Règlement n° 09/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001 portant adoption du code des douanes

1) Sont constituées d’office en dépôt par les autorités douanières :

• les marchandises non déclarées dans le délai légal ;
• les marchandises déclarées en détail et les bagages des voyageurs qui n’ont pu être vérifiés en l’absence du déclarant, dans le délai légal ;
• les marchandises qui restent en douane pour tout autre motif.

2) Lorsque les marchandises sont sans valeur vénale, la douane peut faire procéder à leur destruction.

1) Pour les marchandises non déclarées dans les délais légaux, la date de constitution en dépôt correspond au terme du délai dans lequel la déclaration en détail doit être déposée.

2) Les marchandises abandonnées peuvent être vendues immédiatement sans être constituées en dépôt.

3) Les marchandises constituées en dépôt sont enregistrées sur un registre spécial.

4) La durée du dépôt ne peut excéder 120 jours.

1) Les marchandises en dépôt de douane y demeurent aux risques des propriétaires, sauf si la preuve peut être établie que leur détérioration, altération, déperdition, ou disparition est imputable aux autorités douanières qui en avaient la garde exclusive.

2) Les frais résultant de la constitution en dépôt sont à la charge du propriétaire des marchandises.

Les autorités douanières ne peuvent procéder à l’ouverture des colis constitués en dépôt et à la vérification de leur contenu qu’en présence du propriétaire ou du destinataire ou, à défaut, d’une personne désignée par l’autorité judiciaire compétente, à la requête des autorités douanières.

1) Les marchandises qui ne sont pas retirées du dépôt dans les délais requis sont vendues aux enchères publiques conformément à la réglementation nationale.

2) Les marchandises périssables ou en mauvais état de conservation sont immédiatement vendues avec l’autorisation du juge.

3) Les marchandises vendues par les autorités douanières sont libérées de tous droits et taxes, et l’adjudicataire a la faculté d’en disposer pour toutes les destinations autorisées par la législation en vigueur.

1) Le produit de la vente est affecté par ordre de priorité et à due concurrence :

• a) au règlement des frais et autres dépenses accessoires engagés par la douane ou pour son compte du fait de la constitution, du séjour des marchandises en dépôt ainsi que de leur mise en vente ;
• b) au recouvrement des droits et taxes dont sont passibles les marchandises en raison de la destination qui leur est donnée ;
• c) aux autres frais pouvant grever la marchandise.

S’il existe un reliquat, il est traité conformément à la réglementation de chaque État membre.