Directive n° 06/2023/CM/UEMOA du 22 septembre 2023 relative à l’usage de masse du numérique

Au sens de la présente Directive, on entend par :

• Administration(s) : l’État, les collectivités territoriales, les organismes de droit public et les associations formées par une ou plusieurs de ces collectivités ou un ou plusieurs de ces organismes de droit public ou tout organisme créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général, y compris les entreprises publiques, doté de la personnalité juridique.
• Citoyen de l’Union : toute personne physique ayant la nationalité d’un État membre de l’UEMOA.
• Entreprise de l’espace communautaire : toute société ou personne morale constituée conformément à la législation d’un Etat Membre de l’UEMOA et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de l’un des Etats membres de l’UEMOA.
• Fournisseur de services numériques : toute personne morale qui fournit tout service de la société de l’information, c’est-à-dire tout service presté normalement contre rémunération, à distance, par voie électronique et à la demande individuelle d’un destinataire de services.
• Service public numérique : toute activité d’intérêt général assurée directement ou sous le contrôle des personnes publiques des Etats membres, à travers l’utilisation des techniques de l’information et de la communication.
• Services Publics Numériques Prioritaires (SPNP) : des services publics délivrés sous forme numérique et dont la fourniture par chacun des États membres de l’UEMOA est impérative en application et dans les conditions de la présente Directive.
• Société de l’Information : Société dans laquelle l’information (économique, sociale et politique) est aisément produite et circule facilement au sein de la population. Cette information est facilement accessible aux populations et est véhiculée par les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC).
• Start up : jeune entreprise innovante à fort potentiel de croissance, régulièrement constituée conformément à la législation en vigueur dans l’un des Etats membres de l’UEMOA, et répondant aux caractéristiques définies par chaque Etat membre.
• Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) : ensemble d’outils technologiques (matériels, logiciels, systèmes d’information et réseaux de communications électroniques) servant à produire, à traiter, à stocker, à échanger et à communiquer des informations de tout genre (voix, données et images).
• Union : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine.
• Usage de masse du numérique : adoption généralisée des technologies numériques par une grande majorité de la population dans leurs activités économiques et sociales.

La présente Directive a pour objet de définir les principes fondamentaux que doivent respecter les Etats membres en matière de fourniture de services publics numériques et de fixer les conditions auxquelles les Etats membres de l’Union doivent se conformer afin d’atteindre l’objectif prioritaire de développement de l’usage de masse du numérique.

Les Etats membres facilitent l’accès aux services publics numériques à l’ensemble de leurs citoyens conformément aux dispositions contenues dans la présente Directive et aux législations nationales en vigueur.

Les Etats membres veillent à fournir aux citoyens de l’Union et aux entreprises de l’espace communautaire, dans la mesure du possible, tout service public de façon numérique.

Les Etats membres s’assurent que toutes les entreprises de l’espace communautaire et tous les citoyens de l’Union disposent d’un droit de payer de manière électronique les frais liés à la fourniture de tout service public numérique.

Délivrance par les Etats membres des actes issus des services publics numériques

Les Etats membres veillent à rendre disponibles des services publics de façon numérique aux entreprises et citoyens de l’Union quelle que soit leur localisation géographique.

A cet effet, les Etats membres faciliteront la délivrance des actes sollicités sous forme numérique ou sous forme physique au lieu indiqué dans le cadre de la fourniture du service.

Facilitation de la fourniture des services publics numériques par les Etats membres

Chaque Etat membre s’assure que le citoyen de l’Union, demandeur d’un service public numérique, ne se déplace qu’une seule fois dans le cadre de la prise de sa signature, de son empreinte digitale et/ou de sa photo.

Promotion des fournisseurs de services numériques par les Etats membres

Les Etats membres veillent, dans le cadre de la numérisation des services publics, à privilégier les compétences nationales ou communautaires, à travers les fournisseurs de services numériques.

Ils s’engagent à faciliter la compétition des services de livraison dans le cadre de la fourniture des services publics numériques, conformément à l’article 6 de la présente Directive.

Les Etats membres s’assurent que les Services Publics Numériques Prioritaires (SPNP) soient délivrés aux coûts réels de leur fourniture. Ils fournissent les SPNP listés en annexe à la présente Directive dans les délais impartis et selon les modalités prescrites. Cette annexe, qui peut faire l’objet d’une actualisation, fait partie intégrante de la présente Directive.

Dans chaque Etat membre, le ministère en charge du numérique assure le suivi de la bonne application de l’obligation de fourniture des SPNP.

Il présente annuellement à la Commission de l’UEMOA un bilan d’avancement relatif à la fourniture des SPNP.

Les Etats membres adoptent une politique dédiée au développement de l’usage de masse du numérique.

Les Etats membres assurent la sensibilisation au numérique de leur population à l’horizon 2030. Les Etats membres identifient les populations prioritaires destinataires des actions de sensibilisation, lesquelles doivent impérativement comprendre les jeunes et celles vivant dans les zones rurales.

Ces actions de sensibilisation doivent par ailleurs prendre en compte les problématiques de genre et des personnes vivant avec un handicap.

Cette sensibilisation peut être effectuée au moyen de programmes nationaux ainsi que de programmes ciblés. Parmi ces programmes dédiés, les Etats membres veillent à mettre en œuvre notamment des campagnes de communication à l’échelle nationale et former leurs agents au numérique et aux enjeux de la massification de l’utilisation du numérique.

Les Etats membres veillent à la création de filières de formation dédiées au numérique devant impérativement comprendre les matières suivantes : réseaux et systèmes d’information, programmation, bases de données, algorithmique, et cybersécurité.

Ces filières doivent prioritairement être créées au sein des établissements d’enseignement secondaire, professionnel et universitaire.

Au plus tard pour la rentrée académique 2030 :

• Les Etats membres sont encouragés à développer une culture du numérique à partir de l’enseignement secondaire à travers la mise en œuvre d’un programme de formation en numérique et la création d’au moins une salle dédiée à l’enseignement du numérique dans chaque établissement secondaire.
• Les Etats membres sont invités à créer un cursus numérique allant du second cycle du secondaire au niveau doctoral.

Les Etats membres assurent le développement d’un écosystème de services et d’usages numériques dans les secteurs prioritaires. Ces derniers doivent notamment concerner les secteurs prioritaires suivants :

• l’éducation et la recherche ;
• l’agriculture ;
• l’environnement ;
• la santé ;
• le commerce ;
• la culture et le tourisme ;
• l’administration publique.

La Commission de l’UEMOA, en collaboration avec les Etats membres, adopte un plan de connectivité permettant de relier à très haut débit l’ensemble des établissements universitaires présents sur le territoire de l’Union à l’horizon 2030.

Chaque Etat membre doit mettre en œuvre un réseau virtuel universitaire à l’horizon 2030.

Ces réseaux virtuels seront interconnectés au niveau communautaire.

Les Etats membres doivent mettre en œuvre les moyens de stockage local des contenus éducatifs numériques internationaux afin d’améliorer leur accessibilité et promouvoir le développement de contenus éducatifs numériques locaux.

Les Etats membres soutiennent le développement de services numériques spécifiques contribuant à la croissance des activités agro-sylvo-pastorales, fauniques et halieutiques qu’il s’agisse de la gestion des semences, la surveillance du bétail et les activités vétérinaires.

Les Etats membres soutiennent le développement de services numériques spécifiques contribuant à la gestion des ressources en eau, des ressources naturelles et du cadre de vie.

Chaque Etat membre doit également mettre en place les moyens de gestion appropriée des déchets des équipements numériques qui sont sur son territoire.

Dans l’optique d’assurer une meilleure couverture médicale au moyen du numérique, les Etats membres s’engagent à promouvoir la télémédecine et l’usage des TIC dans les professions médicales. Les Ministres compétents prévoient un plan national de connectivité visant à établir à l’horizon 2030 un ensemble de hotspots « santé » permettant d’organiser des téléconsultations sur l’ensemble des territoires de l’Union, incluant les zones rurales.

Afin d’assurer un meilleur suivi médical notamment des femmes et des enfants, les Etats membres s’engagent à mettre en œuvre une politique active de promotion des services numériques permettant la sensibilisation aux méthodes contraceptives, le suivi médical des femmes pendant leur grossesse, un suivi vaccinal des enfants jusqu’à 7 ans et un suivi médical du couple mère/enfant durant les 100 premiers jours.

Les Etats membres s’engagent à promouvoir l’émergence du e-commerce et les moyens de paiement électroniques. A l’horizon 2030, au moins 20 % des transactions commerciales réalisées dans l’Union devront être effectuées au moyen de services numériques.

Les Etats membres devront utiliser le numérique afin de promouvoir la culture, les arts et les attraits touristiques représentatifs à l’échelle nationale et communautaire.

Chaque Etat membre doit assurer la disponibilité d’une connectivité à très haut débit dans l’ensemble des aéroports internationaux de leur territoire au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la présente Directive.

Chaque Etat membre doit se doter d’un site internet de promotion de l’art, de la culture et du tourisme de son territoire contenant notamment :

• toutes les informations administratives ;
• les informations relatives aux sites et monuments ;
• l’agenda culturel ; et
• les principales offres d’hébergement et de transport.

Les Etats membres doivent offrir aux citoyens de l’Union et aux entreprises de l’espace communautaire des services numériques dans le cadre de leurs relations avec les services publics et les services administratifs, notamment ceux des Impôts, de l’état civil, des Douanes, du Trésor et de la Sécurité sociale.

Sans préjudice des dispositions plus contraignantes adoptées par l’Union, les processus de délivrance des actes administratifs les plus courants doivent faire l’objet d’une numérisation intégrale au plus tard en 2030.

Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente Directive, les Etats membres prennent les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer à celle-ci. Ce délai est sans préjudice des délais plus courts fixés par la présente Directive.

Les Etats membres communiquent à la Commission les dispositions de droit interne déjà adoptées ou qu’ils adoptent dans les matières régies par la présente Directive.

Lorsque les Etats membres adoptent de nouvelles dispositions en application de la présente Directive, celles-ci contiennent une référence à ladite Directive.

Lorsque les Etats membres adoptent des dispositions complémentaires à celles visées par la présente Directive, ces dispositions ne peuvent contredire celles de la présente Directive et doivent se conformer aux dispositions susvisées.

La Commission est chargée du suivi de l’application de la présente Directive.

Au plus tard à la date d’expiration du délai mentionné à l’article précédent, les Etats membres adressent à la Commission toutes informations utiles lui permettant d’établir un rapport, à soumettre au Conseil des Ministres, sur l’application de la présente Directive.

La présente Directive entre en vigueur à compter de la date de sa signature et sera publiée au Bulletin Officiel de l’Union.