Règlement n° 09/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001 portant adoption du code des douanes

Par dérogation aux articles 3, 4, 7 et 9 du présent Code, l’importation en franchise des droits et taxes peut être autorisée en faveur :

1) des objets visés dans les annexes de l’Accord de l’UNESCO pour l’importation d’objets à caractère éducatif, scientifique ou culturel (New York 22 novembre 1950, Nairobi 26 novembre 1976), ainsi que dans l’Accord de l’UNESCO visant à faciliter la circulation internationale du matériel visuel et auditif de caractère éducatif, scientifique et culturel (Beyrouth, 1948) ;

2) du matériel visé dans les pratiques recommandées 4.39 et 4.41 de l’annexe 9 à la Convention relative à l’Aviation civile internationale (Chicago, 7 décembre 1944) ;

3) des échantillons commerciaux de valeur négligeable et du matériel publicitaire visés dans la Convention internationale pour faciliter l’importation des échantillons commerciaux et du matériel publicitaire (Genève, 7 novembre 1952) ;

4) des documents et matériel de propagande touristique visés dans la Convention sur les facilités douanières en faveur du tourisme (New York, 4 juin 1954) ;

5) des produits visés dans les articles 6 et 7 de la Convention douanière de Bruxelles du 8 juin 1961, relative aux facilités accordées pour l’importation des marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire, à l’exclusion de celles qui sont destinées à la vente ;

6) des substances thérapeutiques et réactifs de toute nature pour la médecine ;

7) des objets mobiliers importés à l’occasion d’un transfert de résidence à l’exception des moyens de transport à usage privé tels que les véhicules automobiles, les motocycles, caravanes, bateaux de plaisance, avions de tourisme ;

8) des objets et effets personnels transportés par des voyageurs occasionnels dépourvus de tout caractère commercial ;

9) des produits consommables importés pour essais ;

10) des marchandises originaires de l’UEMOA ou ayant acquitté les droits et taxes d’importation inscrits au Tarif Extérieur Commun, qui, après avoir été exportées hors du territoire de l’Union, y sont réintroduites ;

11) des dons ou des matériels fournis gratuitement à un Etat membre et ses démembrements par les partenaires extérieurs, non destinés à la revente ;

12) des envois destinés aux Ambassades, aux services diplomatiques et consulaires et aux membres étrangers des organismes internationaux officiels siégeant dans un Etat membre de l’Union ;

13) des envois destinés à la Croix-Rouge et aux autres œuvres de solidarité à caractère national ou international.

Les conditions d’application de l’article 165 et les listes des organismes internationaux officiels sont fixées par les autorités nationales compétentes dans chaque État.

Sont exemptés de tous droits et taxes, les hydrocarbures, les lubrifiants, les houilles, les pièces de rechange, les objets de gréement, les produits d’entretien et le matériel d’armement destinés à l’avitaillement des navires et des embarcations à l’exclusion des bateaux de plaisance ou de sport qui naviguent au-delà du dernier bureau ou poste de douane situé dans l’Union.

Les conditions d’application de l’article 167 sont fixées par les autorités nationales compétentes.

Les vivres et provisions de bord embarqués sur tout navire se trouvant dans un port, doivent être pris à la consommation.

1) Les autorités nationales compétentes peuvent autoriser des prélèvements, en régimes suspensifs, de vivres, provisions, denrées et autres objets d’avitaillement.

2) Les vivres et provisions de bord apportés par les navires venant de l’étranger ne sont pas passibles de droits et taxes d’entrée, lorsqu’ils restent à bord.

Les autorités nationales compétentes déterminent les quantités et les conditions d’embarquement des vivres et des provisions de bord destinés aux membres d’équipage des navires à destination de l’étranger.

1) Sont exemptés de tous droits et taxes les hydrocarbures, les lubrifiants, les pièces de rechange et les produits d’entretien destinés à l’avitaillement des aéronefs qui effectuent une navigation au delà des frontières du territoire douanier de l’Union.

2) Sont exemptés de tous droits et taxes, les hydrocarbures, les lubrifiants, les pièces de rechange et les produits d’entretien destinés à l’avitaillement des aéronefs qui effectuent des vols commerciaux à l’intérieur du territoire douanier de l’Union.

3) Les dispositions des articles 170 et 171, sont applicables, mutatis mutandis, aux aéronefs.

Sous réserve des dispositions de l’article 8 ci-dessus, la visite des voyageurs et de leurs bagages s’effectue dans les conditions suivantes :

1) Elle ne peut avoir lieu que dans les lieux désignés à cet effet par les autorités douanières.

2) La conduite des bagages sur les lieux de visite incombe au voyageur ou au transporteur dont il utilise les services.

3) L’ouverture des bagages, les manipulations nécessitées par la vérification sont effectuées par les soins et sous la responsabilité du voyageur ou de son mandataire.

4) En cas de refus d’ouverture, les agents de douane peuvent demander l’assistance d’un officier de police judiciaire ou à défaut, de toute autre autorité habilitée qui est tenue de faire ouvrir les bagages. Il est dressé procès-verbal de cette ouverture aux frais du voyageur.

1) Les bagages conduits sur les lieux de visite et non vérifiés dans les délais prescrits en raison de l’absence du déclarant sont constitués d’office en dépôt de douane conformément aux dispositions de l’article 159 paragraphe 1.

2) Les bagages ne peuvent être enlevés sans la permission des autorités douanières.