manipulations nécessaires sont effectués aux frais et sous la responsabilité du déclarant. Les échantillons prélevés doivent être restitués à la fin des opérations de vérification.

3) Les marchandises qui ont été conduites dans les magasins de la Douane ou sur les lieux de la vérification ne peuvent être déplacées sans la permission des autorités douanières.

4) Les personnes employées par le déclarant pour la manipulation des marchandises en douane doivent être agréées par les autorités douanières ; à défaut de cet agrément, l’accès des magasins de la Douane et des lieux désignés pour la vérification leur est interdit.

5) En cas de prélèvement d’échantillons effectués selon les règles en vigueur, les autorités douanières ne versent aucune indemnité au déclarant, sauf si des frais d’analyse desdits échantillons sont encourus.

1) La vérification des marchandises a lieu en présence du déclarant.

2) Lorsque le déclarant ne se présente pas pour assister à la vérification, les autorités douanières lui notifient, au besoin par écrit et avec accusé de réception, leur intention de commencer les opérations de visite ou de les poursuivre si elles les avaient suspendues. Si à l’expiration du délai fixé à l’article 71 cette notification est restée sans effet, les marchandises sont constituées en dépôt dans les conditions fixées par l’article 160 paragraphe1 ci-dessous.

1) Dans le cas où les autorités douanières contestent au moment de la vérification des marchandises, les énonciations de la déclaration relatives à l’espèce, à l’origine ou à la valeur et où le déclarant n’accepte pas l’appréciation du Service, la contestation est portée au niveau national devant l’autorité chargée de trancher les litiges douaniers.

2) En cas de contestation portant sur l’espèce, les réclamations peuvent être soumises à l’instance nationale prévue par la réglementation de chaque État membre, laquelle prend alors une décision de classement. Toutes les décisions de classement sont soumises à la Commission pour examen et le cas échéant pour diffusion dans les États membres.

3) En cas de désaccord, l’une des parties peut saisir la Commission pour arbitrage.

1) Les droits et taxes et autres mesures douanières sont appliqués d’après les résultats de la vérification, et le cas échéant, conformément à la décision de l’autorité nationale chargée de trancher les litiges douaniers ou à celle des instances habilitées de l’Union.

2) Lorsque les autorités douanières ne procèdent pas à la vérification des marchandises déclarées, les droits et taxes et autres mesures douanières sont appliqués d’après les énonciations de la déclaration.

1) Les autorités douanières prennent les mesures permettant d’identifier les marchandises lorsque cette identification est nécessaire pour garantir le respect des conditions du régime douanier pour lequel lesdites marchandises ont été déclarées.

2) Les moyens d’identification apposés sur les marchandises ou sur les moyens de transport ne peuvent être enlevés ou détruits que par les autorités douanières ou avec l’accord de ces autorités à moins que, par suite d’un cas fortuit ou de force majeure, leur enlèvement ou leur destruction ne soit indispensable pour assurer la sauvegarde des marchandises ou des moyens de transport.

Lorsque l’acceptation d’une déclaration en douane entraîne la naissance d’une dette douanière, il ne peut être donné mainlevée des marchandises faisant l’objet de cette déclaration que si le montant de la dette douanière a été payé au comptant, consigné ou garanti.

Les autorités douanières prennent toutes les mesures nécessaires, y compris la vente, lorsque les marchandises :

• a) n’ont pu donner lieu à mainlevée,
• b) ou ne sont pas enlevées dans des délais prescrits après mainlevée.

Sous réserve des dispositions de l’article 25, les droits et taxes à percevoir sont ceux en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration en détail.

Les droits et taxes exigibles pour chaque article d’une même déclaration sont arrondis au franc inférieur.

1) Les droits et taxes liquidés par les autorités douanières sont payables au comptant.

2) Les agents chargés de la perception sont tenus d’en donner quittance.

1) Les droits et taxes ne sont pas dus sur les marchandises dont les autorités douanières acceptent l’abandon à leur profit.

2) Les marchandises dont l’abandon est accepté par les autorités douanières sont vendues dans les mêmes conditions que les marchandises abandonnées par transaction. Le reliquat éventuel est acquis au Trésor Public après déduction des droits et taxes et autres frais accessoires.

1) Les autorités douanières peuvent autoriser l’enlèvement des marchandises au fur et à mesure de leurs vérifications et avant liquidation et acquittement des droits et taxes sous la condition que le redevable dépose entre les mains de l’autorité chargée du recouvrement une soumission cautionnée annuelle dans les conditions fixées par la réglementation de chaque État membre et garantissant :

• a) le paiement des droits et taxes exigibles ;
• b) le paiement d’une remise fixée dans chaque Etat membre par les autorités compétentes ;
• c) la pénalité pour retard de paiement.

2) Le délai maximum accordé aux déclarants pour se libérer des droits afférents aux marchandises à enlever après vérification est fixé à quinze jours après le visa du bon à enlever par l’autorité chargée du recouvrement.

3) Ces dispositions s’appliquent non seulement aux droits et taxes d’entrée et de sortie mais aussi à tous les autres droits et taxes accessoires liquidés par les autorités douanières.

1) Les redevables peuvent être admis à présenter des obligations dûment cautionnées, à deux mois d’échéance, pour le paiement des droits et taxes liquidés par les autorités douanières à l’exception du Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS).

2) Ces obligations ne sont pas admises lorsque la somme à payer d’après chaque décompte est inférieure à un montant fixé par le Conseil des Ministres par voie de règlement.

3) Elles donnent lieu à un intérêt de crédit et une remise spéciale dont le taux et le montant sont fixés par le Conseil des Ministres par voie de règlement.

4) Les obligations comprennent indépendamment des droits et taxes, le montant de l’intérêt de crédit.

1) Les droits et taxes perçus par l’autorité chargée du recouvrement peuvent être remboursés :

• en cas de renvoi des marchandises au fournisseur,
• lorsqu’elles sont avariées, altérées ou non conformes aux commandes,
• en cas d’erreur de liquidation,
• ou pour les marchandises ayant fait l’objet de déclaration anticipée et qui ne sont pas parvenues.

2) Les conditions dans lesquelles le remboursement peut être effectué sont fixées par l’autorité nationale compétente.

1) Les marchandises sont le gage des droits et taxes.

2) Elles ne peuvent être enlevées sans le paiement, la consignation ou la garantie des droits et taxes et sans la permission des autorités douanières.

3) Elles doivent être immédiatement enlevées dès la délivrance du bon à enlever.

L’autorité chargée du recouvrement des droits et taxes accorde le crédit d’enlèvement ou de droits sous sa propre et entière responsabilité.

1) Les cautions garantissant les engagements souscrits concernant les acquits-à-caution, les déclarations, les soumissions pour production de documents sont agréées par l’autorité nationale compétente.

2) Le montant des garanties exigibles est fixé par l’autorité nationale compétente.

3) L’acceptation des cautions garantissant les acquits-à-caution et les soumissions engage la responsabilité de l’autorité nationale compétente.