Niger

Droit électoral - Statut des élus21 textes

• Ordonnance

  n° 2025-0626 mars 2025

  Ordonnance n° 2025-06 du 26 mars 2025 portant dissolution des partis politiques

• Loi

  n° 2022-6219 déc. 2022

  Loi n° 2022-62 du 19 décembre 2022 déterminant le traitement de base, les indemnités et les autres avantages alloués au Chef de file de l’opposition politique

• Décret

  n° 2022-6802 sept. 2022

  Décret n° 2022-680/PRN/MC du 02 septembre 2022 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 2010-85 du 16 décembre 2010 portant statut de l’opposition

• Loi

  n° 2019-2517 juin 2019

  Loi n° 2019-25 du 17 juin 2019 modifiant et complétant l’ordonnance n° 2010-84 du 16 décembre 2010 portant Charte des partis politiques

• Code

  n° 2017-6414 juin 2017

  Loi organique n° 2017-64 portant code électoral

• Loi

  n° 2014-7114 nov. 2014

  Loi organique n° 2014-71 du 14 novembre 2014, fixant le nombre de sièges de députés à l’Assemblée nationale

• Loi

  n° 2014-0315 avr. 2014

  Loi organique n° 2014-03 du 15 avril 2014, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission électorale nationale indépendante (CENI)

• Loi

  n° 2014-0415 avr. 2014

  Loi organique n° 2014-04 du 15 avril 2014 portant régime électoral des membres de l’Assemblée nationale

• Loi

  n° 2011-1414 déc. 2011

  Loi n° 2011-14 du 28 juillet 2011 autorisant la ratification de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, adoptée à Addis Abéba le 30 janvier 2007

• Loi

  n° 2011-1320 juil. 2011

  Loi n° 2011-13 du 20 juillet 2011 portant statut du député

• Loi

  n° 2011-0924 juin 2011

  Loi n° 2011-09 du 24 juin 2011 déterminant le traitement, les indemnités et les avantages du chef de file de l’Opposition politique

• Ordonnance

  n° 2011-0412 janv. 2011

  Ordonnance n° 2011-04 du 12 janvier 2011 modifiant l’ordonnance n° 2010-96 du 28 décembre 2010, portant Code électoral

• Ordonnance

  n° 2010-3229 mai 2010

  Ordonnance n° 2010-32 du 29 mai 2010 portant dispositions transitoires en matière électorale

• Ordonnance

  n° 2010-1415 avr. 2010

  Ordonnance n° 2010-14 du 15 avril 2010 modifiant et complétant l’ordonnance n° 2010-10 du 1er avril 2010 constatant la fin du mandat des conseils municipaux et de Communautés urbaines

• Ordonnance

  n° 2010-101 avr. 2010

  Ordonnance n° 2010-10 du 1er avril 2010 constatant la fin du mandat des conseils municipaux et de communautés urbaines

• Ordonnance

  n° 2010-0311 mars 2010

  Ordonnance n° 2010-03 du 11 mars 2010 relative à l’inéligibilité des personnels des Forces de défense et de sécurité et des membres du Gouvernement de Transition

• Loi

  n° 2004-4616 juin 2004

  Loi n° 2004-46 du 16 juin 2004 déterminant les conditions du recours au référendum

• Décret

  n° 2001-5628 févr. 2001

  Décret n° 2001-56/PRN/MDSP/ PF/PE du 28 février 2001 Portant modalités d’application de la loi n° 2000-008 du 7 Juin 2000, instituant le système de quota dans les fonctions électives, au Gouvernement et dans l’administration de l’État

• Loi

  n° 2000-087 juin 2000

  Loi n° 2000-008 du 7 Juin 2000 Instituant le système de quota dans les fonctions électives, au Gouvernement et dans l’administration de l’État

• Ordonnance

  n° 1999-5920 déc. 1999

  Ordonnance n° 99-59 du 20 décembre 1999 portant charte des partis politiques

• Loi

  n° 1994-033 févr. 1994

  Loi n° 94-003 du 3 février 1994 fixant le régime applicable à la pension des anciens Présidents de la République