Titre 12 - Dispositions finales
Art. 189
Demeurent applicables les dispositions du code des douanes des États qui ne sont pas contraires au présent règlement.
Code
En vigueur
Règlement n° 09/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001 portant adoption du code des douanes
- Signé le
- 26 nov. 2001
- Identifiant
- UEM-R-2001-9
Note de tête du document
Règlement n° 09/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001 portant adoption du code des douanes
Relations avec d'autres textes
Textes d'application
Cité par
- Règlement n° 2008-11, art. 1vise l'article
