Titre 11 - Zone franche
Art. 188
1) On entend par « zone franche » une partie du territoire d’un État dans laquelle les marchandises qui y sont introduites sont généralement considérées comme n’étant pas sur le territoire douanier au regard des droits et taxes à l’importation et ne sont pas soumises au contrôle habituel de la douane.
2) Les règles et les conditions de constitution, de concession, d’installation et d’exploitation de la zone franche sont fixées par règlement du Conseil des Ministres.
3) Les marchandises extraites de la zone franche sont considérées comme étrangères à l’Union.
