Règlement n° 09/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001 portant adoption du code des douanes

1) Les marchandises arrivant par mer, doivent être inscrites sur le manifeste ou état général du chargement du navire.

2) Le manifeste doit être daté et signé par le Capitaine du navire ; il doit comporter les mentions suivantes :

• le nombre de colis,
• les marques et numéros desdits colis,
• la nature des marchandises
• les lieux de chargement.

3) Il est interdit de présenter comme unité, dans le manifeste, plusieurs colis fermés, réunis de quelque manière que ce soit.

4) Les marchandises prohibées doivent être portées sur le manifeste, et libellées de manière sans équivoque permettant d’établir leur espèce et leur quantité.

Le capitaine d’un navire arrivé dans la zone maritime du rayon, doit, à la première réquisition :

• a) soumettre l’original du manifeste au visa « ne varietur » des agents de douane qui se rendent à bord ;
• b) leur remettre une copie du manifeste.

1) Il est interdit au capitaine, sauf en cas de force majeure dûment justifié, de faire entrer son navire dans la zone maritime du rayon des douanes par une autre route que celle conduisant directement à un bureau de douane, ou de le faire accoster ailleurs que dans un port ou rade pourvu d’un bureau de douane.

2) Dans le cas où il existe plusieurs voies navigables également directes, conduisant à un même bureau de douane, la voie à suivre ou route légale est indiquée par les autorités douanières.

1) Les pirogues et autres embarcations de moins de dix tonneaux de jauge brute sont tenues de présenter leur chargement au bureau ou poste de douane le plus proche du lieu de leur provenance, pour y accomplir les formalités exigées et y recevoir récépissé.

2) Sont dispensés de cette obligation, les bateaux et pirogues se livrant à la pêche et dont les activités ne sont soumises à aucune formalité de douane.

A son entrée dans le port, le capitaine est tenu de présenter le journal de bord au visa des autorités douanières.

1) Dans les vingt quatre heures qui suivent l’arrivée du navire dans le port, le capitaine doit déposer au bureau des douanes :

• a) à titre de déclaration sommaire le manifeste de la cargaison sa traduction authentique dans la langue officielle de l’État membre concerné lorsque cela s’avère nécessaire pour permettre le traitement de la déclaration en détail des marchandises ;
• b) les manifestes spéciaux de provisions de bord et des marchandises de pacotille appartenant aux membres de l’équipage ;
• c) les chartes-parties ou connaissements, acte de nationalité et tous autres documents qui pourront être exigés par l’Administration des douanes en vue de l’application des mesures douanières.

2) La déclaration sommaire doit être déposée même lorsque le navire est sur lest.

3) Le délai de vingt quatre heures prévu au paragraphe 1 ne court pas les dimanches et jours fériés.

1) Le déchargement des navires ne peut avoir lieu que dans l’enceinte des ports et des rades où des bureaux de douane sont établis.

2) Aucune marchandise ne peut être déchargée ou transbordée sans permission des autorités douanières et leur présence effective. Les déchargements et transbordements doivent avoir lieu dans les conditions fixées par la réglementation nationale.

3) Les autorités douanières peuvent permettre, sous des conditions préalablement définies, des déchargements et des transbordements en dehors des lieux visés au paragraphe 1.

Les commandants de navire de la marine militaire sont tenus de remplir à l’entrée toutes les formalités auxquelles sont assujettis les capitaines des navires marchands.

Aucune marchandise ne peut être importée par fleuves, rivières, lacs ou canaux sans un manifeste daté et signé du préposé conducteur.

Dans les vingt quatre heures qui suivent l’arrivée de l’embarcation, le préposé conducteur doit déposer au bureau de douane, à titre de déclaration sommaire, le manifeste de cargaison.

Les embarcations assurant un trafic avec les États voisins ne peuvent sortir des ports fluviaux sans se soumettre au contrôle du service des douanes.

1) Les autres mesures prévues dans le cadre du transport par mer sont également applicables au transport fluvial.

2) Aucune marchandise ne peut être déchargée ou transportée sans permission des autorités douanières et leur présence effective. Les déchargements et transbordements doivent avoir lieu dans les conditions fixées par la réglementation nationale.

1) Toutes les marchandises importées par les frontières terrestres doivent être aussitôt conduites au plus prochain bureau ou poste de douane par la route légale, désignée par les autorités nationales.

2) Elles ne peuvent être introduites dans les maisons ou autres bâtiments avant d’avoir été conduites au bureau ou poste ; elles ne peuvent dépasser ceux-ci sans autorisation.

1) Tout conducteur de marchandises doit, dès son arrivée au bureau de douane, remettre aux autorités douanières, à titre de déclaration sommaire une lettre de voiture internationale ou tout autre document en tenant lieu.

2) Les marchandises prohibées doivent être portées sur la lettre de voiture internationale, sous leur véritable dénomination par nature et espèce.

3) La déclaration sommaire peut ne pas être exigée si les marchandises sont déclarées en détail dès leur arrivée au bureau de douane.

4) Les marchandises arrivées après la fermeture du bureau de douane sont déposées sans frais dans les dépendances dudit bureau, et la déclaration sommaire est déposée dès l’ouverture du bureau si les marchandises ne sont pas immédiatement déclarées en détail.

5) Aucune marchandise ne peut être déchargée sans permission des autorités douanières et leur présence effective. Les déchargements doivent avoir lieu dans les conditions fixées par la réglementation nationale.

1) Les aéronefs qui effectuent un parcours international doivent, pour franchir la frontière, suivre la voie aérienne qui leur est imposée.

2) Ils ne peuvent se poser que sur les aérodromes douaniers, sauf en cas de force majeure. La liste des aérodromes douaniers est établie par les autorités nationales.

Les marchandises transportées par aéronef doivent être inscrites sur un manifeste daté et signé par le commandant de l’appareil. Ce document doit être établi dans les mêmes conditions que celles prévues pour les navires, par l’article 38 du présent Code.

1) Le commandant de l’aéronef doit présenter le manifeste ou tout autre document en tenant lieu aux autorités douanières à la première réquisition.

2) Il doit remettre ce document à titre de déclaration sommaire au bureau de douane de l’aéroport avec sa traduction dans la langue officielle de l’Etat concerné, lorsque cela s’avère nécessaire pour permettre le traitement de la déclaration en détail des marchandises, dès l’arrivée de l’aéronef ou, si l’aéronef arrive avant l’ouverture du bureau, dès son ouverture.

1) Sont interdits tous déchargements et jets de marchandises en cours de route.

2) Toutefois, le commandant de l’aéronef a le droit de faire jeter en cours de route le courrier postal dans les lieux officiellement désignés à cet effet, le lest ainsi que les marchandises dont le jet est indispensable au salut de l’aéronef.

Les commandants des aéronefs de l’aviation militaire sont tenus de remplir à l’entrée, toutes les formalités auxquelles sont assujettis les commandants d’aéronefs de transport civil.

Les dispositions relatives au déchargement et au transbordement des navires prévues par l’article 44, paragraphes 2 et 3 sont également applicables aux transports par la voie aérienne.

La déclaration sommaire déposée par le transporteur auprès des autorités douanières fait l’objet d’un enregistrement qui vaut prise en charge des marchandises.

1) Le régime du cabotage est le régime douanier applicable aux marchandises mises à la consommation dans un État membre, et aux marchandises importées qui n’ont pas été déclarées, à condition qu’elles soient transportées à bord d’un navire autre que le navire à bord duquel elles ont été importées dans le territoire douanier qui sont chargées à bord d’un navire en un point du territoire douanier et sont transportées en un autre point du même territoire douanier où elles sont alors déchargées.

2) Les autorités nationales compétentes fixent les conditions à remplir, les formalités à accomplir aux fins du régime du cabotage, ainsi que les lieux de chargement et de déchargement des marchandises placées sous ce régime.

1) Sauf à être placées en magasin ou aire d’exportation après accomplissement des formalités douanières, les marchandises destinées à être exportées par les voies maritime, fluviale, lacustre et aérienne doivent être immédiatement mises à bord des embarcations ou aéronefs.

2) Celles qui doivent être exportées par les voies terrestres doivent être conduites immédiatement et directement à l’étranger.

1) Les aéronefs civils et militaires qui sortent du territoire douanier ne peuvent prendre le vol que dans des aéroports douaniers.

2) Les dispositions relatives à la conduite en douane des marchandises, prévues au Titre III sont applicables aux dits aéronefs.