Règlement n° 09/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001 portant adoption du code des douanes

1) Les marchandises ne peuvent circuler dans la zone terrestre du rayon des douanes sans être accompagnées d’un passavant ou tout autre document en attestant la détention régulière.

2) Les autorités nationales compétentes peuvent déterminer les conditions dans lesquelles il peut être fait dérogation aux dispositions du paragraphe 1 ci-dessus.

1) Les marchandises soumises à la formalité du passavant provenant de l’intérieur du territoire douanier qui pénètrent dans la zone terrestre du rayon des douanes, doivent être conduites au bureau de douane le plus proche pour y être déclarées dans la même forme que pour l’acquittement des droits.

2) Les transporteurs desdites marchandises doivent présenter aux agents des douanes, à la première réquisition :

• a) les titres de transport dont ils sont porteurs ;
• b) les quittances attestant que les marchandises ont été régulièrement importées, ou des factures d’achats, bordereaux de fabrication, ou toutes autres justifications émanant de personnes ou sociétés régulièrement établies à l’intérieur du territoire douanier communautaire.

1) Les marchandises soumises à la formalité du passavant que l’on désire enlever dans la zone terrestre du rayon des douanes doivent être déclarées au bureau de douane le plus proche du lieu d’enlèvement.

2) Cette déclaration doit être faite avant l’enlèvement des marchandises, à moins que le service des douanes ne subordonne la délivrance du passavant à la présentation desdites marchandises au bureau, auquel cas leur enlèvement et leur transport jusqu’au bureau ont lieu sous le couvert des documents visés au paragraphe 2 de l’article 176 ci-dessus.

Les passavants nécessaires au transport des marchandises visées aux articles 176 et 177 ci-dessus dans la zone terrestre du rayon des douanes, sont délivrés par les bureaux ou postes de douane où ces marchandises ont été déclarées.

1) Les passavants nécessaires au transport des marchandises importées qui doivent circuler dans la zone terrestre du rayon après dédouanement sont délivrés par les bureaux ou postes de douane où ces marchandises ont été déclarées en détail.

2) Les quittances, acquits-à-caution et autres expéditions de douane, peuvent tenir lieu de passavants ; dans ce cas, ces documents doivent comporter toutes les indications dont sont revêtus les passavants.

1) Les passavants et autres expéditions destinés à couvrir la circulation des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes doivent indiquer le lieu de destination desdites marchandises, la route à parcourir et le délai dans lequel le transport doit être effectué. A l’expiration du délai fixé, le transport n’est plus couvert par les documents délivrés.

2) Pour les marchandises enlevées dans la zone terrestre du rayon des douanes, les passavants doivent comporter les mêmes indications que ci-dessus, et, en outre, la désignation précise du lieu du dépôt des marchandises, ainsi que le jour et l’heure de leur enlèvement.

3) La forme des passavants, les conditions de leur délivrance et leur emploi sont déterminés par règlement d’exécution de la Commission de l’UEMOA.

1) Les transporteurs sont tenus de ne pas s’écarter de la route indiquée sur le passavant, sauf cas de force majeure dûment justifié.

2) Ils doivent représenter les marchandises ainsi que les passavants et autres titres en tenant lieu :

• a) aux divers bureaux de douane qui se trouvent sur leur route,
• b) hors des bureaux et postes, à toute réquisition des agents des douanes.

Sont interdites dans le rayon des douanes, à l’exception des lieux désignés par les autorités nationales compétentes :

• a) la détention des marchandises prohibées ou passibles de droits et taxes à l’entrée pour lesquelles il ne peut être produit, à la première réquisition des agents des douanes, soit des quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées, soit des factures d’achat, bordereaux de fabrication ou toutes autres justifications d’origine émanant de personnes ou de sociétés régulièrement établies à l’intérieur du territoire douanier communautaire ;
• b) la détention de stocks de marchandises autres que du cru d’un pays de l’Union, prohibées, non justifiée par les besoins normaux de l’exploitation ou dont l’importance excède manifestement les besoins de la consommation familiale appréciés selon les usages locaux.

1) Ceux qui détiennent ou transportent des marchandises spécialement désignées par la Commission, doivent à première réquisition des agents des douanes, produire soit des quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées, soit des factures d’achat, bordereaux de fabrication ou toutes autres justifications d’origine émanant de personnes ou sociétés régulièrement établies à l’intérieur du territoire douanier communautaire.

2) Ceux qui ont détenu, transporté, vendu, cédé ou échangé lesdites marchandises et ceux qui ont établi les justifications d’origine sont également tenus de présenter les documents visés à l’alinéa 1 ci-dessus, à toute réquisition des agents des douanes formulée dans un délai de trois ans, soit à partir du moment où les marchandises ont cessé d’être entre leurs mains, soit à partir de la date de délivrance des justifications d’origine.

3) Ne tombent pas sous l’application de ces dispositions les marchandises que les détenteurs, transporteurs, ou ceux qui les ont détenues, transportées, vendues, cédées ou échangées, prouvent, par la production de leurs écritures avoir été importées détenues ou acquises dans l’Union, antérieurement à la date de publication des textes communautaires.