Règlement n° 09/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001 portant adoption du code des douanes

Les marchandises qui sont introduites dans le territoire douanier de l’Union sont, dès cette introduction, soumises à la surveillance douanière. Elles peuvent faire l’objet de contrôles de la part des autorités douanières conformément aux dispositions en vigueur.

1) Les marchandises qui sont introduites dans le territoire douanier de l’Union doivent être conduites sans délai au bureau des Douanes désigné par les autorités douanières ou en tout autre lieu désigné ou agréé par ces dernières.

2) Toute personne qui prend en charge le transport des marchandises après qu’elles ont été introduites dans le territoire douanier de l’Union, même par suite d’un transbordement, devient responsable de l’exécution de l’obligation visée au paragraphe 1.

3) Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux marchandises se trouvant à bord de navires ou d’aéronefs qui traversent la mer territoriale ou l’espace aérien des États membres et qui n’ont pas pour destination un port ou un aéroport situé dans l’Union.

1) Lorsque par suite d’un cas fortuit ou de force majeure, l’obligation visée à l’article 60 paragraphe 1 ne peut être exécutée, la personne tenue de cette obligation ou toute autre personne agissant en ses lieu et place informe sans délai les autorités douanières de cette situation. Lorsque ce cas fortuit ou de force majeure n’a pas entraîné la perte totale des marchandises, les autorités doivent en outre être informées du lieu précis où ces marchandises se trouvent.

2) Lorsqu’un navire ou un aéronef visé à l’article 63 paragraphe 3, est contraint, par suite d’un cas fortuit ou de force majeure, à faire relâche ou à stationner temporairement dans le territoire douanier de l’Union sans pouvoir respecter l’obligation prévue à l’article 63 paragraphe 1, la personne qui a introduit ce navire ou cet aéronef dans ledit territoire douanier, ou toute autre personne agissant en ses lieu et place, informe sans délai les autorités douanières de cette situation.

3) Les autorités douanières déterminent les mesures à observer pour permettre la surveillance douanière des marchandises visées au paragraphe 1 ainsi que de celles se trouvant à bord d’un navire ou d’un aéronef conformément au paragraphe 2 et assurer, le cas échéant, leur conduite ultérieure à un bureau de douane ou en tout autre lieu désigné ou agréé par elles.

Les marchandises qui arrivent au bureau des Douanes ou en tout autre lieu désigné ou agréé par les autorités douanières doivent être présentées en douane par la personne qui a introduit les marchandises dans le territoire douanier de l’Union, ou le cas échéant, par la personne qui prend en charge le transport des marchandises.

Dès qu’elles ont été présentées en douane, les marchandises peuvent, avec la permission des autorités douanières, faire l’objet d’examen ou de prélèvements d’échantillons aux fins de leur donner une destination douanière.

Les marchandises présentées en douane doivent faire l’objet d’une déclaration sommaire. La déclaration sommaire doit être déposée dès que la présentation en douane des marchandises a eu lieu. Toutefois, les autorités douanières peuvent accorder pour ce dépôt un délai n’excédant pas 48 heures.

Le dépôt de la déclaration sommaire est effectué soit par la personne qui transporte effectivement les marchandises sur le territoire douanier de l’Union, soit par la personne qui a le commandement ou la responsabilité du moyen de transport.

1) Les marchandises ne peuvent être déchargées ou transbordées du moyen de transport dans lequel elles se trouvent, qu’avec l’accord des autorités douanières dans les lieux désignés et agréés par ces autorités. Toutefois cette autorisation n’est pas requise en cas de péril imminent nécessitant le déchargement immédiat des marchandises, en totalité ou en partie. Dans ce cas, les autorités douanières en sont informées sans délai.

2) Les marchandises ne peuvent être enlevées de l’endroit où elles ont été initialement placées sans l’accord des autorités douanières.

Les marchandises présentées en douane doivent recevoir une des destinations douanières appropriées prévues à l’article 1er paragraphe 13 du présent Code.

Lorsque les marchandises ont fait l’objet d’une déclaration sommaire, les formalités en vue de leur donner une destination douanière doivent être remplies dans un délai ne pouvant excéder 15 jours à partir de la date de dépôt de la déclaration sommaire, sauf si elles sont placées en magasins et aires de dédouanement.

1) Sauf dispositions spéciales contraires, les marchandises conduites en douane dans les conditions prévues à l’article 63 du présent Code peuvent être placées en magasins et aires de dédouanement, terminaux à conteneurs, magasins et aires d’exportation.

2) L’ouverture des magasins, aires de dédouanement et terminaux à conteneurs est subordonnée à l’accord des autorités douanières qui en agréent l’emplacement, la construction et l’aménagement.

3) Les conditions d’établissement, de fonctionnement et d’exploitation des magasins, aires de dédouanement et terminaux à conteneurs sont fixées dans chaque Etat membre par décision des autorités douanières.

4) Le délai de séjour des marchandises admises en magasin, aires de dédouanement et terminaux à conteneurs ne peut excéder 30 jours sauf dispositions contraires.

5) Lorsque les circonstances l’exigent, les autorités douanières peuvent porter à 90 jours le délai visé au paragraphe 4.

6) La gestion des magasins, aires de dédouanement et terminaux à conteneurs peut être confiée à des concessionnaires qui acquièrent la qualité d’exploitant.

7) L’admission des marchandises dans les magasins, sur les aires de dédouanement et terminaux à conteneurs est subordonnée au dépôt par l’exploitant d’une déclaration sommaire ou d’un document en tenant lieu.

8) Les autorités douanières peuvent exiger de l’exploitant la constitution d’une garantie en vue d’assurer le paiement de tous droits ou taxes éventuellement exigibles.

9) Les marchandises placées en magasin et sur aire de dédouanement et terminaux à conteneurs ne peuvent faire l’objet de manipulations autres que celles destinées à assurer leur conservation en l’état, sans en modifier la présentation ou les caractéristiques techniques.

10) Les autorités douanières prennent sans délai toute mesure nécessaire, y compris la vente des marchandises, pour régler la situation des marchandises pour lesquelles les formalités en vue de leur donner une destination douanière n’ont pas été engagées dans les délais fixés conformément aux articles 71 et 72, paragraphes 4 et 5.

Lorsque les circonstances l’exigent, les autorités douanières peuvent faire procéder à la destruction des marchandises présentées en douane. Les autorités douanières en informent le détenteur des marchandises. Les frais résultant de la destruction des marchandises sont à la charge de ce dernier.