Règlement n° 09/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001 portant adoption du code des douanes

1) Les marchandises transportées sous douane ou placées sous régime douanier suspensif des droits et taxes ou prohibitions, doivent être couvertes par un acquit-à-caution.

2) Les marchandises soumises à des taxes intérieures, dans un Etat membre, et destinées à être exportées doivent être également placées sous le couvert d’un acquit-à-caution.

3) Si les marchandises ne sont pas prohibées, la garantie de la caution peut être remplacée par la consignation des droits et taxes.

1) Les autorités douanières peuvent autoriser le remplacement de l’acquit-à-caution par tout document qui en tiendra lieu, valable pour une ou plusieurs opérations et présentant les mêmes garanties.

2) Elles peuvent également prescrire l’établisse-ment d’acquits-à-caution ou de documents en tenant lieu pour garantir l’arrivée à destination de certaines marchandises, l’accomplissement de certaines formalités ou la production de certains documents.

1) Les engagements souscrits sont levés, et, le cas échéant, les sommes consignées sont remboursées, au vu du certificat de décharge donné par les agents de douane du bureau émetteur.

2) Les autorités douanières peuvent subordonner la décharge des acquits-à-caution ou des documents en tenant lieu souscrits pour garantir l’exportation de certaines marchandises, à la production d’un certificat délivré dans le pays de destination, établissant que lesdites marchandises ont reçu la destination exigée.

3) La décharge n’est accordée que pour les quantités représentées au lieu de destination.

4) Les quantités de marchandises pour lesquelles les obligations prescrites n’ont pas été remplies sont passibles de droits et taxes en vigueur à la date d’enregistrement des acquits-à-caution ou des documents en tenant lieu et les pénalités encourues sont déterminées en fonction de ces mêmes droits et taxes ou en fonction de la valeur sur le marché intérieur, à la même date, desdites quantités.

5) Si les marchandises visées au paragraphe 4 ci-dessus ont péri par suite d’un cas de force majeure dûment constaté, les autorités douanières peuvent dispenser le soumissionnaire et sa caution du paiement des droits et taxes.

1) Le transit est le régime douanier sous lequel sont placées les marchandises transportées sous contrôle douanier d’un bureau de douane à un autre en suspension des droits et taxes, et mesures de prohibition.

2) Le transport par voie maritime est exclu du transit.

1) Certaines marchandises peuvent être exclues du régime du transit. Elles sont définies par le Conseil des Ministres par voie de règlement.

2) Les formalités, ainsi que les conditions à remplir aux fins du transit douanier sont précisées par l’autorité nationale compétente pour le transit ordinaire, et pour le transit international, par le Conseil des Ministres par voie de règlement.

1) Les transports en transit sont effectués dans les conditions prévues aux articles 102 et 103.

2) Ils doivent être effectués dans les délais fixés par les autorités douanières qui peuvent, en outre, imposer un itinéraire aux transporteurs.

Les marchandises présentées au départ aux autorités douanières doivent être représentées, en même temps que les acquits-à-caution ou les documents en tenant lieu :

• a) en cours de route, à toute réquisition des autorités douanières,
• b) à destination, au bureau des douanes ou dans les lieux désignés par les autorités douanières.

Il est donné décharge des engagements souscrits lorsque, au bureau de destination, les marchandises :

• ont été placées en magasin, aire de dédouanement terminaux à conteneurs, ou en magasin ou aire d’exportation dans les conditions prévues à l’article 72 ;
• ont été exportées ;
• ont fait l’objet d’une déclaration leur assignant un nouveau régime douanier.

1) Lorsqu’elles sont déclarées pour la consommation au bureau de destination, les marchandises transportées en transit sont soumises aux droits et taxes qui leur sont applicables d’après les taux en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration en détail pour la consommation.

2) La valeur à déclarer est la valeur en douane à la date d’enregistrement de la déclaration pour la mise à la consommation.

1) Les marchandises passibles de droits et taxes ou prohibées sont expédiées d’un point à un autre du territoire douanier de l’Union sous acquit-à-caution de transit, et en cas de nécessité, sous plomb de douane, ou sous escorte douanière.

2) Les autorités douanières peuvent accorder, sur la demande du déclarant, et si des garanties suffisantes d’intégrité des marchandises leur sont présentées, des mesures de simplification des conditions du transport en transit.

Les marchandises expédiées sous le régime du transit ordinaire sont déclarées en détail et vérifiées dans les mêmes conditions que les marchandises déclarées pour la consommation.

Dès l’arrivée à destination, l’acquit-à-caution doit être remis au bureau de douane où un régime douanier est assigné aux marchandises.

1) Les formes et le montant de la garantie, visée à l’article 101 sont fixés par les autorités nationales compétentes.

2) Sans préjudice du paragraphe 1 ci-dessus, les autorités douanières peuvent fixer la garantie à un montant aussi peu élevé que possible, compte tenu des droits et taxes à l’importation ou à l’exportation éventuellement exigibles.

Les autorités douanières peuvent dispenser de la déclaration en détail au premier bureau de douane, les marchandises passibles de droits et taxes ou prohibées à l’importation qui doivent être expédiées sur un deuxième bureau pour y être déclarées en détail. L’opération peut être faite sous couvert d’une déclaration sommaire comportant :

• a) les mêmes engagements que ceux prévus dans l’acquit-à-caution ;
• b) les éléments suivants :
• le nombre et l’espèce des colis,
• la marque et le numéro des colis,
• le poids,
• la nature des marchandises,
• l’identification des moyens de transport.

Les titres de transport doivent être produits à l’appui de cette déclaration sommaire.

Le bureau des douanes de départ procède :

• à la vérification des énonciations des titres de transport et de déclaration sommaire ;
• au contrôle des moyens de transport ;
• à l’apposition éventuelle des scellés.

A l’arrivée des marchandises, la déclaration en détail destinée à apurer le régime du transit ne peut rectifier la déclaration sommaire.

1) Le transit international est le régime douanier sous lequel sont placées les marchandises transportées sous contrôle douanier entre le territoire douanier de l’Union et celui d’un État tiers, en suspension des droits, taxes et autres mesures de prohibition ;

2) Le régime de transit routier entre un État membre de l’Union et le territoire douanier d’un État, membre de la CEDEAO est celui en vigueur au sein de la CEDEAO.

1) Le régime de l’entrepôt de douane est le régime douanier en application duquel les marchandises importées sont stockées sous contrôle de la douane dans un lieu désigné à cet effet (entrepôt de douane) sans paiement des droits et taxes à l’importation.

2) Sauf dispositions spéciales contraires, la mise en entrepôt :

• suspend l’application des prohibitions et autres mesures économiques, fiscales ou douanières dont sont passibles les marchandises admises en entrepôt ;
• entraîne tout ou partie des effets attachés à l’exportation des marchandises entreposés.

3) Il existe trois catégories d’entrepôt de stockage :

• l’entrepôt public ou réel,
• l’entrepôt privé,
• l’entrepôt spécial.

Sous réserve des dispositions de l’article 121 ci-dessous, sont admissibles en entrepôt de stockage :

• toutes les marchandises soumises à raison de l’importation, soit à des droits de douane, taxes ou prohibitions, soit à d’autres mesures économiques, fiscales ou douanières ;
• les marchandises provenant du marché intérieur de l’Union, destinées à l’exportation.

1) Des interdictions ou restrictions d’entrée dans les entrepôts de stockage peuvent être prononcées à titre permanent ou temporaire à l’égard de certaines marchandises, lorsqu’elles sont justifiées :

• par des raisons de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes, des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ;
• par des raisons tenant soit aux caractéristiques des installations d’entreposage, soit à la nature ou à l’état des marchandises.

2) Les marchandises frappées d’une interdiction permanente d’entrée dans les entrepôts de stockage sont désignées par acte pris par les instances compétentes de l’Union.

3) Les marchandises frappées d’une interdiction temporaire d’entrée dans les entrepôts de stockage sont désignées par un acte pris par les autorités nationales compétentes.

1) L’entrepôt réel ou public est accordé lorsqu’il répond à des besoins généraux. Il est concédé par acte pris par l’autorité nationale compétente.

2) La concession qui ne peut être rétrocédée est accordée selon une procédure et à des conditions fixées dans chaque État par décision des autorités nationales compétentes.

L’entrepôt public est ouvert à toute personne pour l’entreposage de marchandises de toute nature, à l’exception de celles qui sont expressément exclues par application des dispositions de l’article 121 ci-dessus.

1) Le concessionnaire et l’entrepositaire doivent acquitter solidairement les droits de douane et les taxes ou restituer les avantages attachés à l’exportation conférés au moment de la mise en entrepôt sur les marchandises entrées en entrepôt public qu’il ne peut représenter aux autorités douanières en même quantité et qualité.

Si les marchandises sont prohibées à l’importation, le concessionnaire est tenu au paiement d’une somme égale à leur valeur.

2) Toutefois, les marchandises qui sont avariées en entrepôt public peuvent faire l’objet de réexportation, de destruction, ou de mise à la consommation avec acquittement des droits de douanes et taxes exigibles dans l’état où elles sont représentées aux autorités douanières.

3) Les déficits dont il est justifié qu’ils proviennent d’extraction d’impuretés sont admis en franchise.

4) Lorsque la perte des marchandises placées en entrepôt public résulte d’un cas de force majeure dûment constaté, le concessionnaire et l’entrepositaire sont dispensés du paiement des droits et taxes et si les marchandises sont prohibées, du paiement de la somme représentant la valeur de ces marchandises.

1) L’autorisation d’ouvrir un entrepôt privé peut être accordée par les autorités douanières compétentes :

• a) à titre d’entrepôt privé banal : aux personnes physiques ou morales faisant profession principalement ou accessoirement d’entreposer des marchandises pour le compte de tiers ;
• b) à titre d’entrepôt privé :
• aux entreprises de caractère industriel pour leur usage exclusif, en vue d’y stocker les marchandises qu’elles mettent en œuvre à la sortie d’entrepôt ;
• aux entreprises commerciales pour leur usage exclusif en vue d’y stocker les marchandises qu’elles revendent en l’état.

2) La procédure d’octroi et les conditions d’exploitation de l’entrepôt privé sont fixées dans chaque Etat membre par les autorités nationales compétentes.

1) L’entrepôt privé banal est ouvert aux marchandises de toute nature, sous réserve des dispositions de l’article 121 ci-dessus.

2) L’entrepôt privé particulier est ouvert uniquement aux marchandises désignées dans l’autorisation accordant le bénéfice de ce régime.

1) L’entrepôt spécial est autorisé dans chaque État membre par décision des autorités nationales compétentes pour le stockage de certaines catégories de marchandises dont le séjour en entrepôt présente des dangers particuliers ou dont la conservation exige des installations spéciales.

2) La procédure d’octroi, les conditions d’exploitation et de séjour des marchandises en entrepôt spécial sont définies dans chaque État par décision des autorités nationales compétentes.

1) La déclaration d’entrée en entrepôt de stockage est levée par le commissionnaire en douane agréé.

2) En cas de déclaration de cession des marchandises en entrepôt de stockage, les obligations de l’ancien entrepositaire sont transférées au nouveau.

1) Le délai maximum de séjour en entrepôt de stockage est fixé à un an ;

2) Ce délai peut être prorogé à titre exceptionnel par les autorités nationales compétentes, à condition que les marchandises soient en bon état.

Les autorités douanières peuvent autoriser certaines manipulations des produits placés en entrepôt de stockage.

1) Les marchandises en entrepôt de stockage peuvent, sauf dispositions contraires, recevoir à leur sortie d’entrepôt les mêmes destinations que si elles provenaient de l’importation directe et aux mêmes conditions.

2) Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 ci-dessous, lorsque les marchandises en entrepôt de stockage sont déclarées pour la consommation, les droits de douane et les taxes exigibles à l’importation sont perçus d’après l’espèce tarifaire et sur la base des quantités qui sont constatées à la sortie d’entrepôt.

3) Les produits constitués en entrepôt de stockage en apurement d’opérations réalisées sous le régime du perfectionnement actif (entrepôt industriel ou admission temporaire) doivent être réexportées en dehors du territoire douanier de l’Union, sauf circonstances exceptionnelles prévues aux articles 132 et 133 ci-après.

1) En cas de mise à la consommation en suite d’entrepôt de stockage, les droits de douane et les taxes applicables, sont ceux en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration pour la consommation. La valeur à prendre en considération est celle retenue à la même date.

2) Lorsqu’ils doivent être appliqués à des déficits, les droits de douane et les taxes sont ceux en vigueur à la date de la constatation du déficit.

3) En cas d’enlèvement irrégulier de marchandises, les droits de douane et les taxes sont perçus sur les marchandises enlevées en fonction des droits et taxes en vigueur à la date de l’enlèvement. La même date est à retenir pour la valeur à prendre en considération. Si la date de l’enlèvement ne peut être constatée, il est fait application du plus élevé des taux ou montants qui ont été en vigueur depuis le jour de l’entrée en entrepôt de stockage ou, éventuellement, depuis celui du dernier recensement, jusqu’au jour de la constatation du manquant.

A l’expiration du délai de séjour ou lorsqu’elles cessent ou ne sont plus susceptibles de bénéficier du régime suspensif, les marchandises se trouvant dans les entrepôts de stockage doivent aussitôt être extraites de ces entrepôts pour toute destination autorisée.

Les dispositions de l’article 124 ci-dessus sont applicables à tous les entrepôts de stockage.

L’entrepôt industriel est un établissement placé sous le contrôle des autorités douanières où les entreprises qui travaillent pour l’exportation ou à la fois pour l’exportation et le marché intérieur peuvent être autorisées à procéder, pour ces deux destinations, à la mise en œuvre des marchandises non communautaires en suspension des droits et taxes dont elles sont passibles en raison de l’importation.

L’entreprise bénéficiant du régime de l’entrepôt industriel doit domicilier toutes ses opérations auprès d’un même bureau de douane.

L’entrepôt industriel est accordé par les autorités nationales compétentes qui déterminent notamment :

• la nature et l’espèce tarifaire des produits dont l’importation est autorisée,
• les produits compensateurs à représenter,
• le taux de rendement et le taux de déchets admis,
• le pourcentage de réexportation obligatoire des produits compensateurs.

Lorsqu’une entreprise possède plusieurs usines, seuls les établissements désignés dans l’autorisation d’exercer bénéficient du régime.

1) La durée de séjour des marchandises en entrepôt industriel ne peut excéder un an, au terme duquel les produits compensateurs doivent être mis à la consommation, exportés hors du territoire douanier de l’Union, placés en zone franche ou sous un autre régime douanier, détruits sous le contrôle des autorités douanières, ou abandonnés au profit du Trésor Public.

2) Une prorogation de délai peut être accordée dans les cas dûment justifiés, par l’autorité ayant accordé l’entrepôt industriel, et moyennant renouvellement des engagements souscrits.

Les marchandises admises en entrepôt industriel ne peuvent être, sauf dérogation spéciale accordée par les autorités compétentes, ni réexportées ni mises à la consommation en l’état.

Les modalités de fonctionnement du régime de l’entrepôt industriel sont déterminées par les autorités nationales compétentes.

1) Le régime de l’admission temporaire permet de recevoir dans le territoire douanier de l’Union en suspension totale ou partielle des droits et taxes à l’importation, dans un délai déterminé, certaines marchandises destinées à être réexportées en l’état ou après avoir subi une transformation.

2) L’admission temporaire est accordée par acte des autorités nationales compétentes

• a) en suspension totale des droits de douane et taxes
• aux produits destinés à être réexportés après avoir subi une transformation, une ouvraison ou un complément de main-d’œuvre ;
• aux produits importés dans un but défini et destinés à être réexportés en l’état, sans avoir subi de modification autre que la dépréciation normale du fait de leur utilisation ;
• aux objets importés pour réparation, essais ou expériences, foires ou expositions ;
• aux emballages importés pleins et destinés à être réexportés vides ou remplis de produits autres que celles qu’ils contenaient ;
• aux produits importés à titre exceptionnel et présentant un caractère individuel.
• b) en suspension partielle des droits et taxes notamment aux matériels de travaux publics importés pour des besoins d’utilité publique.

1) La durée du séjour en admission temporaire ne peut excéder un an.

2) Une prorogation de délai peut cependant être accordée, dans les cas dûment justifiés, par l’autorité ayant accordé l’admission temporaire, et moyennant renouvellement des engagements souscrits.

Les modalités de fonctionnement de l’admission temporaire sont fixées par l’autorité nationale compétente qui précise notamment :

• la nature de la transformation, de l’ouvraison ou du complément d’ouvraison autorisée ;
• l’espèce tarifaire des produits compensateurs ;
• les modalités d’apurement ;
• les taux de déchets admis.

Pour bénéficier de l’admission temporaire, l’importateur doit souscrire un acquit-à-caution par lequel il s’engage :

• a) à réexporter ou à constituer en entrepôt les produits admis temporairement dans le délai fixé ;
• b) à satisfaire aux obligations prescrites et à supporter les sanctions applicables en cas d’infraction ou de non décharge des acquits.

1) Le régime normal d’apurement des comptes d’admission temporaire est la réexportation. L’acte accordant l’admission temporaire peut subordonner la décharge à la réexportation obligatoire des marchandises.

2) Toutefois, les autorités compétentes peuvent autoriser l’apurement des comptes d’admission temporaire par :

• a) la mise en entrepôt du produit compensateur,
• b) la mise à la consommation à titre exceptionnel,
• c) la destruction des produits compensateurs des produits intermédiaires ou des produits importés.

3) Dans le cas de réexportation, il peut être fait obligation pour l’exportateur de produire une attestation des autorités douanières du pays de destination certifiant que les marchandises sont bien sorties du territoire.

1) La mise à la consommation des produits préalablement mis en admission temporaire ou des produits compensateurs implique l’acquittement d’un intérêt de retard si les droits et taxes n’ont pas été consignés lors de la mise en admission temporaire.

2) Le moment à prendre en considération pour déterminer la valeur des marchandises pour mise à la consommation ainsi que les taux des droits et taxes applicables est la date d’enregistrement de l’acquit-à-caution d’admission temporaire.

3) Dans le cas d’une décharge des comptes d’admission temporaire pour ouvraison ou transformation par la mise à la consommation, l’autorité compétente choisit entre la taxation des matières premières et celles des produits compensateurs, la plus favorable pour le déclarant.

L’acte autorisant l’admission temporaire précise les conditions dans lesquelles doit s’effectuer la compensation, le régime des déchets et des débris résultant de la mise en œuvre, et le cas échéant, s’il est nécessaire de recourir à l’expertise d’un laboratoire pour le contrôle des produits compensateurs.

1) Les usines exercées sont des établissements placés sous la surveillance permanente des autorités douanières en vue de permettre la mise en œuvre ou la fabrication de certains produits importés en suspension partielle ou totale des droits et taxes dont ils sont passibles.

2) La liste des produits admis en usine exercée est fixée par les autorités nationales compétentes.

Les conditions d’agrément au régime de l’usine exercée sont fixées par les autorités nationales compétentes.

En cas de mise à la consommation des produits fabriqués en usine exercée et sauf dispositions spéciales, la valeur à déclarer et les droits et taxes applicables sont déterminés dans les mêmes conditions que pour la mise à la consommation en suite d’entrepôt. Les droits et taxes éventuellement perçus lors de l’entrée en usine exercée sont déductibles de ceux exigibles lors de la mise à la consommation.

Le régime de réapprovisionnement en franchise ou exportation préalable est le régime qui accorde l’importation en franchise totale ou partielle des droits et taxes, aux produits de même espèce que ceux qui, pris sur le marché intérieur, ont été utilisés pour obtenir des articles préalablement exportés à titre définitif.

Le bénéfice du régime du réapprovisionnement en franchise ou exportation préalable est accordé par l’autorité nationale compétente, aux conditions suivantes :

• la preuve par tous moyens réclamés par l’autorité compétente de la réalité de l’exportation préalable ;
• le réapprovisionnement en franchise doit être effectué dans l’État membre d’où l’exportation préalable a eu lieu.

Le drawback est le régime douanier qui permet, lors de l’exportation de marchandises, d’obtenir la restitution totale ou partielle des droits et taxes à l’importation, qui ont frappé soit ces marchandises, soit les produits contenus dans les marchandises exportées ou consommées au cours de leur production.

Pour bénéficier du remboursement prévu à l’article 153 ci-dessus, l’exportateur doit :

• justifier de l’importation préalable pour la mise à consommation des produits mis en œuvre ;
• satisfaire aux obligations particulières qui sont prescrites par les autorités douanières.

L’acte accordant l’exportation préalable ou réapprovisionnement en franchise ou le drawback peut déterminer les pays de destination des marchandises exportées, et prescrire, dans le cas de l’exportation préalable, la mention d’une réserve de réapprovisionnement en franchise.

1) Les voyageurs qui viennent séjourner temporairement dans le territoire douanier d’un État membre de l’Union, peuvent importer, en suspension des droits et taxes d’entrée, les objets des catégories non prohibées à l’importation qui leur appartiennent, à charge de réexpédition à l’identique dans un délai qui ne saurait excéder un an.

2) Lesdits objets doivent être placés sous le couvert d’acquits-à-caution. La garantie de la caution peut être remplacée par la consignation des droits et taxes.

3) Les titres d’importation temporaire doivent être représentés à toute réquisition des agents des douanes ou de toute autre administration qualifiée.

4) Les modalités d’application du paragraphe 1 sont fixées par les autorités nationales compétentes.

Les voyageurs qui ont leur principale résidence ou leur principal établissement dans le territoire douanier d’un État membre de l’Union et qui vont séjourner temporairement hors de ce territoire, peuvent exporter le cas échéant, en suspension des droits et taxes de sortie, les objets non prohibés à l’exportation qui leur appartiennent.

La Commission fixe par voie de règlement d’exécution :

• les conditions dans lesquelles les autorités douanières peuvent autoriser l’exportation temporaire des produits envoyés hors du territoire douanier de l’Union pour y être réparés ou recevoir un complément de main-d’œuvre ;
• les modalités selon lesquelles ces produits sont soumis au paiement des droits et taxes d’entrée lors de leur réimportation.