Règlement n° 09/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001 portant adoption du code des douanes

1) L’action des autorités douanières s’exerce normalement dans le rayon des douanes.

2) Elle s’exerce en outre, dans les conditions fixées par la législation de chaque Etat membre, dans la partie du territoire douanier non comprise dans le rayon.

1) Le rayon des douanes comprend normalement une zone maritime et une zone terrestre.

2) La zone maritime est comprise entre le littoral et une limite extérieure située à 20 kilomètres des côtes.

3) La zone terrestre s’étend :

• a) sur les frontières maritimes, entre le littoral et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà du rivage de la mer et des rives des fleuves, rivières et canaux affluant à la mer jusqu’au dernier bureau de douane situé en amont, ainsi que dans un rayon de 20 kilomètres autour dudit bureau ;
• b) sur les frontières de terre, entre la limite du territoire douanier et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà.

4) Pour faciliter la répression de la fraude, la profondeur de la zone terrestre peut être augmentée par un acte de l’autorité compétente nationale.

5) Les distances sont calculées à vol d’oiseau sans égard aux sinuosités des routes.

L’établissement des bureaux, brigades et postes de douane est régi par la législation de chaque Etat membre.

1) Les formalités douanières ne peuvent être accomplies que dans les bureaux de douane.

2) Toutefois, des opérations de dédouanement peuvent être effectuées dans des brigades ou postes de douane, ou dans tout autre lieu désigné par les autorités douanières.

3) Les autorités douanières sont tenues de matérialiser la présence de chaque bureau et poste de douane par une signalisation appropriée dont la disposition sur le terrain doit permettre aux usagers l’accomplissement correct de leurs opérations en douane et d’obtempérer aux injonctions qui leurs sont faites, notamment en matière de conduite et de mise en douane.

1) La législation nationale fixe dans chaque État membre, les heures d’ouverture et de fermeture des bureaux, des brigades et postes de douane ;

2) La durée d’ouverture des bureaux, brigades et postes de douane ne peut toutefois être inférieure à huit heures par jour ouvrable.

Les immunités, la sauvegarde et les obligations des agents des douanes sont régies par la législation de chaque État membre.

Le droit de visite des marchandises, des moyens de transports, et des personnes, par les agents des douanes, est régi par la législation nationale de chaque État membre.

1) Pour la recherche des marchandises détenues frauduleusement dans le rayon des douanes ainsi que la recherche en tous lieux des marchandises soumises aux dispositions des articles 26 paragraphe 2 et 183, les autorités douanières peuvent procéder à des visites domiciliaires en se faisant accompagner d’un officier de police judiciaire ou à défaut, du chef de la circonscription administrative, d’un officier municipal, ou du Chef de village.

2) Ces visites ne peuvent être commencées avant quatre heures, ou après vingt et une heures, hormis le cas de visite effectuée après poursuite à vue, et le cas de visite commencée pendant la journée qui peut être poursuivie la nuit.

3) Les autorités douanières peuvent intervenir sans l’assistance des autorités visées au paragraphe 1 du présent article :

• a) si l’occupant des lieux y consent spontanément ;
• b) pour la recherche des marchandises qui, poursuivies à vue sans interruption dans les conditions prévues sont introduites dans une maison ou tout autre bâtiment même situé en dehors du rayon.

4) S’il y a refus d’ouverture des portes, les autorités douanières peuvent les faire ouvrir en présence de l’une des autorités mentionnées au paragraphe 1 du présent article.

5) Les autorités douanières habilitées à procéder aux visites domiciliaires dans les conditions prévues au présent article sont : les inspecteurs et officiers, contrôleurs et sous-officiers, les chefs de bureaux, de brigades ou de postes, y compris les agents de constatation et agents brevetés, désignés par un acte pris par les autorités nationales compétentes.

1) Les inspecteurs, les receveurs, les officiers des Douanes et les contrôleurs exerçant les fonctions de chef de bureau ou de brigade, peuvent exiger la communication des papiers, documents et supports informatiques de toute nature, relatifs aux opérations intéressant leur service :

• a) dans les gares de chemin de fer (lettres de voiture, factures, feuilles de chargement, livres, registres, notamment) ;
• b) dans les locaux des compagnies de navigation fluviale et chez les armateurs, consignataires et courtiers (manifestes de fret, connaissements, billets de bord, avis d’expédition, ordres de livraison, notamment) ;
• c) dans les locaux des compagnies de navigation aérienne (bulletins d’expédition, notes et bordereaux de livraison, registres de magasins, notamment) ;
• d) dans les locaux des entreprises de transport par route (registres de prise en charge, carnets d’enregistrement des colis, carnets de livraisons, feuilles de route, lettres de voiture, bordereaux d’expédition, notamment) ;
• e) dans les locaux des agences, y compris celles dites de « transports rapides » qui se chargent de la réception, du groupage, de l’expédition par tous les modes de locomotion (fer, route, air, eau) et de la livraison de tous colis (bordereaux détaillés d’expéditions collectives, récépissés, carnets de livraison, notamment) ;
• f) chez les commissionnaires en douane agréés ;
• g) chez les concessionnaires d’entrepôt, docks et magasins généraux (registres, dossiers de dépôt, carnets de warrant et de nantissement, registres d’entrée et de sortie des marchandises, comptabilité matières, notamment) ;
• h) chez les destinataires ou expéditeurs réels des marchandises déclarées en douane ;
• i) en général, chez toutes les personnes physiques ou morales, directement ou indirectement intéressées à des opérations relevant de la compétence des autorités douanières.

2) Les divers documents visés ci-dessus doivent être conservés par les intéressés, pendant un délai de trois ans, à compter de la date d’envoi des colis pour les expéditions et à compter de la date de leur réception par les destinataires.

3) Au cours des contrôles et des enquêtes opérés chez les personnes et sociétés visées au paragraphe 1 du présent article, les autorités douanières désignées par ce même paragraphe peuvent procéder à la saisie des documents de toute nature (comptabilité, factures, copies de lettres, carnets de chèques, traites, relevés de comptes en banque) et tous autres documents propres à faciliter l’accomplissement de leur mission.

4) Les autorités douanières sont habilitées, sous réserve de réciprocité, à fournir aux autorités qualifiées des pays étrangers, tous renseignements, certificats, procès-verbaux et autres documents susceptibles d’établir la preuve de la violation des lois et règlements applicables à l’entrée ou à la sortie de leur territoire.

Les autorités douanières de chaque État membre sont habilitées à contrôler sur le territoire douanier de leur État les bénéficiaires d’avantages alloués en application de mesures spécifiques arrêtées par l’Union. Ces contrôles sont effectués dans le cadre de l’article 34 du présent Code.

1) Les fonctionnaires des douanes ont accès dans les bureaux de poste sédentaires ou ambulants, y compris les salles de tri, en correspondance directe avec l’extérieur, pour y rechercher, en présence des agents des postes, les envois clos ou non, d’origine intérieure ou extérieure, à l’exception des envois en transit, renfermant ou paraissant renfermer des objets de la nature de ceux visés aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

2) L’Administration des postes est autorisée à soumettre au contrôle douanier, dans les conditions prévues par les conventions et arrangements de l’Union Postale Universelle, les envois frappés de prohibition à l’importation, passibles de droits ou taxes perçus par les autorités douanières ou soumis à des restrictions ou formalités à l’entrée

3) L’Administration des postes est également autorisée à soumettre au contrôle douanier les envois frappés de prohibition à l’exportation, passibles de droits et taxes perçus par les autorités douanières ou soumis à des restrictions ou formalités à la sortie.

4) Il ne peut, en aucun cas, être porté atteinte au secret des correspondances.

Les autorités douanières peuvent contrôler l’identité des personnes qui entrent dans le territoire douanier ou qui en sortent, ou qui circulent dans le rayon des douanes.